01/07/2014

Organisations à but non lucratif: TVA

La loi fédérale sur la taxe à la valeur ajoutée du 12 juin 2009 (LTVA) et l’ordonnance d’exécution du Conseil fédéral du 27 novembre 2009 (OTVA), qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010,... introduisent de nombreux changements – parfois essentiels – pour les organisations à but non lucratif.

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Organisations à but non lucratif

Organisations à but non lucratif

Ces nouveautés se traduisent pour l’essentiel par des simplifications et des allègements administratifs. 

Eléments clés des nouvelles conditions cadres de la taxe à la valeur ajoutée pour les organisations à but non lucratif

Assujettissement à l’impôt et sujet fiscal

Qui est obligatoirement soumis à l’impôt à partir du 1er janvier 2010? Les conditions de l’assujettissement subjectif à l’impôt sont en principe données lorsque quelqu’un exploite une entreprise et qu’il enregistre en une année un chiffre d’affaires imposable cumulé de plus de CHF 100 000.–. Pour ce qu’il est convenu d’appeler les organisations d’utilité publique (parmi lesquelles les organisations qui sont exemptées de l’impôt fédéral direct selon l’art. 56, lit. g, LIFD) ainsi que les associations sportives et culturelles à but non lucratif et gérées de manière bénévole, cette limite est fixée à CHF 150 000.– par année. Il convient dans ce contexte d’examiner plus en détail la question de l’«exploitation d’une entreprise». Cette thématique est encore et toujours ouverte, resp. non encore totalement clarifiée dans la pratique administrative.

Spécialités concernant l’objet de l’impôt

Sont soumises à la LTVA les prestations fournies à titre onéreux par des personnes assujetties à l’impôt en Suisse, pour autant qu’aucune exception ne soit prévue. Le catalogue des exclusions du champ de l’impôt n’a été que très légèrement modifié, de sorte que la délimitation entre ce qui est assujetti à l’impôt et ce qui en est exclu reste plus ou moins la même. Concrètement, le catalogue des exclusions a été augmenté de deux chiffres; il s’agit ici des

  • prestations de promotion de l’image qui sont fournies par les organisations d’utilité publique en faveur de tiers ou fournies par des tiers en faveur d’organisations d’utilité publique, et des
  • prestations au sein de la même collectivité publique.

Prestations de promotion de l’image

Sur la base de la norme spéciale nouvellement créée, les prestations publicitaires fournies par des organisations à but non lucratif pour des tiers sont exclues de l’impôt. Si les prestations publicitaires sont fournies par des tiers avec siège à l’étranger, il ne faut donc pas déclarer d’impôt sur les acquisitions.

Prestations au sein de la même collectivité publique

Autre nouveauté: les prestations fournies au sein de la même collectivité publique sont exclues de l’impôt. La vérification selon «l’ancien droit» des prestations essentiellement fournies pour des associations qui ne sont pas des collectivités publiques tombe. Cette disposition peut en outre  signifier que les chiffres d’affaires qui étaient imposables jusqu’ici ne sont plus assujettis à l’impôt (p. ex. un rapport de prestations sur la base d’un outsourcing entre des autorités cantonales et la fondation supportée exclusivement par ces dernières). Un examen approfondi des cas d’application possibles peut en valoir la peine. Important La notion de «même» collectivité publique est en outre interprétée de manière très extensive. Il convient en outre de ne pas négliger le fait que – conformément à l’art. 13 OTVA – les organisations d’utilité publique peuvent être considérées comme des institutions de formation ou de recherche et qu’il est également possible qu’elle puisse être exemptée de l’impôt selon la réglementation concernant la coopération dans la formation et la recherche. Il convient ici aussi d’examiner les optimisations fiscales potentielles.

Autres simplifications et allègements

Les contributions volontaires faites dans le but d’enrichir le destinataire sans attendre une prestation dans le sens de la taxe à la valeur ajoutée (p. ex. les dons et les donations) ne doivent pas être imposées et n’entraînent plus de réduction de la déduction de l’impôt préalable depuis le 1er janvier 2010! Il en va de même pour les contributions de membres passifs, p. ex. dans des sociétés. La question de la délimitation par rapport aux revenus imposables reste toutefois encore et toujours délicate (p. ex. sponsoring, droits d’utilisation). Il s’agit maintenant d’identifier tous les flux financiers et de les examiner du point de vue de la nouvelle TVA. On mentionnera en passant que les subventions non imposables continuent à entraîner une réduction de la déduction de l’impôt préalable.

Les organisations à but non lucratif ont la possibilité de décompter leurs chiffres d’affaires (imposables) selon la méthode des taux forfaitaires. Cette méthode permet de renoncer à la comptabilisation / revendication des impôts préalables. La dette fiscale est calculée sur la base de taux de décompte spécifiques aux différents secteurs d’activité. Dans la foulée des nouveaux calculs, l’AFC a d’une part augmenté le nombre des taux forfaitaires et les a adaptés d’autre part. Les taux forfaitaires à appliquer doivent être approuvés par l’AFC. On relèvera en particulier ici que les chiffres d’affaire provenant de la refacturation de prestations de tiers sans supplément peuvent être décomptés avec le taux forfaitaire de 0,1% (p. ex. dans le cas d’un pool d’achats)! Il est évidemment recommandé de procéder de temps à autre à des calculs comparatifs en vue d’un éventuel passage à la méthode de décompte (ou vice-versa le cas échéant).

On mentionnera un autre allègement fiscal suite à l’abandon de la prestation à soi-même dans la construction. Les prestations en faveur du personnel doivent en revanche continuer à faire l’objet d’une attention particulière (notamment les délimitations délicates des parts privées). Intéressante également l’application de la réglementation relative aux combinaisons de prestations selon laquelle plusieurs prestations indépendantes les unes des autres et qui sont combinées  en un tout peuvent être traitées de manière unique sur la base de la prestation principale, pour autant que la prestation soit fournie  à un prix global (règle des 70%). Il faut impérativement examiner cette règle des combinaisons dans le domaine de la formation (p. ex. séances, séminaires) ou dans le secteur de l’hébergement.

Contrairement à l’acquisition de prestations par des entreprises domiciliées à l’étranger définie auparavant, s’applique depuis le 1er janvier 2010 ce qu’il est convenu d’appeler l’impôt sur les acquisitions. Ce dernier prévoit une certaine extension, puisque les bénéficiaires de la prestation dont le siège est à l’étranger ne doivent pas seulement déclarer des acquisitions de prestations déterminées, mais également et en sus des acquisitions de prestations relevant d’un contrat d’entreprise. Ceci entraîne donc une charge fiscale et administrative supplémentaire.  

Important

Nous recommandons aux organisations à but non lucratif concernées de faire analyser en détail les impacts de la LTVA. En cas de mutations éventuelles du point de vue subjectif ou relevant de la technique comptable, il convient d’observer les délais de l’AFC.   

Auteurs: T+R AG, Gümligen

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