Groupe TVA: Bien appliquer l'imposition de groupe
Dr. iur. Florian Hanslik
Dr. iur. Florian Hanslik, docteur en droit, LL.M., DAS en TVA, a travaillé à l'Institut européen de l'Université de Zurich, au Parlement européen à Bruxelles et à la Chambre de commerce autrichienne à Vienne, avant de se spécialiser dans les impôts indirects il y a bientôt 20 ans. Il est partenaire chez VATastic AG à Zurich.
Aides de travail appropriées
EN BREF
L'imposition de groupe TVA permet à plusieurs entités juridiques étroitement liées d'être considérées comme un seul assujetti TVA. Ce régime simplifie les obligations administratives et neutralise les prestations internes au groupe, mais il implique le respect de conditions précises, notamment l'existence d'une direction unique et une responsabilité solidaire entre les membres.
À retenir:
→ Le groupe TVA est traité comme un seul assujetti vis-à-vis de l'AFC.
→ Les prestations entre les membres du groupe ne sont pas soumises à la TVA.
→ Toutes les entités doivent répondre aux conditions de participation prévues par la législation.
→ Un représentant unique assure les relations administratives avec l'AFC.
→ Les membres assument une responsabilité solidaire pour les dettes TVA du groupe.
Qui peut devenir membre d'un groupe TVA ?
Les entités juridiques ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable en Suisse et placées sous une direction unique (voir ci-dessous) peuvent, sur demande, être réunies en un seul assujetti TVA dans le cadre de l'imposition de groupe.
Les entreprises remplissant les conditions peuvent librement décider quelles entités seront intégrées au groupe. L'imposition de groupe est toutefois limitée aux parties de l'entreprise situées en Suisse. Ainsi, une entreprise ayant son siège à l'étranger mais disposant d'établissements stables en Suisse ne peut participer à l'imposition de groupe qu'au titre de ces établissements stables suisses.
Cas particulier du Liechtenstein
Les établissements stables situés en Suisse d'entreprises ayant leur siège dans la Principauté de Liechtenstein sont rattachés à leur siège liechtensteinois. Ils ne peuvent donc pas être intégrés comme membres d'un groupe TVA suisse.
En revanche, les établissements stables situés au Liechtenstein d'une entreprise ayant son siège en Suisse sont rattachés au siège principal. Ils font ainsi partie du groupe si celui-ci est soumis à l'imposition de groupe en Suisse.
Il en va de même des établissements stables d'entreprises suisses situés dans la commune de Büsingen.
Quel est le champ d'application personnel et territorial ?
L'imposition de groupe produit notamment les effets suivants :
- les entités juridiques membres sont considérées, du point de vue de la TVA, comme un seul et même assujetti ;
- l'assujettissement individuel de chaque membre disparaît ;
- les prestations fournies entre les membres du groupe ne sont pas soumises à la TVA ;
- les prestations fournies à des tiers restent imposables et sont déclarées à l'AFC par le représentant du groupe au moyen d'un décompte TVA unique.
Que faut-il entendre par « direction unique » ?
Il y a direction unique lorsque le comportement d'une entité juridique est contrôlé par la majorité des droits de vote, par contrat ou par tout autre moyen permettant d'exercer une influence déterminante.
Le premier critère d'appréciation est la répartition des droits de vote. Dans la pratique, celle-ci correspond souvent à la participation au capital.
Une direction unique est notamment reconnue lorsqu'une majorité directe ou indirecte des droits de vote (plus de 50 %) est détenue au sein de l'organe suprême de l'entreprise (assemblée générale ou assemblée des associés).
Lorsqu'une telle majorité n'existe pas, notamment parce que certaines entités juridiques ne peuvent pas être contrôlées au moyen des droits de vote (par exemple des fondations ou des personnes physiques), il convient d'exposer en détail à l'AFC les éléments permettant de démontrer l'existence d'une direction unique, notamment sur la base des statuts ou de conventions contractuelles.
Une direction unique peut ainsi être reconnue notamment dans les situations suivantes :
- la conclusion d'une convention d'actionnaires garantissant une politique de vote commune ;
- une personne physique qui subordonne entièrement son activité commerciale à une autre entreprise sur la base d'accords contractuels écrits, par exemple un contrat d'agence générale ou de représentation.
Quand et comment l'imposition de groupe débute-t-elle et prend-elle fin ?
Début
L'imposition de groupe prend effet au début de la période fiscale suivant le dépôt de la demande. À partir du 1er janvier 2027, celle-ci devra être effectuée via le portail électronique prévu à cet effet.
Une admission rétroactive est également possible, à condition qu'aucune des entités concernées n'ait encore déposé son décompte TVA pour la période fiscale visée et que le délai de dépôt ne soit pas encore échu.
Fin
L'imposition de groupe prend fin dans les cas suivants :
- les conditions requises pour l'imposition de groupe ne sont plus remplies ; cette situation doit être annoncée sans délai à l'AFC via le portail électronique ;
- sur demande, à la fin d'une période fiscale ;
- de manière rétroactive, pour autant que le groupe n'ait pas encore déposé son décompte TVA pour la période fiscale concernée et que le délai de dépôt ne soit pas encore expiré.
Comment rejoindre un groupe existant ?
L'adhésion intervient sur demande.
L'AFC autorise l'entrée dans le groupe à compter du début de la période fiscale suivante.
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Comment quitter un groupe existant ?
La sortie intervient également sur demande.
L'AFC autorise la sortie à la fin d'une période fiscale.
Lorsqu'un membre ne remplit plus les conditions de participation à l'imposition de groupe, le représentant du groupe doit en informer immédiatement l'AFC via le portail prévu à cet effet. En principe, la sortie prend effet à la date à laquelle les conditions de participation cessent d'être remplies.
Que faut-il prendre en compte en cas de mutations au sein du groupe ?
La procédure de déclaration ne s'applique pas aux restructurations réalisées au sein du groupe (fusion, scission, transfert de patrimoine, etc.), puisqu'il n'y a pas de prestation entre deux assujettis distincts.
Afin d'assurer une traçabilité suffisante, l'AFC recommande toutefois de documenter ces mutations internes dans une documentation propre au groupe.
Qui représente le groupe vis-à-vis des tiers ?
Le groupe doit désigner un représentant, généralement l'un de ses membres, qui est l'interlocuteur de l'AFC pour toutes les questions administratives concernant l'ensemble du groupe.
Une personne externe, par exemple une société fiduciaire ayant son siège ou son domicile en Suisse, peut également être désignée comme représentant.
À défaut de désignation par les membres, l'AFC nomme elle-même le représentant du groupe.
Principales responsabilités du représentant
Le représentant est notamment chargé :
- de veiller au respect des obligations formelles et matérielles en matière de TVA ;
- d'établir le décompte TVA du groupe ;
- de déposer les décomptes dans les délais ;
- de verser dans les délais les montants dus à l'AFC ;
- de répondre aux demandes d'information de l'AFC.
Tous les membres sont considérés ensemble comme un seul et même assujetti TVA. L'assujettissement individuel de chaque membre disparaît.
Par leur signature, les membres reconnaissent accepter l'imposition de groupe et répondent solidairement envers l'AFC de l'intégralité des dettes fiscales du groupe.
Comment les prestations internes sont-elles traitées ?
Les prestations fournies entre les membres du groupe ne sont pas soumises à la TVA et ne doivent donc pas figurer dans le décompte TVA.
Comment est calculée la déduction de l'impôt préalable ?
Pour le calcul de la déduction de l'impôt préalable, tous les membres participant à l'imposition de groupe sont considérés comme un seul assujetti.
Le droit à la déduction est donc déterminé exclusivement en fonction de l'utilisation finale des prestations dans les relations avec des tiers. Les prestations internes effectuées auparavant entre les membres du groupe ne sont pas prises en considération.
Responsabilité solidaire : un aspect à ne pas sous-estimer
Chaque membre d'un groupe TVA répond solidairement des dettes de TVA nées pendant la période au cours de laquelle il a fait partie du groupe.
Après sa sortie du groupe, il ne demeure responsable que des créances fiscales résultant de sa propre activité économique exercée durant la période où il était membre du groupe.
Comment s'effectuent le décompte TVA et la déclaration auprès de l'AFC ?
Chaque membre établit tout d'abord son propre décompte TVA à des fins exclusivement internes.
Le représentant du groupe établit ensuite un décompte TVA consolidé en tenant compte, le cas échéant, des corrections liées à la déduction de l'impôt préalable applicables au niveau du groupe. Ce décompte unique regroupe les différents décomptes internes et constitue le seul document transmis à l'AFC.
Tous les membres du groupe doivent appliquer la même méthode de décompte, à savoir :
- selon les contre-prestations convenues ; ou
- selon les contre-prestations reçues.
Il n'est pas possible de combiner ces deux méthodes au sein d'un même groupe.
Checklist pratique: Groupe TVA
→ Les entités concernées sont établies en Suisse ou disposent d'un établissement stable suisse admissible.
→ Une direction unique peut être démontrée de manière suffisante.
→ Les membres retenus pour le groupe ont été clairement identifiés.
→ Un représentant du groupe a été désigné.
→ Les procédures internes permettent d'exclure les prestations internes du décompte TVA.
→ La méthode de décompte TVA est identique pour tous les membres.
→ Les modalités de calcul de la déduction de l'impôt préalable ont été analysées au niveau du groupe.
→ Les conséquences de la responsabilité solidaire ont été évaluées.
→ Les procédures d'entrée, de sortie et de modification du groupe sont documentées.
FAQ: Groupe TVA
Le groupe TVA est-il obligatoire lorsque plusieurs sociétés sont liées ?
Non. Les entités qui remplissent les conditions peuvent choisir de demander ou non l'imposition de groupe.
Les prestations entre les membres doivent-elles être facturées avec TVA ?
Non. Les prestations internes au groupe ne sont pas soumises à la TVA.
Qui dépose le décompte TVA auprès de l'AFC ?
Le représentant du groupe transmet un décompte TVA unique couvrant l'ensemble des membres.
Un membre peut-il quitter le groupe ?
Oui. La sortie est possible selon les règles prévues et doit être annoncée conformément aux procédures applicables.
