Contrat de mandat

Schweizer Original
Numéro d'article: DL8135-2004
A vous le contrat de mandat.
Forme de produit: Téléchargement
Domaine thématique: Droit
Format: Word
Taille: 5 pages, 32 KB
Source: Modèles de contrats
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Le mandat fait partie des contrats de service. Il en constitue même la forme typique, dont l’obligation principale est une obligation de moyens et non de résultat. Le contrat de mandat est régi par les art. 394 et ss CO.

Le mandat proprement dit est le contrat par lequel le mandataire s’oblige envers le mandant à lui rendre certains services et à agir dans son intérêt. Il peut être conclu à titre gratuit ou – comme c’est aujourd’hui la règle - à titre onéreux.

Vos avantages

  • Vous disposez d’un contrat utilisable de suite
  • Vous n’oubliez aucun point important
  • Vous rassurez les deux parties avec le professionnalisme de notre modèle.
  • Vous gagnez du temps avec un exemple tout prêt.