Savoir-faire juridique et aides de travail du droit suisse dans la pratique

En 2023, le droit du travail connaîtra des changements législatifs importants. L'introduction du congé en cas d'adoption d’un enfant et les effets de la révision totale du droit de la protection des données sur le droit du travail seront notamment examinés ci-dessous.

Dans le cadre d’une relation de travail, on doit respecter diverses devoirs d’information de l’employeur, à commencer par les informations à fournir lors de la conclusion d’un contrat de travail conformément à l’article 330b du Code des obligations (CO), jusqu’à l’obligation d’information à la fin de la relation de travail. Au terme de cette dernière, l’employeur est notamment tenu d’informer l’employé des aspects relatifs au droit des assurances, et ce indépendamment de la partie qui a résilié le contrat de travail. Le non-respect de cette obligation à la fin du contrat peut, dans certains cas, coûter cher à l’employeur.

Les violations des secrets d’affaires et de fabrication peuvent entraîner des conséquences au niveau civil mais également au niveau pénal.

La loi requiert de l’employeur que celui-ci accorde une attention particulière au statut parental. En fait notamment partie une protection contre le congé spécifique pour les mères après l’accouchement. D’une manière générale, tant l’art. 328 CO que l’art. 6 LTr imposent à l’employeur de protéger la santé physique et psychique des travailleurs. L’art. 6 LTr prévoit en particulier que l’employeur est tenu de prendre, pour protéger la santé des travailleurs, toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise. De la même manière, l’employeur est responsable de la protection des femmes enceintes et des femmes qui allaitent de tout danger encouru sur leur place de travail.

En ces temps de crise, le retard de paiement de locataire de local commercial est un problème fréquemment rencontré. Se pose la question de la manière de procéder et des possibilités offertes au bailleur.