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Comptabilité optimisée sur le plan fiscal: Ce qu'il faut prendre en compte

Pour des raisons légitimes, les entreprises tiennent leur comptabilité sous une forme optimisée sur le plan fisical. Cependant, une optimisation fiscale excessive peut avoir un impact négatif sur leur prix de vente et déboucher sur une transaction financière négative d’une manière générale.

21/03/2022 De: Richard Jauch, Thomas Wachter
Comptabilité optimisée sur le plan fiscal

Comptabilité optimisée sur le plan fiscal, la règle

Les entreprises, en tant qu’organisations à but lucratif, cherchent à maximiser leur profit. L’impôt sur les bénéfices constitue un poste considérable de charge, car il n’existe pas de contre-prestation directe en faveur de l’entreprise qui permettrait de le réduire. On comprend ainsi que la grande majorité des entreprises utilise toutes les possibilités offertes par la loi pour maintenir ce poste à son minimum. Les fiduciaires et les conseillers fiscaux font un excellent travail et présentent à leurs clients les moyens absolument légaux de faire des économies d’impôt dont ces derniers sont heureux de profiter. Voici une sélection des optimisations les plus courantes:

  • Constitution d’un ducroire maximal (provisions) sur les débiteurs (5% sur les créances nationales et 10% sur les créances étrangères)
  • Constitution d’une réserve privilégiée fiscalement (réévaluation) sur les stocks (un tiers, dit tiers de marchandises)
  • Amortissement maximal des actifs immobilisés (c’est-à-dire machines, mobilier, équipement, biens immobiliers, etc.)
  • Constitution de provisions pour garanties sans garanties concrètement prévisibles d’une ampleur correspondante

Toutes ces transactions conduisent à la formation de réserves latentes, c’est-à-dire à des sous-évaluations de l’actif resp. à des surévaluations du passif. Les contre-écritures de ces transactions représentent des charges dans le compte de résultat qui diminuent le bénéfice déclaré et réduisent la charge fiscale pour la période correspondante.

Quiconque analyse fréquemment des comptes de PME rencontrera sans cesse des entreprises qui épuisent au maximum les possibilités de réduire leur charge fiscale. On observe, entre autres, les processus suivants:

  • Les stocks de marchandises ne sont pas passés à l’actif ou sont systématiquement évalués beaucoup trop bas
  • Des prestations préalables substan­tielles de main-d’œuvre et de matériel liées aux commandes des clients ne sont pas passées à l’actif en tant que travaux en cours, mais imputées en totalité dans le compte de résultat
  • Les achats de remplacement ou les améliorations créant de la valeur d’actifs d’exploitation existants ne sont pas passés à l’actif ni amortis, mais passés directement dans le compte de résultat en tant que charges
  • Les dépenses de nature non-opérationnelle sont néanmoins imputées au compte de résultat (les postes classiques de ces opérations sont les frais de matériel et de services, les frais de communication, les frais de véhicule, les frais de voyage et de représentation, etc.)
  • Les charges liées aux relations contractuelles avec les parties liées diffèrent de la valeur du marché (par exemple salaire de l’actionnaire ou des membres de sa famille travaillant dans l’entreprise, loyer des biens de l’entreprise appartenant à l’actionnaire ou aux parties liées, compensation pour l’utilisation des infrastructures de l’entreprise par des parties liées, etc.)

Cette liste pourrait se poursuivre indéfiniment. L’épuisement des possibilités offertes par le droit des obligations conduit à ce que la valeur informative de la comptabilité externe par rapport à la situation économique réelle de l’entreprise est limitée. Il est parfois nécessaire de procéder à des ajustements compliqués afin de faire apparaître la substance réelle et la rentabilité réelle de l’entreprise sur plusieurs exercices avec une comptabilité périodique correcte. Cela ne serait pas particulièrement problématique si un système de comptabilité interne était en place et pouvait documenter et corriger les processus décrits ci-dessus de manière vérifiable. Malheureusement, ce n’est souvent pas le cas, surtout pour les petites PME, de sorte que la situation économique des exercices passés ne peut plus être reconstituée précisément.

Effets sur la fixation du prix

La valeur théorique d’une entreprise est déterminée par le rendement, le risque et la substance disponible. La politique du bilan ne joue aucun rôle dans l’évaluation d’une entreprise. Comme la valeur et le prix ne sont pas identiques, le prix de vente d’une entreprise diffère. Celle-ci sera essentiellement formée par la demande et par la qualité des informations disponibles sur le marché. Plus la demande sera faible ou plus la qualité des informations disponibles sur l’entreprise sera incomplète, plus le prix du marché sera bas.

Dans le cas des entreprises dont la documentation des processus à ajuster est insuffisante, des évaluations plus basses sont une conséquence inévitable. Dans le cas d’entreprises bien documentées disposant d’une comptabilité interne complète, les acheteurs potentiels peuvent éliminer les inexactitudes et faire des offres basées sur la capacité de gain réelle de l’entreprise. C’est vrai, du moins en théorie. Toutefois, il convient de noter que la vente d’une entreprise est un processus qui se déroule entre deux parties ayant des intérêts opposés. Toutes les informations purement internes à l’entreprise qui ne sont pas consignées dans des documents juridiques officiels doivent être classées par l’autre partie comme un «avis» biaisé avant le contrôle de l’entreprise (Due Diligence) et doivent être traitées avec la prudence appropriée. En raison de cette dynamique de processus, les offres d’achat indicatives sont souvent conservatrices, même pour les entreprises disposant d’une bonne documentation.

Les entreprises les plus performantes sont celles qui ont tenu leurs comptes de manière cohérente selon le principe du «True and Fair View» pendant une longue période avant la vente. Ceux-ci présentent la capacité bénéficiaire réelle de l’entreprise dans un document officiel, souvent vérifié par un auditeur externe, et ces dernières paient des impôts sur le bénéfice. Cela crée de la crédibilité, est facile à comprendre et ne laisse aucune place à l’ambiguïté. Avec ces entreprises, il est possible d’obtenir des offres d’achat indicatives attrayantes dès le début du processus de vente et d’établir ainsi une situation optimale de négociation.

Remboursements d’impôts pour les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux

Comme on l’a vu, une politique bilancielle agressive peut avoir un effet défavorable sur la constitution du prix des entreprises. En outre, la transaction elle-même peut donner lieu à des ristournes fiscales et relativiser, voire anéantir les économies d’impôts des années précédentes.

Prenons comme exemple les sociétés de personnes qui ont atteint l’âge de 55 ans lors de la vente de leur entreprise. Selon l’art. 11 al. 5 de la loi sur l’harmonisation fiscale, ils ont droit à des privilèges fiscaux. L’un de ces privilèges prévoit que les sociétaires qui n’ont pas compte dans une caisse de pension peuvent effectuer un achat fictif déductible fiscalement. Le montant de l’achat maximal autorisé est mesuré sur la base de la moyenne des revenus AVS déclarés provenant d’une activité indépendante au cours des cinq derniers exercices. Si ces revenus ont été réduits au fil des ans afin d’optimiser les impôts et les cotisations, le montant déductible est alors relativement faible. La charge fiscale résultant de la vente de l’entreprise est d’autant plus élevée.

En ce qui concerne les sociétés de capitaux, les actionnaires-vendeurs ou les actionnaires ordinaires bénéficient normalement de l’exonération fiscale de la plus-value réalisée. Ils ne doivent pas payer d’impôt sur le produit de la vente. Toutefois, il est d’usage de vendre les sociétés au plus juste et de transférer les actifs excédentaires de la société dans le patrimoine privé du vendeur avant la vente. En revanche, si les excédents accumulés sont principalement des réserves latentes, ils ne peuvent être distribués sous forme de dividendes. S’il n’est pas possible de négocier ces valeurs par le prix d’achat, les réserves latentes doivent être divulguées avant la vente, les taxes sur les bénéfices applicables payées, puis la distribution effectuée. Tous les impôts sur les bénéfices économisés jusqu’alors grâce à la constitution de réserves latentes pourront ainsi être compensés en une seule fois.

Conclusion

Une politique de bilan trop agressive et insuffisamment documentée entraîne une baisse des prix de vente, notamment dans le cas de PME. En outre, les économies d’impôt peuvent s’avérer temporaires si les valeurs cachées ne peuvent être converties en un prix d’achat plus élevé.

Il est important de garder à l’esprit qu’une PME saine, rentable et établie paie environ cinq à dix fois le bénéfice net moyen, en fonction de sa taille et de son secteur. Si la capacité bénéficiaire de l’entreprise ne peut être entièrement retracée, la décote du prix sur le marché peut facilement atteindre 20%. Dans cet exemple, les impôts économisés jusqu’à présent devraient représenter une à deux années complètes de bénéfices pour être financièrement rentables.

Si l’on tient compte des plus-values non imposables sur la vente des sociétés, le seuil de rentabilité augmente même.

Il convient également de garder à l’esprit que les décisions d’achat sont souvent prises par des personnes qui ne sont pas des spécialistes des états financiers annuels optimisés. Ils ont tendance à se fier au jugement de leurs conseillers. Ceux-ci, à leur tour, ont tendance à prendre leur devoir de diligence très au sérieux et à traiter les choses avec prudence. Le résultat est généralement un prix d’achat inférieur et/ou des conditions contractuelles restrictives avec des transferts de risques au détriment du vendeur. C’est un avantage pour les négociations qui ne doit pas être sous-estimé si les chiffres externes reflètent la situation réelle et sont également compris par un «profane».

Pour toutes ces raisons, il est recommandé, au moins dans les trois à cinq ans précédant la vente prévue de l’entreprise, que la comptabilité sur le plan fiscal ne soit plus optimisée, mais de basculer vers une optimisation sur le plan commercial. Le bénéfice économique réel doit être montré dans le sens d’une «True and Fair View» et les conséquences fiscales doivent être prises en considération. La capacité bénéficiaire, facilement compréhensible de l’extérieur, portera ses fruits sous la forme d’une demande plus forte de la part des acheteurs de qualité supérieure, d’une dynamique de négociation plus favorable, de meilleures offres, d’un prix de vente plus élevé, de conditions contractuelles plus favorables et d’un processus de vente moins compliqué. La deuxième meilleure option est de conserver un système de comptabilité interne qui permet à la partie externe d’effectuer une vérification facile de la rentabilité.

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