Contrat de conseil

Schweizer Original
Numéro d'article: DL8135-2007
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Forme de produit: Téléchargement
Domaine thématique: Droit
Format: Word
Taille: 2 pages, 42 KB
Source: Modèles de contrats
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Le contrat de conseil est un mandat qui se distingue du contrat d’entreprise. En effet, le mandataire ne peut garantir la réussite de son travail et par conséquent ne peut promettre aucun résultat.

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