Subventions et TVA: Malédiction ou bénédiction?

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Une subvention peut être considérée comme simplement comme un «don des pouvoirs publics». Ceci parce que, tant du côté du bénéficiaire que du donateur, il existe des avantages pécuniaires sans contrepartie sous forme concrète⁴. Et ces subventions sont toujours versées par une autorité publique⁵. Sont considérés comme autorités publiques les offices autonomes de prestations de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que les autres institutions de droit public telles que des institutions nationales ou étrangères (par ex. des collectivités à but spécifique des communes), les institutions et fondations de droit public juridiquement indépendantes ainsi que les sociétés simples de droit public⁶.

Les formes des avantages en valeur sont très variables. En dehors des versements de fonds, il peut s’agit de prestations en nature, de droit de superficie ou de prêts qui sont concédés gratuitement ou à des conditions préférentielles, mais aussi de renoncements à des paiements de prêts ou la fourniture de prestations mises en facturation⁶.

Les collectivités peuvent promettre différents types de subventions, notamment des aides financières⁷, des compensations⁸, des subventions de recherche ou des flux monétaires similaires⁹. Plusieurs explications détaillées à titre individuel seront relevées concernant les deux premiers concepts.

Est considéré comme une aide financière un avantage monétaire accordé par une collectivité afin de promouvoir ou de maintenir une activité choisie par le bénéficiaire. La doctrine et la jurisprudence sur la LSu considèrent qu’une subvention doit être considérée dans ce contexte si le soutien des pouvoirs publics au bénéficiaire des fonds est destiné à susciter un certain comportement dans l’intérêt public sans que celui-ci ne perde de son indépendance du fait de l’utilisation de ses ressources. C’est ce qu’a décidé le Tribunal fédéral dans le domaine de la TVA1⁰.

D’une manière générale, les autorités qui sont intéressées à appliquer le droit de la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas liées par les décisions d’autres autorités si celles-ci sont versées selon les points de vue du droit des subventions ou même du droit des marchés publics. C’est également le cas lorsque les faits relèvent probablement de l’art. 18 al. 2 let. a LTVA¹¹.

Si la communauté accorde des avantages pécuniaires afin de compenser ou d’atténuer des charges financières, les avantages peuvent alors être des dérogations. Ceci s’applique si ces charges pèsent sur le bénéficiaire parce que la collectivité lui a confié une mission d’intérêt public qu’il doit remplir lui-même selon les dispositions légales. Cette dernière est une expression du principe de légalité. En l’absence d’une telle base juridique pour l’accomplissement de sa mission, une autorité publique ne peut être active dans ce domaine ni accorder d’avantages financiers à des tiers. Il en va de même pour la base juridique relative au transfert de l’activité au destinataire: une norme de délégation est nécessaire à cet effet. Si l’un ou l’autre manque, on sera en droit de considérer que la collectivité donne des avantages monétaires afin de pouvoir bénéficier de prestations qui satisfont à ses propres besoins¹².