Mariage, partenariat et famille

Séparation des biens
Objectif et application d’une telle convention entre époux

Dans le régime de la séparation des biens, il existe deux masses: la fortune de chaque époux. Chaque époux gère et utilise sa fortune dont il dispose lui-même, ce dans les limites légales. Par conséquent, la séparation...  vers l'article

Plus d'infos Mariage, divorce et succession

Recommandation produit

WEKA Modèles de contrats en ligne

WEKA Modèles de contrats en ligne

Gagnez en assurance avec des modèles adaptés à vos besoins.

à partir de CHF 328.00