Droit du travail

Les rapports de travail ouvrent la porte à une multitude de conflits au travail entre l’employeur et les employés. L’entreprise dispose de différentes mesures disciplinaires; mais des obligations d’assistance lui incombent également.

Levée des mesures COVID-19 par le Conseil fédéral: quelles conséquences en protection des données et en droit du travail? Lors de sa conférence de presse du 30 mars 2022, le Conseil fédéral a annoncé la levée des dernières mesures de l’Ordonnance COVID-19 situation particulière, avec effet au 1er avril 2022. Cela s’inscrit dans un retour à la normale et à la fin de la situation particulière qui prévalait jusqu’à présent, après avoir été prononcée le 28 février 2020. D’autres changements importants accompagnent cette levée de mesures. Avec ces changements d’importance, il est utile de faire le point sur leurs conséquences en protection des données et en droit du travail, notamment sous l’angle des démarches auxquelles les entreprises et employeurs doivent procéder.

Il arrive toujours et encore que certains employés* causent des dommages dans l'exercice de leur travail. Dans ce cas, la question de savoir si le salarié est obligé de supporter lui-même le dommage ou si celui-ci relève de la responsabilité de l'employeur se pose tout naturellement. Le droit suisse a prévu de tels cas de figure à l'art. 321e CO et en a établi le principe. Ce dernier veut que le salarié soit responsable des dommages qu'il cause, soit intentionnellement, soit par négligence, à l’employeur. Cependant, la responsabilité du travailleur peut également renvoyer à la responsabilité civile délictuelle prévue à l'art. 41 ss CO, c’est-à-dire les obligations résultant d’actes illicites.

Les résultats du travail appartiennent à l’employeur. Cela vaut aussi pour les droits de propriété intellectuelle, et de par la loi, qui plus est. Néanmoins, il est recommandé de prévoir dans le contrat de travail une clause spéciale leur étant consacrée.

Nous répondons ici aux questions les plus importantes en relation avec l’application de l’art. 332 CO dans la pratique.