Conditions générales

Conditions générales
Principe de clarté et responsabilité

La Suisse n’a adopté aucune réglementation légale particulière à propos des Conditions générales des contrats (CGC).  vers l'article

Règles particulières
Dans les conditions générales des contrats

Lorsque des entreprises collaborent les unes avec les autres, les CGC contiennent souvent, non seulement des règles particulières concernant le contrat de base, mais aussi des dispositions relatives à d’autres thèmes,...  vers les aides de travail

Plus d'infos Droit général des contrats

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