Procédure de poursuite: La bonne méthode
Contenu
EN BREF
La procédure de poursuite en Suisse débute par une réquisition de poursuite déposée au domicile ou au siège du débiteur, suivie d'un commandement de paye. Si le débiteur forme opposition, le créancier doit initier une procédure d'ouverture de mainlevée pour lever ce blocage, en distinguant la mainlevée définitive (sur base de titres exécutoires) de la mainlevée provisoire (sur base d'une reconnaissance de dette écrite), avant de pouvoir saisir les biens ou demander la faillite.
À retenir:
- Le lieu de la poursuite est strictement déterminé par le domicile ou le siège du débiteur ; une erreur de for rend la poursuite nulle.
- L'opposition du débiteur suspend la procédure et nécessite une action en mainlevée devant le juge compétent.
- La reconnaissance de dette peut être judiciaire, administrative ou résulter de contrats bilatéraux constatant une obligation pécuniaire.
- En cas d'acte de défaut de biens, la créance n'est plus sujette à prescription pendant 20 ans.
Aides de travail appropriées
Comment mener une procédure de poursuite efficace en Suisse sans commettre d'erreur de compétence ?
Lieu de la poursuite
Il est essentiel pour le créancier d’introduire la poursuite au lieu compétent. Une poursuite engagée au mauvais endroit est nulle et peut être attaquée en tout temps par le débiteur au moyen d’une plainte.
Sauf exceptions prévues par la loi, le for de la poursuite est le domicile du débiteur. Pour les sociétés inscrites au registre du commerce, le siège inscrit est déterminant; pour les entités non inscrites, le siège principal de leur administration est applicable. Une clause d’élection de for ne s’applique pas à la procédure de poursuite.
For judiciaire
Sauf convention expresse contraire (clause d’élection de for), l’action en justice doit être intentée au domicile ou au siège du défendeur. Les clauses d’élection de for sont valables.
Requête de poursuite
Le créancier doit commencer par déposer une réquisition de poursuite, de préférence au moyen du formulaire officiel prévu à cet effet. Dès réception de la réquisition, l’office des poursuites émet le commandement de payer, une sommation écrite adressée au débiteur de s’acquitter de la somme exigée.
Opposition dans la procédure de poursuite
La contestation de la créance s’appelle l’opposition. Sauf exceptions, celle-ci n’a pas à être motivée. Elle peut être formée oralement (auprès du facteur ou de l’office des poursuites) ou par écrit (auprès de l’office des poursuites). L’opposition suspend provisoirement la poursuite. Celle-ci ne peut reprendre qu’une fois l’opposition levée par le juge dans le cadre de la procédure d’ouverture de mainlevée. C’est au créancier de présenter une requête en mainlevée auprès du juge compétent. Selon les pièces dont il dispose, il pourra solliciter la mainlevée définitive ou provisoire.
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Mainlevée
La mainlevée définitive est accordée lorsque le créancier peut produire un jugement exécutoire, une transaction judiciaire ou une reconnaissance de dette judiciaire; il en va de même pour une décision administrative ayant la même force (impôts, par ex.). Si le créancier ne peut produire qu’une reconnaissance de dette écrite de la part du débiteur, il peut demander la mainlevée provisoire.
La notion de reconnaissance de dette a été largement étendue par la jurisprudence: elle englobe notamment les contrats bilatéraux, tels qu’un contrat de vente, dès lors qu’ils constatent une obligation pécuniaire déterminée du débiteur. Contrairement à la mainlevée définitive, le débiteur peut, dans la mainlevée provisoire, faire valoir toute exception contre la créance; il suffit qu’il rende vraisemblable l’inexistence de la dette pour obtenir le rejet de la requête.
Le créancier devra alors saisir le tribunal ordinaire, où tous les moyens de preuve lui seront ouverts. La mainlevée est dite provisoire, car même si l’opposition est levée, le débiteur conserve la faculté d’intenter une action en annulation de la poursuite. Tant que le tribunal ordinaire ne s’est pas prononcé définitivement, la saisie ou la commination de faillite peut intervenir, mais les biens ne peuvent pas encore être réalisés.
Checklist pratique
- Vérifier l'exigibilité de la créance et l'absence de reconnaissance de dette déjà existante.
- Confirmer le domicile ou le siège social inscrit au registre du commerce du débiteur.
- S'assurer qu'aucune clause d'élection de for ne s'applique à la procédure de poursuite.
- Préparer le formulaire officiel de réquisition de poursuite.
- Collecter les pièces justificatives pour une éventuelle mainlevée définitive ou provisoire.
- Vérifier si le débiteur a formé opposition dans le délai légal.
- Déterminer si une saisie ou une commination de faillite est appropriée selon le profil du débiteur.
- Surveiller la validité de la créance en cas d'acte de défaut de biens (prescription de 20 ans).
Saisie ou faillite
Si le débiteur n’a pas formé opposition ou si celle-ci a été levée, le créancier peut présenter une réquisition de continuer la poursuite. À réception de cette demande, l’office des poursuites procède à la saisie ou délivre la commination de faillite. Il appartient à l’office des poursuites de déterminer si le débiteur est soumis à la saisie ou à la poursuite par voie de faillite.
Le créancier pourra enfin obtenir paiement — si la procédure de réalisation aboutit favorablement. Dans de nombreux cas toutefois, les avoirs sont insuffisants: il en résulte un acte de défaut de biens. La créance n’étant alors plus sujette à prescription pendant 20 ans, le créancier peut patienter et tenter ultérieurement un nouvel encaissement.
Conclusion sur la procédure de poursuite
La procédure de poursuite est un processus clairement structuré permettant de faire valoir juridiquement des créances exigibles. Il est essentiel de connaître les étapes et les délais afin de ne laisser passer aucune opportunité ou voie de droit.
FAQ: Procédure de poursuite
Que se passe-t-il si la poursuite est introduite au mauvais lieu ?
La poursuite est nulle et peut être attaquée en tout temps par le débiteur via une plainte, ce qui entraîne la perte du droit de poursuite dans ce dossier.
Quelle est la différence entre mainlevée définitive et provisoire ?
La mainlevée définitive est accordée sur base de titres exécutoires (jugement, reconnaissance de dette judiciaire) et met fin au droit du débiteur de contester la dette. La mainlevée provisoire, basée sur une reconnaissance de dette écrite, permet au débiteur de contester la dette devant le tribunal ordinaire.
L'opposition du débiteur doit-elle être motivée ?
Non, sauf exceptions légales, l'opposition n'a pas à être motivée et peut être formulée oralement ou par écrit, suspendant ainsi la procédure jusqu'à la décision du juge.
Que faire en cas d'acte de défaut de biens ?
La créance n'est plus sujette à prescription pendant 20 ans ; le créancier peut patienter et tenter un nouvel encaissement ultérieurement si le débiteur retrouve des avoirs.
