Droit

Privacy Shield

Privacy Shield
Que faire pour les transferts de données personnelles aux Etats-Unis ?

La Cour de justice de l'Union Europeenne (« CJUE ») a publié le 16 juillet 2020 son jugement dans la cause « Schrems II », par lequel elle invalide le EU-U.S. Privacy Shield lié aux transferts de données personnelles…  vers l'article

Profession d’architecte

Profession d’architecte
Révolution dans la loi vaudoise

Les autorités vaudoises annoncent une révision permettant de « défendre et reconnaître la profession d’architecte ». Cette nouvelle loi tient-elle réellement ses promesses ? Analyse des principales nouveautés.  vers l'article

La signature électronique

La signature électronique
Un point de situation

La signature électronique permet le contrôle de l’authenticité des documents électroniques, messages ou autres données électroniques ainsi que de l’identité du signataire. Les règlementations concernant la signature…  vers l'article

Conformité

Conformité
Exigences relatives à la conservation

Selon l’interprétation du cadre internationalement connu COSO Internal Control, un système de contrôle interne inclut le respect de toutes les normes et prescriptions légales et autres concernant l’entreprise, ce qui est…  vers l'article

Force majeure

Force majeure
Conséquences juridiques d’événements semblables au coronavirus

Le coronavirus pose de nombreux et conséquents problèmes aux entreprises, en particulier pour ce qui est de l’exécution de certains contrats. Se pose alors la question de savoir quels effets peut avoir le coronavirus sur…  vers l'article

Loi sur l'égalité

Loi sur l'égalité
Emploi d’homosexuels

La loi sur l’égalité a pour but de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle. Elle n’est cependant d’aucune utilité si certains employés hommes ou femmes ne sont pas traités de la même…  vers l'article

Fin du contrat de travail

Fin du contrat de travail
Impact sur l'assurance accidents

Les questions d’assurances jouent un rôle important lors de la fin du contrat de travail.  vers l'article

Obligation de garder le secret

Obligation de garder le secret
Ce qui ne doit pas être divulgué dans le cadre du travail

Le rapport de confiance entretenu entre employeur et travailleur constitue la base de toute relation de travail. En contrepartie des obligations qui incombent légalement à l’employeur en matière de protection de la…  vers l'article

Travail à temps partiel

Travail à temps partiel
Illusoire de le concilier avec carrière?

Le travail à temps partiel représente-il la fin de la carrière professionnelle? Temps partiel et carrière sont-ils compatibles? Les avis sur la question divergent, surtout quand il s’agit des hommes et des fonctions…  vers l'article

La protection des données

La protection des données
Le RGPD et ses conséquences en Suisse

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a été approuvé le 14 avril 2016 par le Parlement européen et est entré en vigueur le 25 mai 2018. Le RGPD est maintenant directement applicable à tous les acteurs…  vers l'article

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Prochaine date: 05. novembre 2020

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