Imposition sur le bénéfice de liquidation: Pas toujours imposé sous forme privilégiée

Généralités

Lorsqu'une entreprise est dissoute et que les réserves latentes génèrent des capitaux ou des bénéfices de liquidation, la question de leur imposition sur le bénéfice de liquidation se pose.

Il s'agit de bénéfices apériodiques, c'est-à-dire de bénéfices qui ne résultent pas de la marche ordinaire des affaires, mais d'un événement qui touche l'entreprise dans son essence même. L'imposition uniforme des bénéfices de l'entreprise, si l'on ne tient pas compte de leur source et de leur origine conduit donc, dans le cadre d'un barème fiscal progressif, à supporter une charge fiscale plus lourde pour les bénéfices apériodiques, avec un taux d'imposition calculé sur les revenus annuels réguliers (Reich, Steuerrecht, 409/410). Lors de l'imposition des gains en capital et donc aussi lors de l'imposition sur le bénéfice de liquidation des indépendants en cas de liquidation, le principe de périodicité entre en conflit avec le principe de l'imposition selon la capacité économique. C'est là qu'intervient l'art. 37b LIFD: le problème de la charge excessive des bénéfices de liquidation en cas de cessation d'activité est pris en compte dans la mesure où la somme des réserves latentes réalisées au cours des deux dernières années commerciales est imposée séparément des autres revenus en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante après l'âge de 55 ans révolus ou pour cause d'invalidité (avec un taux d'imposition réduit et une disposition spéciale en vue de la prévoyance vieillesse de l'entrepreneur). Cela vaut également par analogie pour le conjoint, les autres héritiers et les légataires qui ne poursuivent pas l'exploitation de l'entreprise reprise (art. 37b, al. 2 LIFD).