Activité d’agent: Un rapport de travail pas comme les autres
Contenu
- Quelles sont les règles juridiques essentielles régissant le contrat d'agence et les droits de l'agent en Suisse ?
- L’activité d’agent
- Conclusion du contrat et statut juridique de l’activité d’agent
- Activités et habilitations de l’agent en général
- Droit de l’agent à la provision
- Résiliation du contrat d’agence
- FAQ: Activité d’agent
EN BREF
L'agent est un commerçant indépendant qui négocie ou conclut des affaires pour le compte de mandants, régi par les articles 418a et suivants du Code des obligations. Contrairement au voyageur de commerce, l'agent gère son temps et son entreprise de manière autonome, bien qu'il puisse être économiquement dépendant d'un seul mandant. Le contrat, souvent oral mais recommandé par écrit, confère des droits spécifiques à la provision et impose des obligations strictes, notamment en matière de non-concurrence et de protection des secrets d'affaires.
À retenir:
- L'agent est un commerçant indépendant, distinct du salarié et du représentant exclusif.
- Le droit à la provision est impératif et ne peut être supprimé par convention.
- Une forme écrite est obligatoire si l'agent répond du paiement des clients (ducroire).
- L'agent doit respecter une obligation de loyauté et ne peut révéler les secrets d'affaires, même après la fin du contrat.
- Les délais de congé varient selon la durée du contrat : un mois la première année, deux mois par la suite.
Pierre Matile
Avocat à Cortaillod
Avant de créer son entreprise, CJE Sàrl, Avocats et Conseillers d’Entreprises, il a été Secrétaire général du département de l’économie publique du canton de Neuchâtel, puis Secrétaire patronal. Il jouit d'une grande expérience dans le conseil en droit du travail aux employeurs. Conseiller juridique d’associations professionnelles, il a été pendant plus de 20 ans Secrétaire de l'office cantonal neuchâtelois de conciliation en matière de conflits de travail. Il est coauteur d’un commentaire pratique des dispositions fédérales sur le travail temporaire édité dans une collection de l’Université de Neuchâtel, d’un ouvrage sur l’égalité salariale, d’un Business Dossier consacré à la résiliation ordinaire et d’un Business Dossier consacré à la résiliation – Cas spéciaux. Il est chargé de cours à la Haute Ecole ARC, donne des conférences au sujet du droit du travail et il rédige des articles pour des revues spécialisées.
Aides de travail appropriées
Quelles sont les règles juridiques essentielles régissant le contrat d'agence et les droits de l'agent en Suisse ?
L’activité d’agent
L’activité d’agent est définie par l’art. 418a OR : L’agent est celui qui prend à titre permanent l’engagement de négocier la conclusion d’affaires pour un ou plusieurs mandants ou d’en conclure en leur nom et pour leur compte.
Attention: Les prescriptions sur le ducroire, l’interdiction de concurrence et la dissolution du contrat pour des motifs graves ne doivent pas être contournés contractuellement au détriment de l’agent. Cela vaut également pour les agents qui exercent dans le cadre d’une activité complémentaire.
La loi fait la distinction entre les agents négociateurs et les agents supplétifs.
Le chapitre relatif au courtage est applicable à titre supplétif aux agents négociateurs, le titre concernant la commission l’est aux agents stipulateurs.
Il faut également faire la distinction entre un agent, un voyageur de commerce, un franchisé et un représentant exclusif :
au niveau juridique, l’agent est considéré comme un commerçant indépendant. Il peut agencer librement son entreprise et son travail et gérer son temps de manière autonome. Il achète en son propre nom et revend la marchandise à ses mandants. S’il renonce à travailler pour plusieurs mandants et s’il travaille comme agent unique, il est évident que, d’un point de vue économique, il dépend de l’entreprise mandante comme le serait un employé.
Le représentant individuel achète et vend en son propre nom. Certes, le contrat conclu avec lui comporte certains éléments du contrat d’agence, mais il est considéré comme un contrat sui generis.
Dans le cadre d’un contrat de franchise, des marchandises ou prestations sont distribuées selon un concept de distribution commun par le biais de commerçants ou d’entrepreneurs indépendants. Le franchisé distribue les services organisés par le franchiseur, tout comme le représentant individuel, pour son propre compte et à ses propres risques, et suit ce faisant le concept commun de vente et de publicité mis à sa disposition par le franchiseur. Il reçoit en outre l’assistance, les conseils et la formation de celui-ci et utilise son nom, ses marques, ses équipements et autres droits de protection.
Le contrat avec un voyageur de commerce est considéré comme un contrat de travail. Le voyageur reçoit ses instructions de l’employeur et il doit régulièrement faire rapport à ce dernier de son activité.
Attention: Il faut souligner qu’il existe de nombreuses entreprises qui se présentent comme des agences, mais dont les contrats ne correspondent pas à des contrats d’agence. Ainsi, par exemple, le contrat conclu avec une agence de publicité est en règle générale un contrat d’entreprise. Les contrats d’une agence de photos avec ses clients peuvent être des contrats de vente, mais également des contrats portant sur la cession de droits d’utilisation. La relation avec les photographes dépend de la manière dont le contrat a été conçu. Pour les agences littéraires, les honoraires sont généralement perçus en fonction du résultat; cela peut donc être un indice pour classer ces contrats parmi les contrats d’agence.
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