18/07/2014

Conditions générales: Principe de clarté et responsabilité

La Suisse n’a adopté aucune réglementation légale particulière à propos des Conditions générales des contrats (CGC).

Commenter   Partager   Imprimer

Aucun commentaire n'a été écrit sur cet article. Nous nous réjouissons si vous êtes le premier à le faire.
 
Ecrire un commentaire

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur ! Veuillez svp saisir une adresse électronique (e-mail) valide.

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez remplir tous les champs obligatoires apparaissant en gras.
Réinitialiser
 
Conditions générales

Conditions générales

Introduction

Les règles d’interprétation des CGC sont tirées des articles fondamentaux du CO et du CC. L’Union européenne, quant à elle, a adopté une directive concernant les clauses abusives en matière de contrats de consommation.

Les exigences posées aux CGC sont différentes, suivant que la partie cocontractante est considérée comme expérimentée en matière commerciale, ou non. Lorsque le cocontractant est un commerçant, les CGC sont valables même si elles ne figuraient pas expressément dans le contrat signé en l’espèce. Tel sera notamment le cas lorsque le co-contractant est actif dans la même branche depuis des années, et qu’il a déjà recouru à l’utilisation de CGC. Dans de telles circonstances, on peut même présumer que le cocontractant connaît d’avance les CGC. Seront par exemple réputés cocontractants expérimentés en affaires, des courtiers, ou encore des fournisseurs.

Lorsqu’un contrat est signé avec un consommateur inexpérimenté en affaires, le contrat doit renvoyer expressément aux CGC. Une autre solution consiste à faire signer aux clients directement un contrat prérédigé, sur lequel figurent les CGC. Si les CGC figurent au verso d’un formulaire signé au recto, il sera nécessaire de mentionner clairement, au-dessus de l’endroit prévu pour la signature, que les CGC sont imprimées au verso. Afficher les CGC dans les locaux commerciaux n’est suffisant que si et dans la mesure où les clients ne peuvent pas les ignorer. En cas de signature d’un contrat qui contient une référence expresse à des CGC, le Tribunal fédéral estime qu’il importe peu de savoir si le cocontractant a effectivement lu les CGC, ou non.

Clarté érigée en principe

La loi fédérale sur la concurrence déloyale contient à son article 8 une disposition en matière d’utilisation abusive de conditions générales. Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales préalablement formulées, qui sont de nature à provoquer une erreur au détriment de l’autre partie contractante et qui dérogent notablement au régime légal applicable directement ou par analogie, ou qui prévoient une répartition des droits et des obligations s’écartant notablement de celle qui découle de la nature du contrat.

D’autre part, les règles suivantes s’appliquent aux conditions générales des contrats:

  • Le principe de bonne foi s’applique à l’interprétation des CGC (art. 2 CC). Conformément à l’art. 18 CO, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations exactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.
  • Lorsque les CGC ne sont pas claires, les clauses litigieuses seront interprétées au détriment de la partie qui a rédigé les clauses peu claires. Dans de tels cas, la disposition sera interprétée de la manière dont le client l’avait comprise.
  • Lorsque les deux parties renvoient chacune à leur propres CGC, celles-ci ne seront valables que dans la mesure où elles ne sont pas contradictoires.
  • En présence de clauses de CGC inhabituelles, auxquelles le cocontractant ne devait normalement pas s’attendre, ces clauses ne seront réputées faire partie du contenu du contrat que si l’attention du cocontractant a été attirée, soit expressément, soit par la mise en évidence des clauses, sur le fait que le contrat s’écartait du contenu auquel il devait normalement s’attendre.
  • Lorsque les CGC contiennent des dispositions illégales, impossibles ou contraires aux bonnes mœurs, l’entier du contrat est réputé nul, dans la mesure où il y a lieu d’admettre que le contrat n’aurait pas été conclu sans ces clauses. S’il y a lieu d’admettre que le contrat aurait également été conclu sans les dispositions illégales, seules ces dernières sont réputées nulles (art. 20 CO).
  • En vertu de l’art. 30 de la nouvelle Constitution fédérale, toute personne qui fait l’objet d’une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. Selon la pratique suivie jusqu’à présent par les tribunaux, toute clause de for qui dérogeait à ce principe ne liait les parties que si le co-contractant y avait consenti en toute connaissance de cause. Un tel accord est présumé lorsque la clause figure à un endroit bien visible et qu’elle est mise en évidence par des moyens typographiques. Lorsque le co-contractant est inexpérimenté en affaires et dans le domaine juridique, il convient de lui expliquer expressément la signification et les conséquences de la clause.

Sur Internet, les renvois à des Conditions générales des contrats doivent être exprès et impossibles à ne pas voir. En principe, les CGC devraient pouvoir être atteintes en peu de clics avec la souris, de manière à pouvoir être chargées sans problème et imprimées. Il est particulièrement important, sur Internet, de rédiger les CGC de manière aussi concise, claire et facilement compréhensible. Il est pénible de devoir feuilleter et comparer des clauses à l’écran. La taille des caractères doit être choisie de manière à pouvoir être lue à l’œil nu. Le temps de chargement des CGC doit être aussi bref que possible. Afin de préserver les moyens de preuve, on conseillera aux clients de toujours imprimer les CGC avec la date, car le fournisseur on line peut les modifier en tout temps.

Limitations de responsabilité dans les conditions générales

Un arrêt du Tribunal fédéral concerne le problème de la limitation de la responsabilité. L’entreprise X louait des maisons de vacances, bungalows et appartements de vacances. Divers clients, qui avaient loué indépendamment les uns des autres de tels logements de vacances, ont demandé un remboursement et des dommages et intérêts à cause de défauts des objets loués. Dans les conditions générales, la responsabilité de l’entreprise X ou du bailleur était "limitée dans la mesure légale, et se limitait dans tous les cas au montant du loyer convenu".

Le Tribunal fédéral a été de l’avis suivant: l’art. 100 al. 1 CO règle de manière impérative l’exclusion de la responsabilité quant au montant. Selon cet article, est nulle toute stipulation tendant à libérer d’avance le débiteur de la responsabilité qu’il encourrait en cas de dol ou de faute grave. Dans le cas qui nous intéresse, la restriction de responsabilité n’était valable qu’en cas de faute légère. Il fallait également tenir compte, dans cette affaire, des règles applicables en cas de formulation peu claire. Enfin, il convenait d’appliquer le principe selon lequel, en cas de doute, les conventions qui dérogent à la loi doivent être interprétées de manière restrictive, surtout lorsqu’elles restreignent la protection du client.

Recommandations produits

  • Contrats pour responsables de PME

    Contrats pour responsables de PME

    Disposez d’un tableau de bord pour la conclusion de contrats professionnels

    CHF 78.00

  • Check-listes pour cadres dirigeants performants

    Check-listes pour cadres dirigeants performants

    Gérez votre équipe efficacement et avec succès

    Plus d'infos

Recommandation séminaire

Séminaire pratique, 1 jour, Hôtel Alpha-Palmiers, Lausanne

TVA suisse - Confirmés

Traiter avec assurance les cas complexes

Prochaine date: 15. novembre 2017

plus d'infos