Déclaration de la TVA: La procédure et ses obstacles
Procédure de déclaration de la TVA - obligatoire ou volontaire
La procédure de déclaration de la TVA est régie à l’art. 38 LTVA1. Cet article fait la distinction entre une procédure de déclaration à utiliser sous forme obligatoire et une procédure facultative.
La procédure de déclaration obligatoire est applicable si les conditions suivantes sont remplies2:
- restructurations en vertu de l’art. 19 ou 61 LIFD3 ou
- autres transferts d’un patrimoine ou d’une part de patrimoine4 à un autre assujetti dans le cadre de la fondation, de la liquidation ou de la restructuration d’une entreprise, de la cession d’un fonds de commerce ou d’une opération juridique réglée par la loi du 3 octobre 20035 sur la fusion
Les autres conditions relatives à la procédure de déclaration obligatoire sont les suivantes:
- dépassement de CHF 10 000.— sur lequel l’impôt est calculé au taux légal sur le prix de vente
- vente à une personne étroitement liée6
- les deux parties sont assujetties à la TVA7
La procédure de déclaration obligatoire ne doit être appliquée que si les actifs à vendre sont des prestations imposables. Par exemple, la vente d’un bien immobilier qui est en principe un chiffre d’affaires exonéré de la TVA8 ne peut être traitée dans le cadre de la procédure de déclaration obligatoire, sauf si la vente du bien immobilier ne constitue qu’une partie d’un transfert imposable.
L’application facultative de la «procédure de déclaration» est réglée en détail à l’article 104 OTVA. Il y est stipulé que, si les deux parties sont ou deviennent assujetties à la TVA, la procédure de déclaration peut être réalisée
- lors du transfert d’un immeuble ou d’une part d’immeuble et
- à la demande de la personne transférante pour autant que et à condition qu’il existe des intérêts importants
La procédure de déclaration est déclarée à l’AFC au moyen du formulaire 764 et elle doit être simultanément inscrite dans le décompte de TVA du vendeur10.. La valeur vénale des actifs à vendre sert de base de calcul de la redevance radio et télévision11.
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