Savoir-faire juridique et aides de travail du droit suisse dans la pratique

Les violations des secrets d’affaires et de fabrication peuvent entraîner des conséquences au niveau civil mais également au niveau pénal.

La loi requiert de l’employeur que celui-ci accorde une attention particulière au statut parental. En fait notamment partie une protection contre le congé spécifique pour les mères après l’accouchement. D’une manière générale, tant l’art. 328 CO que l’art. 6 LTr imposent à l’employeur de protéger la santé physique et psychique des travailleurs. L’art. 6 LTr prévoit en particulier que l’employeur est tenu de prendre, pour protéger la santé des travailleurs, toutes les mesures dont l’expérience a démontré la nécessité, que l’état de la technique permet d’appliquer et qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise. De la même manière, l’employeur est responsable de la protection des femmes enceintes et des femmes qui allaitent de tout danger encouru sur leur place de travail.

En ces temps de crise, le retard de paiement de locataire de local commercial est un problème fréquemment rencontré. Se pose la question de la manière de procéder et des possibilités offertes au bailleur.

Le droit suisse du travail, que l’on a souvent dit simple et peu protecteur, devient aujourd’hui plus compliqué, moins coordonné et plus imprévisible en raison de divers facteurs: explosion du nombre de normes, influence du droit public, etc.

Par conditions générales (CG), on entend les dispositions contractuelles préformulées qui décrivent de manière générale tout ou partie du contenu d’éventuels contrats. Elles représentent l’ensemble des clauses communes d’un contrat.