TVA et impôts

Imposition sur le bénéfice de liquidation: Lorsqu’une personne indépendante cesse son activité, des réserves latentes constituées dans le passé sont dissoutes et elles sont imposées sous forme privilégiée de manière...  vers l'article

Selon l'art. 103 phr. 1 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus; RS 221.301), la perception de droits de mutation cantonaux ou communaux est...  vers l'article

Aux termes de l'art. 130 al. 1 LIFD, la taxation d'office incombe à l'autorité, laquelle contrôle la déclaration d'impôt et procède aux investigations nécessaires. En procédure de taxation, la maxime inquisitoire...  vers l'article

Le droit de l’énergie a consacré la notion de « supplément », i.e. un prélèvement s’ajoutant à un coût ou à une contribution et affecté à certains buts. La qualification fiscale de ce supplément n’est pas claire. Nous...  vers l'article

La révision partielle de la LTVA est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Le Conseil fédéral avait approuvé la version définitive de l’ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée le 18 octobre 2017. Elle contient une...  vers l'article

La révision partielle de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (revLTVA) ne débouche sur aucun changement majeur pour la majorité des entreprises nationales. Au contraire, la situation des entreprises suisses doit...  vers l'article

Les impôts et cotisations aux assurances sociales représentent un poste de dépense considérable pour une entreprise. Les entrepreneurs s’efforcent de maintenir ces charges aussi faibles que possible. Pour ce faire, il...  vers l'article