TVA et décompte TVA

Asset Deal
La forme de la reprise et ses conséquences fiscales

L’arrêt ATF 2C_923/2018 du 21 février 2020 du Tribunal fédéral sur l’achat d’actifs et de passifs d’une entreprise va permettre de réfléchir sur la forme à adopter lors de la reprise d’une entreprise au titre d’un Asset…  vers l'article

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