01/07/2014

Décompte: Changement dans la méthode

Faites le point sur les modifications suite au changement de méthode de décompte.

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Décompte

Décompte

Du décompte selon la méthode effective au décompte selon les taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires

L’application des taux de la dette fiscale nette (TDFN), des taux forfaitaires (TF) respectivement, sert à simplifier le décompte de la TVA avec l’Administration fédérale des contributions (AFC), DP TVA, et se base sur des taux moyens spécifiques à certaines, qui tiennent compte des dépenses au titre de l’impôt préalable ainsi que du taux fiscal à appliquer dans le sens d’un forfait. Le changement de méthode de décompte, à savoir la méthode de décompte effective avec le TDFN et/ou le TF (ci-après le décompte forfaitaire) induit en particulier les modifications suivantes:

  • Déclaration à l’AFC chaque semestre seulement pour le TDFN (TF également chaque trimestre)
  • Calcul de la dette fiscale par la multiplication du chiffre d’affaires imposable réalisé (incl. 8% de TVA, 3,8% resp., 2,5% resp.) avec le TDFN et le TF autorisés.
  • Aucun droit à la déduction de l’impôt préalable ou de l’impôt sur les importations (est compensé).
  • Inscription au bilan des nouveaux actifs sur la valeur incluse avec la TVA.
  • Pas de déclaration de la prestation à soi-même (art. 31 LTVA) comme par exemple la part privée à un véhicule commercial par le propriétaire d’une entreprise individuelle ou en raison de changement d’utilisation, étant donné qu’elle est compensée par l’application du TDFN/TF (des dispositions spéciales doivent être prises en considération en cas de transferts avec procédure de déclaration).
  • Déclaration des prestations soumises à l’impôt sur les acquisitions, sans droit à la déduction de l’impôt préalable.
  • Pour les prestations d’assurance, il convient de prendre en compte le remplacement des coûts de sinistres, y compris de l’éventuelle TVA.
  • Dans la mesure où le mode de décompte (convenu ou attribué) est conservé, il ne faut, au moment du changement,  procéder à aucune correction sur les moyens d’exploitation / biens d’investissement ni sur les débiteurs /créanciers.
  • Après un passage au décompte forfaitaire, celui-ci doit être conservé pendant au moins un an (TDFN), resp. trois ans (TF). Il convient d’étudier un changement anticipé si l’AFC modifie les TDFN et les TF concernés.

La facturation reste inchangée dans le cas du décompte forfaitaire, c’est-à-dire que la TVA doit être indiquée sur les factures avec le taux fiscal fixé par la loi (p. ex. taux normal de 8,0% actuellement).

Avantages et inconvénients du décompte forfaitaire comparés à la méthode effective

Le décompte forfaitaire induit en principe un allègement administratif étant donné que l’aspect impôt préalable ne doit en principe pas être pris en considération. Quant à savoir si cette simplification présente un avantage sur le plan fiscal, cela dépend de la structure des dépenses et des recettes ainsi que de la complexité des opérations commerciales (développement extraordinaire des affaires ou activité commerciale transfrontalière). La charge fiscale correspondante peut être calculée en multipliant le chiffre d’affaires brut avec le TDFN ou le TF à appliquer, et la comparer avec la charge fiscale selon la méthode de décompte effective.

Les avantages et les inconvénients du décompte forfaitaire comparés à la méthode de décompte effective peuvent être résumés globalement comme suit:

Avantages

  • Suppression du contrôle et de la comptabilisation des impôts préalables  et donc de la garantie du respect des conditions (formelles)
  • En cas d’application mixte, pas de correction ou de réduction nécessaire de l’impôt préalable, resp. d’attribution des charges aux différentes activités ainsi que d’un nouveau calcul annuel d’une correction
  • Un éventuel changement d’utilisation et/ou d’affectation ne doit en principe pas être pris en compte    

Inconvénients

  • Pas de droit à une réduction proportionnelle de l’impôt préalable sur la déclaration dans le cadre de l’activité entrepreneuriale
  • Pas de possibilité de dégrèvement fiscal pour des prestations servies à l’étranger
  • Possible inconvénient financier lors d’investissements supérieurs à la moyenne de la branche
  • Option sur les chiffres d’affaires exclus du champ de l’impôt pas possible  (considérer les exceptions)
  • Application de l’imposition des groupes pas possible
  • Formulaires séparés pour l’exonération d’impôt pour les exportations et application de l’imposition de la marge

Délais pour changer

Reste à considérer que le décompte forfaitaire doit être conservé pendant une période fiscale (TDFN) et/ou trois périodes fiscales (TF). Il convient également, en cas de changement prématuré ou de fin de l’assujettissement à l’impôt avec l’échéance de ce délai, de prendre en compte d’éventuelles conséquences fiscales en raison d’une correction ultérieure sur le stock de marchandises restant (comme pour la prestation à soi-même).

Important

Un changement de la méthode effective au décompte forfaitaire entraîne un allègement administratif («compliance»); cela concerne toutefois en particulier les coûts de la flexibilité au niveau de la marge de manœuvre en matière de droit fiscal pour des modèles commerciaux et/ou des activités commerciales plus complexes ainsi que pour les transactions transfrontalières.

Du décompte avec des taux de dette fiscale nette et/ou forfaitaires (décompte forfaitaire) au décompte selon la méthode effective

Explications générales

Le décompte de la TVA avec l’AFC selon la méthode effective permet une déclaration plus individuelle de ses propres transactions commerciales, étant donné que s’appliquent des taux moyens spécifiques aux branches ou des taux forfaitaires. Le passage du décompte forfaitaire au décompte effectif induit en principe les changements suivants:

  • La TVA mentionnée sur la facture (actuellement 8%, 3,8%, 2,5%) doit être entièrement décomptée et/ou déclarée.
  • Les impôts préalables qui grèvent les dépenses et les investissements ainsi que l’impôt sur les importations doivent être comptabilisés et déclarés dans le décompte TVA.
  • Il convient, sur la base des prestations exclues du champ de l’impôt (p. ex. dans le domaine immobilier et de la formation) ou de l’octroi de contributions des pouvoirs publics, et donc de l’application mixte que cela implique, d’établir un modèle de correction et/ou de déduction de l’impôt préalable; la correction et/ou la déduction de l’impôt préalable doit être déclarée et recalculée régulièrement.
  • La créance fiscale en faveur de l’AFC est constituée du montant de la TVA due et du dernier impôt préalable déductible.
  • Les éventuels changements d’affectation et/ou du rapport des chiffres d’affaires mixtes peuvent avoir une influence sur les impôts préalables sur les dépenses et les investissements. Le changement d’utilisation correspondant doit être relevé et il faut le cas échéant procéder à une correction et/ou une déduction de l’impôt préalable, resp. une prestation à soi-même/un dégrèvement ultérieur de l’impôt doit être déclaré.
  • L’impôt sur les acquisitions à déclarer peut ensuite à nouveau être revendiqué en tant qu’impôt préalable dans le cadre de l’activité entrepreneuriale, mais ce toutefois en tenant compte d’une éventuelle correction et/ou déduction dudit impôt.
  • Dans la mesure où le mode de décompte (convenu ou attribué) est conservé, il ne faut, au moment du changement,  procéder à aucune correction sur les moyens d’exploitation / biens d’investissement ni sur les débiteurs /créanciers.
  • Après un passage au décompte forfaitaire, celui-ci doit être conservé pendant au moins un an (TDFN), resp. trois ans (TF). Il convient d’étudier un changement anticipé si l’AFC modifie les TDFN et les TF concernés.

Avantages et inconvénients de la méthode effective comparés au décompte forfaitaire

Le décompte selon la méthode effective induit en principe une plus grande marge de manœuvre, étant donné que les conditions individuelles peuvent être prises en compte (p. ex. réclamation des impôts préalables effectifs en cas d’investissements extraordinaires). Quant à savoir si cette simplification présente un avantage sur le plan fiscal, cela dépend de la structure des dépenses et des recettes ainsi que de l’organisation de l’utilisateur. Cela doit donc être examiné individuellement de cas en cas.

Les avantages et les inconvénients de la méthode de décompte effective comparés à la méthode forfaitaire peuvent être résumés globalement comme suit:    

Avantage

  • Déduction proportionnelle de l’impôt préalable sur la déclaration de l’impôt sur les acquisitions dans le cadre de l’activité entrepreneuriale
  • En particulier «véritable» exonération d’impôt pour les prestations fournies à l’étranger
  • Avantage financier potentiel en cas d’investissements extraordinaires
  • En principe possibilité de l’option sur les chiffres d’affaires exclus du champ de l’impôt, avec droit à la déduction de l’impôt préalable
  • Possibilité d’appliquer l’imposition de groupes                     ·   

Inconvénients

  • Garantie du respect des conditions (formelles) pour la déduction de l’impôt préalable
  • Contrôle et comptabilisation des impôts préalables
  • En cas de corrections et/ou de réductions de l’impôt préalable, attribution des charges aux différentes activités ainsi que d’un nouveau calcul annuel d’une correction
  • Surveillance du changement d’affectation et prise en compte d’éventuels changements d’utilisation
  • Délais d’attente de 3 et/ou 10 ans avant un nouveau changement

Délais pour changer

La méthode de décompte forfaitaire doit en principe être conservée pendant une période fiscale (TDFN) et/ou trois périodes fiscales (TF). L’entrée en vigueur du nouveau droit de la TVA est considérée comme un nouveau commencement (art. 114 LTVA, resp. art. 166 OTVA). Ceci a notamment pour conséquence que le «délai d’attente» pour un changement de la méthode forfaitaire à la méthode effective commence à courir à partir du 1.1.2010. Reste à tenir compte du fait que la méthode de décompte effective doit ensuite être conservée pendant trois ans, dix ans respectivement.

Important

Un changement du décompte forfaitaire à la méthode effective entraîne en principe une plus grande flexibilité dans la marge de manœuvre en matière de droit de la TVA, mais au prix d’une plus grande charge administrative («compliance»).

Check-lists

Formulaire de décompte de la TVA selon la méthode effective

La déclaration dans le formulaire de la méthode de décompte effective est un peu plus complète que celle du décompte forfaitaire. On trouvera ci-dessous quelques explications concernant les chiffres qui devraient être désormais et ou différemment pris en compte dans le formulaire de décompte de la TVA en cas d’application de la méthode effective.    

  •  Ch. 205 Pour la méthode de décompte effective, les chiffres d’affaires exclus du champ de l’impôt (sans droit à la déduction de l’impôt préalable) peuvent être imposés volontairement au moyen de l’option (avec droit à la déduction de l’impôt préalable). Ces montants doivent être comptabilisés et déclarés séparément
  • Ch. 301–341 Les chiffres d’affaires doivent être déclarés séparément par taux d’imposition et l’impôt sur le chiffre d’affaires déclaré en conséquence  
  • Ch. 400 Les impôts préalables sur les dépenses de matériels et de prestations ainsi que les éventuels impôts sur les importations peuvent être revendiqués dans le cadre de l’activité entrepreneuriale (y compris les éventuels impôts sur les acquisitions dans ces domaines)
  • Ch. 405 Les impôts préalables sur les investissements et d’autres dépenses d’exploitation ainsi que les éventuels impôts sur les importations peuvent être revendiqués dans le cadre de l’activité entrepreneuriale (y compris les éventuels impôts sur les acquisitions dans ces domaines)
  • Ch. 410 Dans la mesure où la déduction de l’impôt préalable ne peut pas être revendiquée sur le moment (la dépense ou l’investissement en découle), mais qu’il existe un droit y relatif seulement ultérieurement (p. ex. en raison d’un changement d’utilisation), on peut faire valoir un dégrèvement correspondant de l’impôt
  • Ch. 415 En cas d’utilisation mixte d’objets et/ou de prestations, les impôts préalables doivent être corrigés en conséquence
  • Ch. 420 En l’absence de prestation selon l’art. 18 al. 2 lit. a-c LTVA telles que des subventions ou d’autres contributions de droit public, les impôts préalables doivent être réduits en conséquence 
  • Ch. 500 resp. 510 La créance fiscale en faveur de l’AFC ou de la personne assujettie à l’impôt résulte de l’impôt sur le chiffre d’affaires dû (ch. 399) déduction faite des impôts préalables déductibles (ch. 479)    

Auteur: Makedon Jenni, T+R AG, Gümligen

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