Savoir-faire juridique et aides de travail du droit suisse dans la pratique

Une déclaration d’intention est souvent faite lorsque deux ou plusieurs entreprises ou organisations envisagent une collaboration. De nombreuses institutions politiques ou publiques rédigent des déclarations d’intention. Dans la plupart des cas, il s’agit d’objectifs communs.

Un contrat de collaboration ouvre la voie à une collaboration entre deux entreprises indépendantes qui travaillent sans lien entre elles, qui disposent déjà d'une forme juridique et qui exercent leur activité commerciale sous leur nom propre. Voici les clauses contractuelles nécessaires dans un contrat de collaboration.

En règle générale, une société travaille en son propre nom et pour son propre compte. Dans les limites de la loi, elle peut librement choisir son organisation respectivement sa forme juridique. Dans le cadre du choix de la forme juridique, l’accent est mis sur la société simple, la société en nom collectif ou la société en commandite comme sociétés de personnes respectivement la société anonyme (SA) ou la société à responsabilité limitée (SARL) comme sociétés de capital dotées d’une personnalité juridique.

Le droit d’auteur protège les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques. De même, les ouvrages écrits et sous forme d’image ainsi que les programmes informatiques sont soumis au droit d’auteur. C’est l’auteur qui selon la loi sur le droit d’auteur (LDA) détermine si, quand, comment et sous quel nom son œuvre sera publiée. L’auteur décide également si, quand et comment son œuvre sera modifiée. La LDA ne protège cependant que la forme, pas le contenu.

Les inventions effectuées dans le cadre de l’activité professionnelle appartiennent intrinsèquement à l’employeur selon l’art. 332 CO. Afin que ce dernier puisse les utiliser de manière appropriée, il est cependant souvent nécessaire que l’auteur de l’invention lui apporte une assistance supplémentaire. Si besoin est, l’auteur est tenu d’apporter son soutien à l’employeur, comme le montre ci-après un arrêt du Tribunal fédéral.