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Recouvrement de créances

La créance désigne le droit que possède une personne auprès d’un débiteur. On parle alors d’une dette dont le débiteur doit s’acquitter, en versant une somme d’argent qui correspond à une prestation de service ou à l’achat d’un matériel précédemment réalisé. Lorsqu’une créance est impayée, il faut alors avoir recours au recouvrement de créance. Le recouvrement de créances en Suisse est possible sur la base de la Loi fédérale sur la poursuite pour dette et faillite (LP) contre un débiteur domicilié ou dont le siège social est en Suisse ou dont le gage garantissant la créance visée est localisé en Suisse.

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