TVA et impôts

Une entreprise étrangère fournit et assemble une machine en Suisse. Selon la pratique antérieure de l’Administration fédérale des contributions (AFC), ce processus était incontestablement qualifié de livraison par contrat de services. La nouvelle pratique de l’AFC laisse maintenant place à la spéculation et ouvre un nouveau champ d’activité POUR LES consultants.

Il est souvent difficile de faire la distinction entre les frais intéressants du point de vue fiscal et les éléments de bénéfice ou de salaire imposables et soumis aux charges sociales. Pour les entreprises individuelles, qui doivent déclarer l'intégralité du bénéfice en tant que salaire, cette question revêt une importance financière encore plus grande que pour les salariés ordinaires. Le présent article a pour but de présenter les définitions et les principes de délimitation dans le domaine des frais, ainsi que de fournir aux entrepreneurs individuels des informations pour une gestion optimale et correcte des frais.

L’application de la déduction de l’impôt préalable dans le cadre du système suisse de la TVA soulève divers défis dans la pratique. Dans cet article, les questions pratiques relatives à la déduction de l’impôt préalable sont mises en lumière et les possibles problèmes en découlant analysés.

Aux termes de l'art. 130 al. 1 LIFD, la taxation d'office incombe à l'autorité, laquelle contrôle la déclaration d'impôt et procède aux investigations nécessaires. En procédure de taxation, la maxime inquisitoire prévaut: l'autorité n'est pas liée par les éléments imposables reconnus ou déclarés par le contribuable.

Selon l'art. 103 phr. 1 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus; RS 221.301), la perception de droits de mutation cantonaux ou communaux est exclue en cas de restructuration au sens des art. 8 al. 3 et 24 al. 3 et 3 quater de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14).