11/06/2015

Contrôle TVA: Les clés de la réussite

Comment réussir son contrôle TVA ? La préparation, l’accompagnement, la négociation, et surtout le bon niveau technique se révèlent être les clés de la réussite.

De: Benjamin Chappuis   Imprimer Partager   Commenter  

Benjamin Chappuis

Benjamin Chapuis est Professeur à la Haute école de gestion Arc à Neuchâtel. Il travaille également chez Muller Christe et Associés à Neuchâtel. Il intervient dans de nombreux séminaires à l’attention des comptables et des métiers fiduciaires.

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Contrôle TVA

Contrôle TVA

La Division principale de la TVA effectue près de 10’000 contrôles par année auprès des petites, moyennes et grandes entreprises. Les contrôles sont en principe effectués de façon aléatoire parmi les 330'000 contribuables TVA. Cependant, les contribuables présentant des décomptes de TVA en leur faveur ou provenant de branches sensibles, peuvent faire l’objet d’un contrôle ciblé.

Réussissez votre contrôle TVA en observant les 10 conseils suivants

  1. Lors de l’annonce du contrôle (en règle générale par téléphone, puis confirmée par écrit), fixer une date avec l’Inspecteur TVA de l’Administration fédérale des contributions (AFC) qui tienne compte de vos disponibilités et des démarches à accomplir avant le début du contrôle.
  2. Prendre contact, avant le contrôle, avec votre conseiller TVA pour déterminer les risques potentiels et trouver des solutions permettant de les limiter.
  3. Désigner une seule personne de contact ou un seul interlocuteur pour donner des renseignements à l’inspecteur.
  4. Mettre à disposition de l’inspecteur un local, pour son usage unique, avec les documents requis préalablement ou durant le contrôle.
  5. Ne remettre à l’inspecteur que les documents demandés. Sur sa requête lui remettre tous les documents comptables nécessaires au déroulement du contrôle mais non les documents sans relation avec une opération liée à la TVA.
  6. S’enquérir régulièrement de l’avancement des travaux de révision et du résultat du contrôle.
  7. Négocier avec l’inspecteur, avant la présentation de ses conclusions, les chiffres qui servent de base aux rectifications (pourcentage de l’impôt préalable non déductible, valeur des prestations à soi-même, valeur des recettes complémentaires, pourcentage des exportations non documentées, etc.).
  8. Le « Résultat du contrôle » remis au terme du contrôle n’est pas une décision formelle. Vous pouvez régler un montant dû, pour limiter les intérêts moratoires, sans que cela ne représente une acceptation de la rectification.
  9. Faire examiner le « Résultat du contrôle » par votre conseiller TVA qui peut encore intervenir auprès de l’AFC avant la notification définitive.
  10. La « Notification d’estimation » que vous recevez par courrier recommandé confirme le résultat du contrôle mais ne représente pas une décision formelle. Cette notification peut être contestée dans un délai de deux ans. Le paiement de la reprise, sans réserve expresse de l’assujetti, équivaut à une acceptation du résultat du contrôle. 

Source: www.careerplus.ch

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