Conditions de facturation: En Suisse et dans l'UE

Quelles sont les différences entre les conditions de facturation TVA en Suisse et dans l'UE ?

Conditions de facturation requises 

Les factures revêtent une grande importance dans les relations commerciales. Les exonérations peuvent être subordonnées à la présentation d’une facture conforme sur le plan formel, et la déduction de la TVA en amont peut être refusée si la facture ne respecte pas les exigences applicables. Alors qu’en Suisse, un assujetti n’est tenu d’établir une facture qu’à la demande du destinataire de la prestation, l’UE applique des exigences nettement plus strictes. Une facture formellement correcte ne fait donc pas partie des conditions obligatoires pour l’octroi de la déduction de la TVA en amont au destinataire de la prestation. Néanmoins, même en Suisse, la facture conforme sur le plan formel constitue pour toutes les parties concernées le moyen le plus simple de documenter les faits pertinents au regard de la TVA dans le cadre d’un échange de prestations. C’est la raison pour laquelle nous présenterons tout d’abord ici les principes fondamentaux suisses, avant d’aborder ensuite les dispositions de l’UE.

Forme et contenu de la facture dans la législation européenne sur la TVA

Les conditions de facturation dans l'UE vont plus loin que celles de la Suisse. Afin de créer des exigences uniformes, la facturation a été largement harmonisée dans l'UE au moyen de la «Directive relative au système de la TVA» (Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006). Ainsi, dans l'UE, une facture doit en principe obligatoirement mentionner les indications suivantes (il s’agit ici des exigences minimales fondées sur la directive européenne. Il convient toutefois de souligner que chaque pays est libre d’imposer des exigences supplémentaires en matière de facturation) :

1. la date d’émission ;
2. un numéro séquentiel composé d’une ou plusieurs séries de chiffres, attribué de manière unique à des fins d’identification (numéro de facture) ;
3. le numéro d’identification à la TVA (numéro TVA) attribué au prestataire ;
4. le nom complet et l’adresse complète du prestataire ainsi que du destinataire de la prestation ;
5. la quantité et la nature (dénomination commerciale) des biens livrés ou l’étendue et la nature de la prestation de services ;
6. la date de conclusion de la transaction ou la date de paiement (si elle diffère de la date de facturation)
7. le taux de TVA applicable ;
8. le montant de la TVA à acquitter ;
9. la ventilation du montant de la TVA à acquitter par taux d’imposition ou exonération ;
10. le prix unitaire du bien ou du service hors TVA, hors réduction de prix ou remboursement (si ceux-ci ne sont pas inclus dans le prix unitaire) ;
11. en cas d’exonération fiscale : référence aux dispositions législatives européennes ou nationales applicables justifiant l’exonération ;
12. lorsque le destinataire de la prestation est redevable de la taxe : mention « RC » (Reverse Charge – autoliquidation) ;
13. Livraison de véhicules neufs au sein de l’UE : informations conformément à l’article 2, paragraphe 2, point b), de la directive relative au système de TVA (par exemple, pour une voiture particulière, son âge et son kilométrage) ;
14. Imposition de la marge : référence aux dispositions particulières applicables (par exemple, «disposition particulière pour les agences de voyage») ;
15. Procédure de note de crédit (la facture n’est pas émise par le prestataire, mais par le destinataire de la prestation) ; mention « note de crédit »
16. Le redevable de la taxe est le représentant fiscal : son numéro d’identification TVA, son nom et son adresse
17. Le prestataire utilise un système de comptabilité de caisse ; mention « imposition sur la base des recettes encaissées »

Une facture simplifiée, qui correspond pour l'essentiel à la facture pour petits montants en vigueur dans l'UE, doit comporter les informations suivantes :

1. Date d'émission
2. Numéro d'identification TVA du prestataire
3. Nature des biens livrés ou des services fournis
4. Montant de la TVA à acquitter – ou données nécessaires à son calcul
5. Référence précise et sans ambiguïté à la facture initiale et aux éléments modifiés (note de crédit, note de débit ou tout autre document traité comme une facture).

Outre les conditions de facturation susmentionnées figurant dans la directive relative au système de TVA, les directives spécifiques 2001/115/CE et 2010/45/UE ont été adoptées ; celles-ci contiennent des informations complémentaires sur la facturation. En conséquence, des exigences spécifiques supplémentaires en matière de facturation peuvent s’appliquer dans certains cas particuliers (par exemple, l’imposition de la marge, le commerce d’œuvres d’art et d’antiquités, etc.). De plus, contrairement à la Suisse, l’Union européenne impose, conformément à l’article 220 de la directive relative au système de TVA, l’obligation d’établir une facture. Cette obligation peut être levée lorsque seules des prestations exonérées de TVA sont facturées. Il convient par ailleurs de noter que, dans le cadre d’opérations intracommunautaires, notamment lorsque le destinataire de la prestation est le redevable de la taxe, les États membres peuvent, conformément à l’article 222 de la directive relative au système de TVA, fixer aux assujettis des délais appropriés pour l’émission de la facture.

Les factures électroniques ont la même valeur que les factures sur papier. Sous réserve de l’accord du destinataire, l’entreprise est libre d’émettre des factures électroniques. Il convient de noter que la facturation électronique sera à l’avenir obligatoire dans le cadre des marchés publics.

Conclusion

En résumé, on peut retenir que les exigences relatives au contenu des factures conformes à la TVA dans l’UE sont soumises à des règles plus strictes qu’en Suisse. La directive « système TVA » de l’UE définit certes les conditions générales d’une facture conforme à la TVA. Toutefois, les directives de l’UE ne sont pas directement applicables et doivent donc d’abord être transposées en droit national par les États membres de l’UE. Par conséquent, ce sont les règles locales en matière de facturation, telles qu’elles découlent de la législation locale, qui s’appliquent.

Pour aller plus loin:

• TVA déductible: Problématiques issues de la pratique en matière de TVA (W+)
• Groupe TVA: Bien appliquer l'imposition de groupe
• Impôt sur gain immobilier: Système moniste et dualiste

FAQ: Conditions de facturation

Une facture est-elle obligatoire en Suisse pour chaque prestation ?

Non, en Suisse, un assujetti n'est tenu d'établir une facture qu'à la demande du destinataire de la prestation. Cependant, une facture correcte facilite grandement la déduction de l'impôt préalable.

Quelles sont les différences majeures entre la facturation suisse et européenne ?

L'UE impose une obligation générale de facturation avec des exigences de contenu plus détaillées (numéro séquentiel, adresses complètes, date d'émission). En Suisse, les règles sont plus souples, bien que les éléments essentiels (numéro TVA, montant, taux) soient similaires.

Les factures électroniques sont-elles acceptées ?

Oui, les factures électroniques (PDF, e-factures) ont la même valeur probante que les factures papier, tant en Suisse que dans l'UE, à condition que l'origine et l'authenticité soient garanties.

Comment gérer les factures de faible montant en Suisse ?

Pour les factures établies par des caisses automatisées ou des tickets ne dépassant pas CHF 400.–, l'indication du destinataire n'est pas requise. Ces documents ne donnent toutefois pas droit à un remboursement d'impôt dans la procédure de remboursement.

Que se passe-t-il en cas d'erreur formelle sur une facture ?

En Suisse, le principe de la libre appréciation des preuves permet parfois de corriger l'absence d'une facture formelle, mais cela complique la preuve. Dans l'UE, le droit est plus strict et une facture incorrecte peut entraîner le refus de la déduction de l'impôt préalable.