TVA transfrontalière: TVA dans l'UE
Dr. iur. Florian Hanslik
Dr. iur. Florian Hanslik, docteur en droit, LL.M., DAS en TVA, a travaillé à l'Institut européen de l'Université de Zurich, au Parlement européen à Bruxelles et à la Chambre de commerce autrichienne à Vienne, avant de se spécialiser dans les impôts indirects il y a bientôt 20 ans. Il est partenaire chez VATastic AG à Zurich.
Anita Machin, MLaw, experte fiscale dipl., est spécialiste des impôts indirects.
Anita Machin, MLaw, experte fiscale diplômée, CAS FH en droit douanier, travaille depuis plus de 15 ans dans le conseil fiscal et s'est spécialisée dans le domaine des impôts indirects (TVA et droit douanier). Elle est partenaire chez VATastic AG à Zurich.
Nouveau système TVA-UE depuis le 01.01.2020
Selon la Commission européenne, les pertes sur la TVA résultant des faiblesses du système s’élèvent à plus de 150 milliards d’euros par an, soit plus de 12% de la TVA due. Selon les estimations, la fraude transfrontalière entraîne à elle seule des pertes de TVA d’environ 50 milliards d’euros par an (soit 100.— euros par citoyen de l’UE). Ces fonds sont utilisés pour financer des organisations criminelles, y compris le terrorisme. On estime que la réforme proposée pourrait réduire ces pertes de 80%.
Des mesures qui entreront en vigueur au 1er janvier 2020 ont été adoptées en décembre 2018. Il s’agit des innovations suivantes:
Traitement simplifié des opérations de stock en consignation
Jusqu’à présent, il n’y avait pas de réglementation uniforme en ce qui concernait les opérations de stock en consignation. Les mesures suivantes visent maintenant à créer une uniformité au sein de l’UE: la livraison intracommunautaire ne doit pas être déclarée au moment où les marchandises sont stockées, mais seulement au moment où l’acheteur les enlève. Toutefois, la période entre le stockage et la sortie des marchandises de l’entrepôtdes marchandises ne peut pas dépasser douze mois.
Unification dans le cas d’opérations en série
Les opérations en série entraînent toujours des difficultés du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée, en particulier si l’intermédiaire se charge de commander le transport. La question se pose de savoir à qui est attribuée la livraison «mobile». La mesure adoptée ici vise à uniformiser ces opérations.
L’UID comme condition matérielle préalable à toute exonération fiscale
A l’avenir, un numéro UID valable de l’acquéreur doit être disponible dans l’autre État membre et le fournisseur doit inclure la livraison dans le message récapitulatif.
Qu’est-ce que cela signifie pour mon entreprise?
Les nouveaux règlements de l’UE en matière de TVA et de commerce électronique sont pertinents pour les entreprises de pays tiers tels que la Suisse. Une analyse approfondie au niveau de l’organisation et des processus est donc indispensable. Surtout dans le contexte d’éventuels changements à court terme, il semble logique de se préparer dès à présent. Il est ainsi conseillé de vérifier régulièrement les numéros UID des clients et des fournisseurs et d’adapter les formulaires de facturation pour que les numéros UID deviennent des champs obligatoires pour les livraisons dans l’UE.
