05/07/2021

Déduction de l’impôt préalable: Problématiques de la pratique

La déduction de l’impôt préalable est un élément essentiel du système suisse de la taxe sur la valeur ajoutée. Les assujettis peuvent, dans le cadre de leur activité professionnelle, déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été facturée et qu’ils ont payée au titre de l’impôt préalable. Certains cas commerciaux peuvent toutefois déclencher une correction postérieure de l’impôt préalable.

De: Christoph Drexl, Michel Hürlimann   Imprimer Partager  

Christoph Drexl

Christoph Drexl, avocat allemand spécialisé en droit fiscal, travaille depuis 2011 chez EY à Zurich comme Manager Indirect Tax Services. En Suisse, il a continué à étendre ses connaissances de droit européen dans le domaine de l’optimisation internationale des Supply Chain et dispose de connaissances approfondies dans le droit suisse de la taxe sur la valeur ajoutée.

Michel Hürlimann

Michel Hürlimann est consultant chez Ernst & Young SA et membre de l’Indirect Tax Team en Suisse centrale.

Déduction de l’impôt préalable

Justificatifs en devise étrangère ou cryptomonnaies/Tokens

Le décompte de la TVA avec l’AFC doit survenir exclusivement dans la devise nationale (CHF). Si les assujettis reçoivent des justificatifs dans une autre devise (y compris les cryptomonnaies/Token), les montants doivent être convertis au moment de la naissance de la créance.

Pour le calcul de la devise étrangère, on peut soit utiliser le cours mensuel moyen publié par l’AFC, soit le cours des devises au jour de la transaction.

Les sociétés du groupe peuvent aussi utiliser un cours de conversion interne au groupe pour faire leur change. La méthode choisie pour calculer la valeur des devises étrangères doit être conservée au moins pendant la durée d’une période fiscale et elle doit être appliquée pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt à l’importation et de la déduction de l’impôt préalable.

Pour le calcul des impôts préalables déductibles, c’est le cours au moment de la naissance du droit à la déduction de l’impôt préalable (réception de le facture ou émission du paiement) qui est déterminant.

Cryptomonnaies/Tokens

Les cryptomonnaies/Tokens sont des unités de valeur qui reposent sur une technologie de Distributed Leger (par exemple la Blockchain). L’AFC définit ici plusieurs genres de cryptomonnaies/Tokens. Seuls ce que l’on appelle les Coins/Tokens de paiement sont assimilés à des moyens légaux de paiement. En ce qui concerne les prestations contre rémunération en cryptomonnaies/Tokens, les prestations individuelles ainsi que le total de la facture du prestataire doivent être présentés en plus dans une devise légale (nationale ou étrangère). La conversion peut s’effectuer par un portail approprié de conversion, encore que la source du taux de conversion doit toujours être identique. Pour certains cryptomonnaies/Tokens, l’AFC publie désormais des cours quotidiens. Les dispositions sur les justificatifs en devises étrangères sont applicables à la déduction de l’impôt préalable sur la base de justificatifs en cryptomonnaies/Tokens.

Déduction de l’impôt préalable après réduction ultérieure du prix (par exemple escompte)

En générale, le montant de l’impôt préalable est connu au moment de la naissance du droit à l’impôt préalable. Dans des cas spécifiques, le montant facturé peut différer du montant effectivement payé (par exemple escompte). Cela change la rétribution réellement versée sous forme ultérieure alors que cela constitue la base de la déduction de l’impôt préalable. En cas d’adaptation ultérieure du prix, l’avoir déductible sur l’impôt préalable doit ainsi être adapté. Ce faisant, il n’est pas nécessaire, du point de vue du destinataire de la prestation, de recevoir des factures corrigées. La correction peut survenir sans échange de justificatifs.

Exemple de la pratique

ABC Sarl reçoit une facture pour des prestations de conseil à hauteur de Fr. 107,0 (y compris TVA de 7,7%). Sur la facture, un escompte de 2% est mentionné pour paiement dans les 10 jours. ABC Sarl décide de bénéficier de l’escompte et paie la facture dans les 10 jours. Il faut alors procéder aux écritures comptables suivantes :

1. Réception de la facture   Montant
  / Créanciers Fr. 107,10
Frais de conseil / Fr. 100,00
TVA-  impôt préalable / Fr. 7,70
2. Paiement de la facture   Montant
Créanciers / Banque Fr. 105,55
     
3. Correction du compte   Montant
Créancier / Fr. 2,15
  / Frais de conseil Fr. 1,98
  / TVA – impôt préalable Fr. 0,17

Au final, le bénéficiaire de la prestation ne peut pas déduire plus d’impôt préalable que ce qu’il a effectivement payé au fournisseur de la prestation.

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Correction de l’impôt préalable en cas d’utilisation mixte

Si l’assujetti utilise les prestations qu’il a obtenues en dehors de son activité professionnelle ou dans le cadre d’une activité d’entrepreneur à la fois pour des prestations imposables et pour des prestations exclues de l’impôt, on est en présence d’une utilisation mixte. La déduction de l’impôt préalable doit être corrigée, dans ce cas, en proportion de l’utilisation. Des exemples typiques sont des coûts d’infrastructure, d’énergie commune ou d’achat de matériel de bureau.

La communication de la correction de l’impôt préalable peut survenir de différentes manières. L’assujetti est libre d’effectuer la correction de l’impôt préalable selon le but effectif d’utilisation à l’aide des forfaits prévus par l’AFC dans des cas spécifiques ou selon son propre calcul.

La condition préalable à toutes les méthodes est que la méthode de correction de l’impôt préalable débouche sur un résultat correct. La méthode choisie doit être conservée pendant au moins une période fiscale.

Correction de l’impôt préalable de l’infrastructure utilisée sous forme mixte entre administration/exploitation à l’aide de forfaits

En dehors des quatre forfaits sectoriels relativement complexes (c’est-à-dire les banques, les assurances, les prestataires des communes financés sous forme spécifique et les entreprises de transport public), l’AFC cite les forfaits suivants pour la correction de l’impôt préalable d’infrastructures qui sont utilisées sous forme mixte pour l’administration et l’exploitation et qui peuvent avoir de l’importance par principe pour toutes les entreprises (voir le tableau ci-dessous).

Si l’infrastructure administrative resp. d’exploitation relève d’une utilisation mixte, les forfaits susmentionnés de l’AFC devraient permettre une correction simplifiée de la déduction de l’impôt préalable pour une structure administrative/d’exploitation utilisée sous forme mixte.

L’assujetti peut choisir une autre méthode pour réaliser sa correction dans la mesure où le résultat est conforme. Est considérée ici comme utilisation resp. méthode correcte celle qui tient compte du principe de l’économicité de la collecte, qui est reconstituable en termes microéconomiques et qui répartit les impôts préalables dans l’étendue de l’utilisation de l’activité déterminée.

  Forfaits Condition Correction de l’impôt préalable
1 Octroi de crédits, d’intérêts créditeurs et de recettes provenant du courtage de titres

Revenus d’intérêts et recettes provenant de titres dont les montants sont de :

  • Plus de Fr. 10 000.— par année et
  • Plus de 5% du chiffre d’affaires global
0,02% des produits d’intérêts et des recettes du courtage de titres
2 Gestion de biens immobiliers propres et non optés Les recettes brutes de location (charges comprises) se montent à plus de Fr. 10 000.— par année 0,7% des recettes de loyer brutes entrepreneuriales qui ne permettent pas la déduction de l’impôt préalable
3 Prestations de référence Les honoraires de l’activité de référence entrepreneuriale qui ne permettent pas la déduction de l’impôt préalable ne dépassent pas plus de Fr. 5 000.— par année 1% des honoraires de référence bruts charges comprises
4 Indemnités pour activités exercées de manière in-indépendante Les indemnités pour activités exercées de manière in-indépendante telles qu’honoraires de conseil d’administration et de conseil de fondation, indemnités des autorités ou solde dépassent Fr. 5 000.— par année 1% des honoraires bruts y compris charges (par exemple frais)

 

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