Contrats assimilés au mandat
Le droit suisse connaît une longue liste de contrats dits nommés, c'est-à-dire prévus expressément dans le Code des obligations. Cela étant, selon le principe de la liberté contractuelle, les parties à un contrat peuvent régler leurs relations librement, dans les limites de la loi, soit pour autant que l'objet convenu ne soit pas impossible, ou illicite, c'est-à-dire violant une disposition impérative de la loi ou encore contraire aux mœurs. Selon le principe de la liberté contractuelle, les parties à un contrat peuvent régler leurs relations librement, dans les limites de la loi. Il existe de nombreux contrats assimilés au mandat, comme par exemple, le contrat de services, le contrat fiduciaire, le contrat d’expertise. Comme pour le mandat simple, il n'existe pas de lien de subordination dans les rapports assimilés à un mandat, contrairement au contrat de travail.
