Savoir-faire juridique et aides de travail du droit suisse dans la pratique

Les contrats de durée déterminée conclus «en chaîne» sont-ils licites?

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation concernant le EU-US Data Privacy Framework, offrant ainsi une solution facilitée aux transferts de données personnelles à destination des entreprises américaines certifiées dans le cadre de ce programme, et mettant fin – en tout cas pour le moment – à une longue saga concernant l’adéquation des Etats-Unis. Qu’en est-il de la situation en Suisse? Quelles sont les conséquences pour les entreprises suisses exportatrices de données personnelles vers les États-Unis? Après un bref rappel de l’historique concernant cette problématique, nous récapitulerons le cadre juridique présent et à venir.

Rares sont les entreprises qui effectuent de nos jours toutes leurs tâches elles-mêmes : la plupart en externalisent une partie contre rémunération. À l'ère de la numérisation, l'externalisation des tâches s'accompagne aussi régulièrement d'un transfert de données vers les sous-traitants. Si, à cette occasion, des données personnelles sont transmises au prestataire, la règlementation en matière de protection des données personnelles s’applique emportant un certain nombre d’exigences quant au contrat de sous-traitance.

La loi contraint l’employeur à tenir compte de la situation familiale des parents. Cet article donne un aperçu des règles spéciales pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Le nouveau droit des sociétés anonymes, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023, permet d'organiser des assemblées générales (AG) sous une forme purement numérique. On parle également dans ce contexte d'assemblées générales virtuelles. Le droit d'urgence, né de la pandémie COVID-19, permettait déjà depuis le printemps 2020 d'exercer provisoirement les droits de participation à une AG par voie électronique.