Livraison transfrontalière avec montage: Règles TVA clés
Contenu
- Quand le montage de biens importés en Suisse déclenche-t-il une obligation de TVA ?
- Lieu de la prestation pour les simples livraisons de biens
- Lieu de la prestation pour les livraisons relevant d'un contrat d'entreprise
- Pratique de l'AFC
- Quand le montage (ou l'installation) est-il considéré comme une prestation accessoire?
- Qu'est-ce que cela signifie pour moi en tant qu'entrepreneur?
- FAQ: Livraison transfrontalière avec montage
EN BREF
Depuis la nouvelle pratique de l'Administration fédérale des contributions (AFC) publiée en 2018, le montage de biens importés en Suisse n'entraîne pas systématiquement une assujettissement à la TVA. Si le montage est considéré comme une prestation accessoire à la livraison principale (par exemple, l'assemblage simple d'un meuble ou le raccordement d'une machine standard), le lieu de la prestation reste à l'étranger. En revanche, dès qu'une adaptation individuelle aux conditions locales est requise, le montage devient une prestation principale, le lieu de la prestation se déplace en Suisse et l'entreprise étrangère peut devenir assujettie si elle dépasse le seuil de 100'000 CHF de chiffre d'affaires mondial.
À retenir:
- Le montage simple sans adaptation individuelle est une prestation accessoire ; la TVA suisse ne s'applique pas.
- Une adaptation aux conditions locales transforme le montage en prestation principale soumise à la TVA suisse.
- L'assujettissement obligatoire intervient si le chiffre d'affaires mondial de l'entreprise étrangère dépasse 100'000 CHF.
- En cas de doute sur la qualification, une demande de renseignements contraignants (ruling) auprès de l'AFC est recommandée.
Dr. iur. Florian Hanslik
Dr. iur. Florian Hanslik, docteur en droit, LL.M., DAS en TVA, a travaillé à l'Institut européen de l'Université de Zurich, au Parlement européen à Bruxelles et à la Chambre de commerce autrichienne à Vienne, avant de se spécialiser dans les impôts indirects il y a bientôt 20 ans. Il est partenaire chez VATastic AG à Zurich.
Anita Machin Barroso
Anita Machin Barroso, MLaw, experte fiscale diplômée, travaille depuis plus de 13 ans dans le conseil fiscal et s'est spécialisée dans le domaine de la fiscalité indirecte (TVA et droit douanier). Elle est associée chez VATastic AG à Zurich.
Quand le montage de biens importés en Suisse déclenche-t-il une obligation de TVA ?
Lieu de la prestation pour les simples livraisons de biens
Pour les livraisons de biens transportés ou expédiés, le lieu de la prestation se situe au point où commence le transport ou l'expédition du bien vers l'acquéreur (ou, sur ordre de ce dernier, vers un tiers). Si un bien est importé de l'étranger en Suisse, le lieu de la prestation se situe donc en principe à l'étranger. Le chiffre d'affaires correspondant n'est pas pris en compte pour déterminer l'assujettissement à la TVA en Suisse ou ne déclenche pas l'obligation fiscale.
Lieu de la prestation pour les livraisons relevant d'un contrat d'entreprise
Les livraisons de biens meubles ou immeubles qui sont refaits ou travaillés avant la livraison doivent en principe être qualifiées de livraisons relevant d'un contrat d'entreprise. Sont également considérés comme travaux dans le cadre d'un contrat d'entreprise tous les travaux qui ne modifient pas le bien, notamment les contrôles de fonctionnement, le nettoyage, les travaux de service, les travaux d'entretien, etc. Pour la qualification de livraison relevant d'un contrat d'entreprise, il n'est en outre pas nécessaire que du matériel soit utilisé, remplacé ou ajouté au bien.
Si un bien est importé en Suisse depuis l'étranger et qu'il est travaillé avant d'être livré, le lieu de la prestation se situe sur le territoire suisse. Le chiffre d'affaires ainsi généré est pertinent pour déterminer l'assujettissement à la TVA en Suisse. Si le fournisseur étranger dépasse le seuil de chiffre d'affaires de 100 000 CHF au niveau mondial, il est obligatoirement assujetti à la TVA en Suisse.
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