Recouvrement de créances

Dans un contrat d'affacturage, une partie cède à l'autre partie tout ou partie des créances que le client détient sur ses clients. Dans le même temps, le factor ou affactureur promet au client de lui verser la contre-valeur de la/des créance(s) après déduction d'une indemnité, de tenir une comptabilité et de fournir d'autres services connexes. Lisez plus pour en savoir plus sur les différentes formes et phases du contrat d'affacturage.

Une mise poursuite peut être engagée contre vous dès lors qu’un créancier forme une réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites de votre lieu de domicile.

Dans bien des cas, la mise en poursuite n'est pas la meilleure solution face à un non paiement d'un débiteur.

Dans le domaine de la TVA, est considéré comme facture tout document par lequel une prestation est facturée à un tiers quel que soit le nom qui lui est donné dans les transactions commerciales (art. 3, let. k, LTVA). Sont donc par exemple considérés comme des factures, les quittances, les tickets de caisse enregistreuse, les contrats et les notes de crédit du prestataire ou du destinataire de la prestation mais pas les notifications de débit pour les paiements par carte de crédit.

En raison de la vaste déclaration obligatoire, aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels, tous les débiteurs en Suisse se retrouvent tôt ou tard.