Contrat fiduciaire

Schweizer Original
Numéro d'article: DL8135-2011
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Forme de produit: Téléchargement
Domaine thématique: Droit
Format: Word
Taille: 3 pages, 44 KB
Source: Modèles de contrats
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Une opération fiduciaire consiste à exercer des droits en son propre nom, mais pour le compte et les intérêts d'un tiers. Par cette opération, le fiduciant transfère des droits ou des biens et la puissance juridique afférente au fiduciaire et inscrit cet acte dans une convention dite de fiducie. Les biens en question peuvent être des biens matériels ou immatériels tels que créances, brevets etc...

En pratique, la convention et le rapport de fiducie sont généralement, mais pas exclusivement évalués selon les dispositions du droit des mandats et consignés dans un contrat fiduciaire.

Vos avantages

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