TVA et impôts

Les entreprises étrangères qui ont supporté de la TVA suisse sur des prestations soumises à l’impôt peuvent, sous certaines conditions, en demander le remboursement. Les conditions requises sont détaillées ci-après.

Les conventions de double imposition (CDI) ont pour objectif d’éviter qu’un même revenu ne soit soumis à une double imposition. Toutefois, certaines entreprises et personnes physiques recourent délibérément à ces conventions afin de réduire leur charge fiscale. Cet article présente les règles légales ainsi que les risques fiscaux liés à l’utilisation des conventions internationales.

En raison de divergences dans la définition des livraisons relevant d’un contrat d'entreprise soumises à la TVA entre la réglementation européenne selon la directive sur le système de TVA et le droit suisse en matière de TVA, des erreurs se produisent régulièrement lors du dédouanement à l’importation, lesquelles peuvent parfois avoir des conséquences importantes. Une meilleure communication entre les importateurs et les déclarants en douane permettrait d’éviter de telles erreurs.

Une entreprise étrangère livre et monte une machine en Suisse. Selon la pratique antérieure de l'Administration fédérale des contributions (AFC), ces opérations étaient incontestablement qualifiées de livraisons relevant d'un contrat d'entreprise. La pratique de l'AFC laisse désormais place à la spéculation et ouvre un autre champ d'action aux conseillers.

Les personnes morales, les personnes physiques et les sociétés de personnes ayant leur siège ou un établissement stable en Suisse ainsi que les sociétés étrangères ayant un établissement stable en Suisse ont la possibilité de former un groupe TVA, donc une entité imposable. Les exigences et les conséquences de l’impôt de groupe sont décrites ci-après.