Télétravail en Suisse: Conséquences juridiques et fiscales du télétravail
Dr. Alain Villard
Dr. Alain Villard, EMBA Taxation, est conseiller fiscal de groupe chez Hoffmann & Partner à Bâle. Auparavant, il a travaillé deux ans dans un bureau fiscal et six ans en tant que consultant de groupe. Ses domaines d’activité comprennent le droit fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée, le droit fiscal des entreprises, le droit des procédures fiscales et le droit fiscal international ainsi que le droit fiscal de l’impôt anticipé, le droit de timbre, l’impôt sur les gains immobiliers et le droit fiscal sur le revenu. Depuis 2017, il est coéditeur et auteur du commentaire pratique de la loi fiscale bâloise et, depuis 2019, il enseigne le droit de la TVA à l’association commerciale de Bâle-Ville.
Aides de travail appropriées
Introduction – Télétravail en Suisse
Le télétravail en Suisse est aujourd’hui devenu une réalité quotidienne pour de nombreux employeurs et employés, bien au-delà d’une simple mesure exceptionnelle. Toutefois, cette flexibilité accrue s’accompagne de nouveaux défis: outre les questions d’organisation personnelle et de séparation entre vie professionnelle et vie privée, les aspects juridiques, fiscaux et assurantiels revêtent une importance capitale.
Droit du travail
Lorsqu’un employé effectue désormais une part essentielle de son activité depuis son domicile, plusieurs questions relevant du droit du travail se posent:
Participation aux frais de loyer et de matériel de travail
En principe, l’employeur n’est pas tenu de participer au loyer privé du salarié. Ce dernier ne peut prétendre que le télétravail est imposé uniquement dans l’intérêt de l’employeur, sauf si ce dernier ne met à disposition aucune infrastructure de travail. Le télétravail imposé en lien avec la crise du coronavirus visait également à protéger la santé des employés.
En règle générale, l’employé dispose déjà d’un ordinateur professionnel. Cependant, si des équipements privés (ordinateur personnel, imprimante, etc.) sont utilisés durablement à des fins professionnelles à domicile, la question du remboursement des frais peut se poser. Celle-ci doit être évaluée au regard des intérêts en jeu: si l’employé opte volontairement pour le télétravail, l’employeur n’a pas l’obligation de rembourser les frais engendrés. Le télétravail imposé durant la pandémie reposait sur un intérêt public; les employeurs ont été incités à le prescrire et n’étaient, de ce fait, en principe pas tenus de prendre en charge les frais liés à l’utilisation de matériel privé existant. Dans ce contexte de crise, on fait également appel au devoir de loyauté de l’employé. L’employeur n’est donc pas tenu de rembourser les coûts liés à l’usage d’un ordinateur ou d’une imprimante déjà présents au domicile.
Accidents professionnels à domicile
Les salariés sont couverts contre les conséquences des accidents professionnels et non professionnels. En télétravail, la question du remboursement n’est généralement pas centrale. Toutefois, la difficulté de prouver le lien direct avec l’activité professionnelle peut entraîner un reclassement des accidents professionnels en accidents non professionnels. Un exemple typique: aller chercher quelque chose au frigo – s’agit-il d’une action professionnelle pendant l’exécution du travail ou déjà privée, liée à la préparation du repas?
Choix de la loi applicable
En cas de relation transfrontalière – lorsque le siège de l’employeur et le domicile de l’employé se trouvent dans deux pays différents – le fait que l’activité soit majoritairement exercée à domicile n’a, en principe, pas d’incidence sur le droit applicable au contrat de travail. Ainsi, un salarié allemand en télétravail reste soumis au droit suisse du contrat de travail. Sous réserve toutefois des dispositions relatives aux assurances sociales (voir chiffre 3 ci-dessous).
Fiscalité du télétravail en Suisse
France
La Suisse et la France sont parvenues à un accord sur la fiscalité applicable au télétravail en Suisse: depuis le 1er janvier 2023, jusqu’à 40 % du temps de travail annuel peut être effectué en télétravail sans incidence sur l’État compétent en matière d’imposition des revenus d’une activité salariée, notamment pour les travailleuses et travailleurs frontaliers.
S’agissant des personnes relevant de l’accord conclu en 1983 entre le Conseil fédéral – agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura – et le gouvernement de la République française, les deux États ont convenu que le télétravail n’excédant pas 40 % du temps de travail n’affecte ni le statut de frontalier, ni les règles fiscales afférentes à l’imposition des revenus d’une activité salariée dans l’État de résidence. Ces dispositions sont précisées dans un accord d’interprétation entré en vigueur le 1er janvier 2023.
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