Savoir-faire juridique et aides de travail du droit suisse dans la pratique

Tous les secteurs de la société et de l’économie tentent d’améliorer leur situation en créant des coopérations et des réseaux afin de faire des économies de coûts. La concurrence exacerbée engendrée par la mondialisation et l’évolution des conditions-cadres poussent les entreprises à sortir des chemins battus. Elles recourent à des partenariats de distribution, des réseaux de bonnes pratiques, des projets de benchmarking, de la sous-traitance de prestations internes et à des coopérations afin d’exploiter de nouveaux potentiels et d’en tirer des avantages concurrentiels.

La garantie en raison des défauts de la chose signifie que la responsabilité du vendeur est engagée tant vis-à-vis des qualités promises que des défauts qui enlèvent à la chose, soit sa valeur, soit son utilité prévue ou qui les diminuent (art. 197 CO). Le vendeur répond de ces défauts, même s’il les ignorait.

En droit suisse, on distingue généralement les sociétés de personne, qui ne disposent pas de la personnalité juridique et les sociétés de capitaux, qui bénéficient d’une personnalité juridique propre.

La conclusion du contrat résulte de l’échange des manifestations de volontés concordantes.

Le Code des obligations contient des règles concernant le contrat préliminaire ou la promesse de contracter (art. 22 CO). L’obligation de passer une convention future peut être assumée contractuellement.