Conditions générales de vente: Ce que vous devez savoir

Comment rendre les conditions générales de vente (CGV) valides et applicables en Suisse ?

Terminologie et concept

Les conditions générales de vente font partie intégrante des contrats. Elles sont pré-rédigées en vue d'une utilisation en série et servent à rationaliser les processus. En utilisant des conditions générales de vente, les entreprises cherchent à standardiser un grand nombre de contrats, tant en ce qui concerne la conclusion du contrat que son exécution. Les conditions générales de vente peuvent être proposées et rédigées par une partie contractante ou par un tiers, en particulier par une association d'intérêts. On utilise souvent aussi les termes «conditions générales de contrat», «conditions générales d'achat» ou «petits caractères».

Exemples: La Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) a publié la norme SIA 118. Cette dernière contient des conditions générales pour les travaux de construction et régit le contrat de construction.

Conditions générales de vente (CGV) ou CCG dans les contrats de location

Si les « Conditions générales de contrat (CGC) » sont appliquées pour le contrat de location, il faut expressément mentionner dans le contrat de location qu'elles font partie intégrante du contrat, ou les joindre au contrat de location.

But des Conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente ne servent pas seulement à compléter la loi, elles contiennent souvent aussi des modifications par rapport au droit dispositif (non contraignant). Dans la pratique, on trouve souvent des clauses qui limitent la responsabilité ou la garantie par rapport à la réglementation légale.

Validité et adoption

Les conditions générales de vente n'ont ni force de loi ni validité objective au sens du droit coutumier. Elles ne sont valables que si elles sont adoptées par les parties dans un contrat individuel. L'adoption peut être explicite ou tacite, mais la forme écrite est fortement recommandée pour des raisons de preuve. Si les conditions générales de vente sont liées à un contrat individuel, il convient de toujours mentionner, avant la conclusion du contrat, qu'elles font partie intégrante du contrat. Le partenaire contractuel doit être informé du contenu de manière raisonnable et le confirmer, ce qui se fait normalement en ligne en cliquant sur un bouton.

Si les conditions générales ne sont mentionnées sur les factures, les bons de livraison ou autres qu'après la conclusion du contrat, ces références sont en principe sans effet, car les conditions générales ne font pas partie du contrat si elles ne sont pas acceptées par les parties lors de la conclusion du contrat. Au sens juridique, ce type de référence doit être compris comme une offre d'acceptation des conditions. Si l'autre partie ne réagit pas à cette offre, les conditions générales ne sont pas acceptées, car le silence ne signifie normalement pas l'acceptation d'ajustements contractuels.

Validité des conditions générales de vente

Certaines dispositions peuvent être invalides dans des cas particuliers, même si elles ont été acceptées par les parties. C'est le cas, par exemple, lorsque les conditions générales de vente enfreignent le droit impératif.

D'autres possibilités existent :

• Les parties ont conclu un accord individuel dérogatoire. Normalement, l'accord individuel prévaut sur les dispositions des conditions générales de vente.
• Dans le cadre d'une reprise globale, la partie reprenante n'avait pas la possibilité de consulter le contenu. Il est au moins nécessaire que l'intégralité du contenu soit accessible.
• Les conditions générales contiennent une disposition inhabituelle à laquelle la partie qui donne son accord global ne peut raisonnablement s'attendre. La règle d'inhabitualité stipule qu'une telle disposition, à laquelle la partie reprenante ne s'attendait pas et n'était pas non plus censée s'attendre, est invalide.

En principe, la liberté contractuelle s'applique. Cependant, avec l'article 8 de la loi contre la concurrence déloyale, le législateur sanctionne l'utilisation de conditions générales abusives. Agit de manière déloyale (c'est-à-dire abusive) quiconque utilise des dispositions qui, en violation de la bonne foi, prévoient au détriment des consommateurs un déséquilibre significatif et injustifié entre les droits et obligations légaux habituels (droit dispositif).

Agit également de manière déloyale quiconque, en tant qu'exploitant d'une plateforme en ligne de réservation de services d'hébergement, utilise des conditions générales qui limitent directement ou indirectement la fixation des prix et des offres des établissements d'hébergement par des clauses de parité, notamment en ce qui concerne les prix, la disponibilité ou les conditions (article 8 a de la loi contre la concurrence déloyale).

Comme pour tout contrat, c'est la volonté réelle des parties qui doit être prise en compte en priorité pour l'interprétation des conditions générales. Si cela n'est pas possible dans un cas particulier, il faut se baser sur la volonté présumée, qui doit être déterminée en vertu du principe de confiance, en tenant compte de toutes les circonstances de la conclusion du contrat. La volonté présumée doit être déterminée conformément au principe de confiance en tenant compte de toutes les circonstances de la conclusion du contrat. Il convient de prendre en compte ce qui est approprié, car il ne faut pas supposer que les parties contractantes aient voulu une solution inappropriée. En cas de doute, une disposition formulée de manière peu claire est interprétée au détriment de la partie qui l'a rédigée (ATF 4A_503/2020).

FAQ: Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont-elles valables si elles sont jointes après la signature du contrat ?

Non, elles ne sont pas valables. Pour être opposables, les CGV doivent être acceptées par les parties au moment de la conclusion du contrat. Une mention sur une facture ou un bon de livraison postérieure est sans effet juridique.

Qu'est-ce qu'une clause « inhabituelle » dans les CGV ?

Une clause est considérée comme inhabituelle si elle dévie de manière inattendue des dispositions légales usuelles ou des pratiques du secteur, au point que le partenaire contractuel ne pouvait raisonnablement s'y attendre. De telles clauses sont invalides.

Que se passe-t-il en cas de contradiction entre un accord individuel et les CGV ?

L'accord individuel conclu entre les parties prévaut toujours sur les dispositions générales des CGV. La volonté réelle des parties prime sur le texte standardisé.

Comment interprète-t-on une clause ambiguë dans les CGV ?

En cas de doute ou d'ambiguïté, la disposition est interprétée au détriment de la partie qui l'a rédigée (principe de l'interprétation contra proferentem), conformément à la jurisprudence (ATF 4A_503/2020).