Droit du travail

Les inventions effectuées dans le cadre de l’activité professionnelle appartiennent intrinsèquement à l’employeur selon l’art. 332 CO. Afin que ce dernier puisse les utiliser de manière appropriée, il est cependant souvent nécessaire que l’auteur de l’invention lui apporte une assistance supplémentaire. Si besoin est, l’auteur est tenu d’apporter son soutien à l’employeur, comme le montre ci-après un arrêt du Tribunal fédéral.

Les rapports de travail ouvrent la porte à une multitude de conflits au travail entre l’employeur et les employés. L’entreprise dispose de différentes mesures disciplinaires; mais des obligations d’assistance lui incombent également.

Il arrive toujours et encore que certains employés* causent des dommages dans l'exercice de leur travail. Dans ce cas, la question de savoir si le salarié est obligé de supporter lui-même le dommage ou si celui-ci relève de la responsabilité de l'employeur se pose tout naturellement. Le droit suisse a prévu de tels cas de figure à l'art. 321e CO et en a établi le principe. Ce dernier veut que le salarié soit responsable des dommages qu'il cause, soit intentionnellement, soit par négligence, à l’employeur. Cependant, la responsabilité du travailleur peut également renvoyer à la responsabilité civile délictuelle prévue à l'art. 41 ss CO, c’est-à-dire les obligations résultant d’actes illicites.