Conditions générales: Principe de clarté et responsabilité
Nathalie Berger, avocate, CJE
Avocate à Cortaillod
Après une expérience de quelques années dans une assurance de protection juridique, elle travaille depuis 2014 pour CJE Sàrl, Avocats et Conseillers d’Entreprises. Dans ses domaines de prédilection que sont le droit du travail, le droit des assurances sociales ainsi que le droit des contrats, elle se charge tant de conseiller les clients que d’assurer leur défense devant les Tribunaux. Elle est coauteur d’un ouvrage sur l’égalité salariale et d’un Business Dossier consacré à la résiliation ordinaire et d’un Business Dossier consacré à la résiliation – Cas spéciaux. Elle est chargée de cours à la Haute Ecole ARC, donne des conférences au sujet du droit du travail et elle rédige des articles pour des revues spécialisées.
Aides de travail appropriées
Introduction
Les règles d’interprétation des CGC sont tirées des articles fondamentaux du CO et du CC. L’Union européenne, quant à elle, a adopté une directive concernant les clauses abusives en matière de contrats de consommation. Certains principes doivent toutefois être respectées eu égard aux exigences de la loi fédérale sur la concurrence déloyale et la loi sur le crédit à la consommation.
En particulier, l'art 8 LCD, qui s'applique uniquement pour protéger les «consommateurs». Lorsqu’un contrat est signé avec un consommateur inexpérimenté en affaires, le contrat doit renvoyer expressément aux CGC. Les conditions générales lient en principe le cocontracatant dès lors qu'elles sont intégrées au contrat. Si les CGC figurent au verso d’un formulaire signé au recto, il sera nécessaire de mentionner clairement, au-dessus de l’endroit prévu pour la signature, que les CGC sont imprimées au verso. Afficher les CGC dans les locaux commerciaux n’est suffisant que si et dans la mesure où les clients ne peuvent pas les ignorer. En cas de signature d’un contrat qui contient une référence expresse à des CGC, le Tribunal fédéral estime qu’il importe peu de savoir si le cocontractant a effectivement lu les CGC, ou non.
Clarté érigée en principe
La loi fédérale sur la concurrence déloyale contient à son article 8 une disposition en matière d’utilisation abusive de conditions générales. Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales préalablement formulées, qui sont de nature à provoquer une erreur au détriment de l’autre partie contractante et qui dérogent notablement au régime légal applicable directement ou par analogie, ou qui prévoient une répartition des droits et des obligations s’écartant notablement de celle qui découle de la nature du contrat.
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