Ce modèle vous permet de procéder à une cession de créance.
Lorsqu'une créance est cédée, elle est transférée du créancier initial (le cédant) au nouveau créancier (le cessionnaire). Cela se fait sans la participation du débiteur. Le CO prévoit une condition de forme obligatoire : la forme écrite. Une fois que le débiteur a été informé de la cession, il ne peut plus payer qu'au cessionnaire avec effet libératoire.
Vos avantages
- Vous disposez d'un modèle qui règle en quelques points l'acte juridique de la cession de créance.
- Vous réglez de manière claire tous les droits et obligations des parties contractantes concernées.
- Vous vous assurez un modèle qui a été vérifié par nos experts. Avec ce modèle, vous êtes sûr de bénéficier d'une sécurité juridique.
