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Déduction de l’impôt préalable: Problématiques de la pratique

La déduction de l’impôt préalable est un élément essentiel du système suisse de la taxe sur la valeur ajoutée. Les assujettis peuvent, dans le cadre de leur activité professionnelle, déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été facturée et qu’ils ont payée au titre de l’impôt préalable. Certains cas commerciaux peuvent toutefois déclencher une correction postérieure de l’impôt préalable.

05/07/2021 De: Christoph Drexl, Michel Hürlimann
Déduction de l’impôt préalable

Déduction de l’impôt préalable

Justificatifs en devise étrangère ou cryptomonnaies/Tokens

Le décompte de la TVA avec l’AFC doit survenir exclusivement dans la devise nationale (CHF). Si les assujettis reçoivent des justificatifs dans une autre devise (y compris les cryptomonnaies/Token), les montants doivent être convertis au moment de la naissance de la créance.

Pour le calcul de la devise étrangère, on peut soit utiliser le cours mensuel moyen publié par l’AFC, soit le cours des devises au jour de la transaction.

Les sociétés du groupe peuvent aussi utiliser un cours de conversion interne au groupe pour faire leur change. La méthode choisie pour calculer la valeur des devises étrangères doit être conservée au moins pendant la durée d’une période fiscale et elle doit être appliquée pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt à l’importation et de la déduction de l’impôt préalable.

Pour le calcul des impôts préalables déductibles, c’est le cours au moment de la naissance du droit à la déduction de l’impôt préalable (réception de le facture ou émission du paiement) qui est déterminant.

 

Cryptomonnaies/Tokens

Les cryptomonnaies/Tokens sont des unités de valeur qui reposent sur une technologie de Distributed Leger (par exemple la Blockchain). L’AFC définit ici plusieurs genres de cryptomonnaies/Tokens. Seuls ce que l’on appelle les Coins/Tokens de paiement sont assimilés à des moyens légaux de paiement. En ce qui concerne les prestations contre rémunération en cryptomonnaies/Tokens, les prestations individuelles ainsi que le total de la facture du prestataire doivent être présentés en plus dans une devise légale (nationale ou étrangère). La conversion peut s’effectuer par un portail approprié de conversion, encore que la source du taux de conversion doit toujours être identique. Pour certains cryptomonnaies/Tokens, l’AFC publie désormais des cours quotidiens. Les dispositions sur les justificatifs en devises étrangères sont applicables à la déduction de l’impôt préalable sur la base de justificatifs en cryptomonnaies/Tokens.

Déduction de l’impôt préalable après réduction ultérieure du prix (par exemple escompte)

En générale, le montant de l’impôt préalable est connu au moment de la naissance du droit à l’impôt préalable. Dans des cas spécifiques, le montant facturé peut différer du montant effectivement payé (par exemple escompte). Cela change la rétribution réellement versée sous forme ultérieure alors que cela constitue la base de la déduction de l’impôt préalable. En cas d’adaptation ultérieure du prix, l’avoir déductible sur l’impôt préalable doit ainsi être adapté. Ce faisant, il n’est pas nécessaire, du point de vue du destinataire de la prestation, de recevoir des factures corrigées. La correction peut survenir sans échange de justificatifs.

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