TVA et impôts

Imposition sur le bénéfice de liquidation

Imposition sur le bénéfice de liquidation
Pas toujours imposé sous forme privilégiée

Imposition sur le bénéfice de liquidation: Lorsqu’une personne indépendante cesse son activité, des réserves latentes constituées dans le passé sont dissoutes et elles sont imposées sous forme privilégiée de manière...  vers l'article

Restructuration

Restructuration
Exonération des droits de mutation?

Selon l'art. 103 phr. 1 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus; RS 221.301), la perception de droits de mutation cantonaux ou communaux est...  vers l'article

Taxation d’office

Taxation d’office
Aussi pour les personnes morales !

Aux termes de l'art. 130 al. 1 LIFD, la taxation d'office incombe à l'autorité, laquelle contrôle la déclaration d'impôt et procède aux investigations nécessaires. En procédure de taxation, la maxime inquisitoire...  vers l'article

Les contributions causales

Contributions causales
le "supplément" comme nouvelle contribution causale dans la LEne

Le droit de l’énergie a consacré la notion de « supplément », i.e. un prélèvement s’ajoutant à un coût ou à une contribution et affecté à certains buts. La qualification fiscale de ce supplément n’est pas claire. Nous...  vers l'article

TVA en suisse

TVA en suisse
Modification du règlement sur la TVA

La révision partielle de la LTVA est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Le Conseil fédéral avait approuvé la version définitive de l’ordonnance sur la taxe sur la valeur ajoutée le 18 octobre 2017. Elle contient une...  vers l'article

TVA suisse

TVA suisse
Révision de la LTVA – quoi de neuf?

La révision partielle de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (revLTVA) ne débouche sur aucun changement majeur pour la majorité des entreprises nationales. Au contraire, la situation des entreprises suisses doit...  vers l'article

Imposition des sociétés de capitaux

Imposition des sociétés de capitaux
Comparaison avec les sociétés de personnes

Les impôts et cotisations aux assurances sociales représentent un poste de dépense considérable pour une entreprise. Les entrepreneurs s’efforcent de maintenir ces charges aussi faibles que possible. Pour ce faire, il...  vers l'article

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