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Conditions générales

La Suisse n’a adopté aucune réglementation légale particulière à propos des Conditions générales des contrats (CGC). Les règles d’interprétation des conditions générales sont tirées des articles fondamentaux du code des obligations et du code civil. L’Union européenne, quant à elle, a adopté une directive concernant les clauses abusives en matière de contrats de consommation. Les exigences posées aux conditions générales sont différentes, suivant que la partie cocontractante est considérée comme expérimentée en matière commerciale, ou non.

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