PACS: Contenu de l’avant-projet sur le partenariat de vie formel

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Les partenaires s’engagent mutuellement à l’assistance, à la considération réciproque et au soutien des enfants communs. Plus précisément, ils assument les obligations suivantes :

• Entretien : les art. 163 à 165 CC s’appliquent par analogie ; les deux partenaires pourvoient ensemble à l’entretien convenable du ménage.
• Logement familial : aucun partenaire ne peut résilier ou aliéner le logement commun sans le consentement de l’autre (application par analogie de l’art. 169 CC).
• Patrimoine : le régime de la séparation des biens s’applique. Chaque partenaire répond exclusivement de ses propres dettes.
• Représentation : en cas d’incapacité de discernement, un droit légal de représentation est prévu (adaptation des art. 374 et 378 CC).

Le PACS n’est volontairement pas un « mariage allégé ». Les domaines suivants demeurent inchangés :

• Aucun nom de famille commun
• Aucun droit à l’adoption pour les couples liés par un PACS
• Aucun avantage fiscal par rapport aux couples non mariés
• Aucune modification des rentes AVS (pas de splitting comme pour les couples mariés)

Le PACS pourrait être dissous à tout moment, conjointement ou unilatéralement, auprès de l’office de l’état civil. En cas de déclaration commune, la dissolution prendrait effet 30 jours après son dépôt ; en cas de déclaration unilatérale, le délai commencerait à courir dès réception par l’autre partenaire. La dissolution interviendrait également de plein droit en cas de mariage ou de décès de l’un des partenaires.

Quelles conséquences pour les employeurs ?

Administration du personnel et enregistrement de l’état civil

Le PACS ne modifie pas l’état civil. Les partenaires liés par un PACS resteraient juridiquement célibataires. Cela simplifie l’administration, puisqu’aucune nouvelle catégorie d’état civil ne devrait être créée dans les systèmes RH. Dans la pratique, il pourrait néanmoins être utile de connaître l’existence d’un PACS, notamment pour les contacts d’urgence, les saisies de salaire ou certaines prestations sociales.

Saisie de salaire et droit des poursuites

L’avant-projet prévoit une adaptation de la LP : les créances à l’encontre d’un partenaire lié par un PACS ne pourraient être saisies que dans la mesure où les autres biens ne suffisent pas (art. 95a LP). En outre, les partenaires liés par un PACS pourraient participer à une saisie dans un délai de 40 jours, à l’instar des conjoints.

Prévoyance professionnelle (LPP)

Selon l’adaptation prévue de l’art. 20a LPP, les institutions de prévoyance pourraient expressément reconnaître les partenaires liés par un PACS comme bénéficiaires de prestations pour survivants. Les employeurs devraient informer suffisamment tôt leur caisse de pension afin que les règlements LPP puissent être adaptés en temps utile.

AVS : bonifications pour tâches éducatives et d’assistance

En cas d’autorité parentale conjointe exercée par des partenaires liés par un PACS, le Conseil fédéral réglerait désormais l’attribution des bonifications pour tâches éducatives. En outre, les partenaires liés par un PACS seraient assimilés aux conjoints en matière de bonifications pour tâches d’assistance (art. 29^septies LAVS), ce qui est particulièrement pertinent dans les situations de travail à temps partiel ou de prise en charge de proches.

Droit du bail (selon la variante retenue)

La variante 1 prévoit que les résiliations et les délais de paiement doivent être notifiés séparément au locataire et à son partenaire lié par un PACS (adaptation de l’art. 266n CO). Cette disposition concerne notamment les employeurs mettant des logements de service à disposition.

La variante 2 ne prévoit aucune adaptation du droit du bail.