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Organismes à but non-lucratif: Du point de vue de la TVA

Les organismes à but non-lucratif sont généralement financés par des dons, le mécénat ou les cotisations des membres. Dans le cas des homes, des contributions substantielles des cantons et de la Confédération sont souvent perçues. Cet article donne un aperçu de la capacité de contrôle du revenu de ces organismes à but non-lucratif.

02/02/2021 De: Adrian Wyss, German Boschung
Organismes à but non-lucratif

Cotisations des membres

Si, d’un point de vue économique, il existe un lien interne entre la cotisation du membre fixée dans les statuts et la prestation spécifique de l’association envers le membre, il s’agit d’une «fausse» cotisation qui reste toutefois exonérée d’impôts (voir art. 21 al. 2 chiff. 13 LTVA).1 Cette déclaration ne change pas si les statuts contiennent une norme de délégation pour fixer les cotisations (par exemple en faveur ducomité). Le droit à déduction de l’impôt préalable n’existe pas s’il ne s’applique pas aux coûts de ces cotisations (voir art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 LTVA).

Ce n’est évidemment pas le cas si l’association opte pour l’imposition volontaire de ces cotisations conformément à l’art. 22 LTVA ou si elle fournit à son membre une prestation individuelle et concrète en dehors de la cotisation fixée. Dans les deux cas, la TVA est due.

Dons et difficulté de remerciements de la taxe sur la valeur ajoutée

Un don (paiement en espèces ou en nature) existe conformément à l’art. 3 let. iLTVA si le don est volontaire (aucune obligation légale, aucune raison légale) et est effectué dans l’intention d’enrichir le bénéficiaire sans recevoir aucun avantage de sa part en retour. Les dons sont donc aussi des non-rétributions. Ils n’entraînent aucune réduction de l’impôt préalable pour les organismes à but non-lucratif soumises à la TVA (voir l’art. 33 en liaison avec l’art. 18 1 Voir BGE 2C_1104/2015 du 2.5.2017, c. 2.3. al. 2 let. d LTVA). Les cotisations des membres passifs, des mécènes ou des legs sont égales aux dons.

Les dons sont régulièrement remerciés. C’est une exigence de courtoisie et de coutume sociale. C’est là le hic avec la taxe sur la valeur ajoutée: si les remerciements sous une forme qui peut être perçue par le public ou en fournissant des prestations au donateur, l’imposition TVA n’est pas exclue. Elle l’est si ces remerciements s’inscrivent dans le cadre du social usuel. L’Administration fédérale des contributions détermine de manière juridiquement impérative ce qui relève de cette catégorie. Elle donne des exemples de sa pratique à ce propos. Nous recommandons donc toujours de déposer une demande écrite avant la conclusion du contrat en cas d’incertitude quant à la délimitation des dons, aux prestations de publication ou à toute autre prestation en retour afin que le contenu du contrat puisse encore être modifié si nécessaire.

Subvention ou prestation imposable?

Les subventions et autres contributions de droit public, même si elles sont fondées sur un mandat de prestations ou une convention de programme au sens de l’art. 46 al. 2 Cst, sont également considérées comme es non-rétributions à défaut de prestation justifiant leur réception. Elles ne sont donc pas soumises à l’impôt national (voir art. 18 al. 2l et. a LTVA), mais réduisent la déduction de l’impôt préalable (voir l’art. 33 LTVA).

La LTVA elle-même ne connaît pas de définition indépendante de la subvention. Selon le principe de l’unité du système juridique, la législation sur les subventions peut être appliquée. Selon l’art. 3 al. 1 LSu, les subventions sont des aides financières, c’est-à-dire des avantages pécuniaires qui sont accordés aux bénéficiaires afi n de promouvoir ou de maintenir l’accomplissement d’une tâche qu’ils ont eux-mêmes choisie. La subvention vise donc un certain comportement de la personne subventionnée qui va dans l’intérêt public. Il ne s’agit pas (en tout cas en premier lieu) d’en déduire un état spécifique. Selon le Tribunal fédéral, la distinction entre le fait que l’État verse une subvention pour promouvoir un certain comportement qui est dans l’intérêt public (subvention) ou qu’il procure une prestation individuelle et concrète pour remplir une tâche qui lui incombe est centrale. Car cette dernière sera par définition imposable. Pour les détails, nous nous référons à notre contribution «Subventions: traitement en matière de taxe sur la valeur ajoutée et ses effets sur la déduction de l’impôt préalable» publiée l’an passé dans l’une des précédentes Newsletter TVA.

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