Droit

La Cour de justice de l'Union Europeenne (« CJUE ») a publié le 16 juillet 2020 son jugement dans la cause « Schrems II », par lequel elle invalide le EU-U.S. Privacy Shield lié aux transferts de données personnelles…  vers l'article

Les autorités vaudoises annoncent une révision permettant de « défendre et reconnaître la profession d’architecte ». Cette nouvelle loi tient-elle réellement ses promesses ? Analyse des principales nouveautés.  vers l'article

La signature électronique permet le contrôle de l’authenticité des documents électroniques, messages ou autres données électroniques ainsi que de l’identité du signataire. Les règlementations concernant la signature…  vers l'article

Selon l’interprétation du cadre internationalement connu COSO Internal Control, un système de contrôle interne inclut le respect de toutes les normes et prescriptions légales et autres concernant l’entreprise, ce qui est…  vers l'article

Le coronavirus pose de nombreux et conséquents problèmes aux entreprises, en particulier pour ce qui est de l’exécution de certains contrats. Se pose alors la question de savoir quels effets peut avoir le coronavirus sur…  vers l'article

La loi sur l’égalité a pour but de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle. Elle n’est cependant d’aucune utilité si certains employés hommes ou femmes ne sont pas traités de la même…  vers l'article

Les questions d’assurances jouent un rôle important lors de la fin du contrat de travail.  vers l'article

Le rapport de confiance entretenu entre employeur et travailleur constitue la base de toute relation de travail. En contrepartie des obligations qui incombent légalement à l’employeur en matière de protection de la…  vers l'article

Le travail à temps partiel représente-il la fin de la carrière professionnelle? Temps partiel et carrière sont-ils compatibles? Les avis sur la question divergent, surtout quand il s’agit des hommes et des fonctions…  vers l'article

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a été approuvé le 14 avril 2016 par le Parlement européen et est entré en vigueur le 25 mai 2018. Le RGPD est maintenant directement applicable à tous les acteurs…  vers l'article