Rappel: Principes juridiques et exemples de formulation
Sylviane Wehrli
De son expérience des tribunaux (greffière, avocate et juge), Sylviane Wehrli a appris à faire un lien concret entre le monde juridique et le monde commercial. Actuellement, elle est chargée de cours pour la préparation de droit de brevets fédéraux et anime des séminaires juridiques sur des sujets particuliers touchant à la fois pratique professionnelle et connaissance juridique.
Aides de travail appropriées
Rappel et mise en demeure juridique
De manière générale, la mise en demeure juridique contient les éléments suivants :
- rappel des obligations
- fixation d’un délai
- conséquences en cas de non-respect du délai
Le rappel fixe des obligations fixées par les parties ; dans le cadre du rappel de paiement, cette notion est liée à l’échéance de la dette.
Dans les règles générales de mise en demeure, le délai fixé doit être raisonnable, à savoir que le débiteur a la possibilité réelle de s’exécuter.
En cas d’envoi du rappel par lettre signature, il est prudent de prévoir, dans le texte de la lettre que la lettre est envoyée par lettre signature, de même que par courrier ordinaire, courrier A. En effet, si le destinataire ne va pas chercher à la poste la lettre signature, ce courrier est conservé pendant 7 jours par la poste, puis renvoyé à l’expéditeur.
Or, sur le plan juridique, si une personne n’a pas retiré une lettre signature, elle est censée en connaître le contenu après l’échéance du délai de garde. C’est pour éviter ce délai supplémentaire qu’il convient d’adresser également le courrier par courrier A et l’indiquer dans la lettre. Il est préférable d’indiquer le délai selon sa date (par exemple, le 3 juin 2005, plutôt que par durée qui peut poser des complications
Une mise en demeure complète comprend la suite qui sera donnée si le destinataire ne respecte pas ses obligations. Dans le cas d’un rappel de paiement, ces suites peuvent être les suivantes :
- Menace de poursuite
- Menace de procès en action en reconnaissance de dette, selon les circonstances et notamment les pièces au dossier, au vu d’une éventuelle opposition au commandement de payer.
Rappel et procédure de poursuite
Si le rappel n’est pas suivi d’effet, la plupart du temps, le créancier introduit contre le débiteur une poursuite, selon la procédure décrite dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, qui applique les grands principes suivants :
- Le préposé des poursuites ne vérifie pas le bien-fondé de la réclamation du créancier ; il ne fait que notifier la réquisition de poursuite présentée par le créancier.
- Si le débiteur conteste une demande du créancier, il fait opposition au commandement de payer.
- Après l’opposition au commandement de payer, le créancier doit s’adresser au juge pour obtenir que la procédure de poursuite puisse continuer (procédure de mainlevée définitive, provisoire ou action en reconnaissance de dette).
- C’est dans le contexte d’une de ces trois procédures que le rappel peut avoir de l’importance, notamment pour le sort des frais.
Le rappel dont on demande de renvoyer le double signé peut permettre, plus tard, dans la procédure de poursuite d’obtenir la mainlevée provisoire et agir en tant que pièce valant reconnaissance de dette.
Rappel, intérêts de retard et frais
Intérêts de retard
Tout retard de paiement n’entraîne pas nécessairement le paiement d’intérêts de retard. Ainsi, dans le contrat de prêt, en matière civile, le prêteur ne peut réclamer des intérêts que s’ils ont été stipulés (art. 313 CO).
En matière commerciale, il est d’usage de payer des intérêts en cas de retard de paiement. Le Code des Obligations fixe les règles suivantes :
- Celui qui doit des intérêts dont le taux n’est fixé ni par la convention ni par la loi ou l’usage, les acquitte au taux annuel de 5 pour cent (art. 73 CO). Certaines lois prévoient un taux différent, notamment les lois fiscales cantonales.
- Ce montant peut être modifié par contrat entre les parties, le taux maximum ne pouvant pas dépasser 15 %.
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Frais supplémentaires
Le Code des Obligations fixe les règles suivantes :
- Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l’intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. (art. 106 CO)
Cette somme n’est pas automatiquement due, le créancier devant prouver qu’il a subi un dommage réel, par exemple des frais de recherches d’adresse ou autres démarches.
La loi ne précise rien en ce qui concerne les frais de rappel, mais ils peuvent découler du contrat ou des règles admises entre parties (par exemple mentionnées sur la facture ou le rappel).
En principe, le préposé ne vérifie pas si le montant des intérêts de retard est correct ou non, pas plus que celui des frais supplémentaires (rappels ou autres).
La suite de la procédure dépend de l’attitude du débiteur :
- Le débiteur ne fait pas opposition au commandement de payer ; il n’y a aucune vérification des montants réclamés à titre d’intérêts de retard ou autres frais ; la continuation de la poursuite peut être demandée par le créancier; la poursuite ne sera radiée qu’après remboursement de l’entier des sommes réclamées par le créancier.
- Le débiteur fait opposition au commandement de payer et le créancier doit entreprendre les démarches judiciaires nécessaires. Le juge vérifie d’office le taux d’intérêt. (légal ou contractuel). Il peut refuser des frais qu’il estime trop élevés ou non justifiés par des pièces valant reconnaissance de dette ou des démarches particulières.
Contenu du rappel
Selon les circonstances, le rappel peut contenir plusieurs éléments :
Rappel des obligations :
Dans la rédaction d’un rappel de paiement, le texte suivant peut être utilisé :
« Nous constatons que nous n’avons pas reçu votre paiement. »
Questionnement
Le questionnement peut porter sur différents points :
« Si vous avez réglé, merci de nous adresser photocopie de votre paiement. »
« Votre non-paiement est-il dû à une insatisfaction ? Merci de nous l’indiquer, car nous tenons à satisfaire notre clientèle. »
Arrangement financier
Il est possible de proposer un arrangement financier dans le cadre du rappel ; néanmoins, il appartient au créancier de garder la maîtrise totale sur l’arrangement. Ce point est examiné dans le second chapitre.
Délai
Le délai doit être raisonnable. Mais plus le rappel est proche de la facture, plus il a de chance que la note soit payée rapidement.
Par ailleurs, le délai est mentionné en fonction d’une date précise et non de nombre de jours, ce qui peut toujours poser des questions d’interprétation quant à l’échéance du délai.
Enfin, si le rappel est envoyé par lettre signature, il est prudent de l’envoyer également par pli ordinaire et indiquer cette démarche dans le texte :
« Etant donné l’importance de ce courrier, nous vous l’adressons par lettre signature et par courrier A ».
Conséquences
Il n’est pas possible d’obliger une personne à agir. En revanche, il est possible de lui indiquer quelles démarches seront entreprises si elle n’agit pas dans le délai imparti.
Mais les démarches doivent être précises. Une menace vague n’a pas grande portée.
Dans le cas du rappel, la suite comporte généralement deux aspects possibles :
« A défaut de nouvelles de votre part dans le délai imparti, nous introduirons une poursuite contre vous, ce qui entraînera des frais supplémentaires à votre charge. »
« A défaut de nouvelles de votre part dans le délai imparti, nous prendrons contact avec notre avocat (ou notre agent d’affaires) qui introduira contre vous un procès pour que le juge tranche sur le montant que vous nous devez ; cette démarche entraînera des frais supplémentaires à votre charge. »
Cette seconde hypothèse est utilisée lorsque le débiteur a manifestement contesté la prestation et que le créancier a peu de chances d’obtenir une mainlevée provisoire en cas de poursuite et d’opposition au commandement de payer.
Dans le cas d’une relation commerciale impliquant que le défaut de paiement peut entraîner une interruption de l’intervention du créancier, il est prudent de le préciser très clairement dans le rappel.
