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Conditions générales: Principe de clarté et responsabilité

La Suisse n’a adopté aucune réglementation légale particulière à propos des Conditions générales des contrats (CGC).

23/05/2022 De: Nathalie Berger
Conditions générales

Introduction

Les règles d’interprétation des CGC sont tirées des articles fondamentaux du CO et du CC. L’Union européenne, quant à elle, a adopté une directive concernant les clauses abusives en matière de contrats de consommation. Certains principes doivent toutefois être respectées eu égard aux exigences de la loi fédérale sur la concurrence déloyale et la loi sur le crédit à la consommation.

En particulier, l'art 8 LCD, qui s'applique uniquement pour protéger les «consommateurs». Lorsqu’un contrat est signé avec un consommateur inexpérimenté en affaires, le contrat doit renvoyer expressément aux CGC. Les conditions générales lient en principe le cocontracatant dès lors qu'elles sont intégrées au contrat. Si les CGC figurent au verso d’un formulaire signé au recto, il sera nécessaire de mentionner clairement, au-dessus de l’endroit prévu pour la signature, que les CGC sont imprimées au verso. Afficher les CGC dans les locaux commerciaux n’est suffisant que si et dans la mesure où les clients ne peuvent pas les ignorer. En cas de signature d’un contrat qui contient une référence expresse à des CGC, le Tribunal fédéral estime qu’il importe peu de savoir si le cocontractant a effectivement lu les CGC, ou non.

Clarté érigée en principe

La loi fédérale sur la concurrence déloyale contient à son article 8 une disposition en matière d’utilisation abusive de conditions générales. Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales préalablement formulées, qui sont de nature à provoquer une erreur au détriment de l’autre partie contractante et qui dérogent notablement au régime légal applicable directement ou par analogie, ou qui prévoient une répartition des droits et des obligations s’écartant notablement de celle qui découle de la nature du contrat.

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