Impôt sur les acquisitions: À quoi faut-il veiller?

Qu'est-ce que l’impôt sur les acquisitions et dans quels cas se produit-il?

Si vous achetez des prestations considérées comme assujetties à l’impôt sur le chiffre d’affaires en Suisse, et ceci dans une entreprise étrangère, et que cette dernière n’est pas tenue de décompter elle-même cet impôt, qu'elle ne le fait pas non plus volontairement et qu'elle ne peut pas non plus le faire prélever par la douane, vous devez, en tant que destinataire, décompter cet impôt sur l'achat de ces prestations, impôt appelé impôt sur les acquisitions. Voilà pour la règle générale, qui n’est pas toujours facile  à comprendre. Quelques cas à titre d’exemples:

a) Achat de certains services à l'étranger

Les règles de la TVA, tant en Suisse que dans d'autres pays, définissent pour chaque prestation un lieu où elle prend effet. Ces règles ne relèvent toutefois pas toujours du bon sens. Pour de nombreux services (p. ex.: les conseils, les fiduciaires, les avocats, le marketing, la publicité, les télécommunications ou les services informatiques), c’est le principe du lieu du destinataire qui s'applique. Cela signifie que ces services sont considérés comme fournis là où le destinataire a son siège.

Dans un monde parfait, le fournisseur étranger facturerait lui-même la TVA suisse. Comme cela n'est pas vraiment envisageable et que les entreprises étrangères seraient difficilement saisissables depuis la Suisse, l'obligation de s’acquitter de l’impôt sur les acquisitions est transférée au destinataire, qui le décomptera sur les prestations achetées. 

Exemple 1:
Une entreprise suisse se fait représenter par un avocat allemand dans un litige devant un tribunal allemand également. L'avocat ne vient jamais en Suisse et effectue tout le travail depuis l'Allemagne.
• Le principe du lieu du destinataire s'applique, la Suisse est considérée comme le lieu de la prestation.
• Ce n'est pas la TVA allemande qui est due sur cette prestation, mais la TVA suisse. Celle-ci n'est pas facturée par l'avocat allemand, mais par le destinataire suisse en tant qu'impôt sur les acquisitions.

Toutes les prestations de services ne sont pas soumises au principe du lieu du destinataire:

Les prestations de restauration et de transport de personnes ainsi que certaines prestations fournies directement à une personne (p. ex. garde d'enfants) ont lieu soit au siège du fournisseur, soit sur le site de la fourniture effective de la prestation, et les prestations en rapport avec un bien immobilier (p. ex. gestion d'immeubles) là où se trouve le bien immobilier. Il existe encore quelques autres règles spéciales de ce type. Si le lieu de la prestation se trouve à l'étranger, l'État concerné prélève son impôt sur le chiffre d'affaires auprès du fournisseur de la prestation et vous ne devez pas décompter d'impôt sur les acquisitions en Suisse.

Exemple 2:
Le collaborateur d'une entreprise suisse a un rendez-vous d'affaires à Londres et passe la nuit dans un hôtel. La facture est établie au nom de l'entreprise.
• Le principe du lieu du destinataire ne s'applique pas à ce type de prestations (hébergement et restauration). Le lieu de la prestation est la Grande-Bretagne.
• La TVA britannique est due sur cette prestation. Celle-ci figure directement sur la facture de l'hôtel. L'entreprise suisse ne doit pas décompter d'impôt sur les acquisitions.

b) Achat de livraisons non dédouanées à l'étranger

Lorsque des marchandises sont livrées en Suisse depuis l'étranger, elles doivent être déclarées à la douane. Outre les droits de douane, celle-ci prélève également la TVA, appelée taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation.

Il existe toutefois des situations isolées dans lesquelles les livraisons en provenance de l'étranger ne passent pas par la douane, car aucune marchandise n'est physiquement déplacée. Il s'agit notamment de la particularité suisse selon laquelle le traitement d'un bien est considéré comme une livraison et non comme une prestation de services, même si le bien n'est ni transporté ni modifié à cet effet. Dans ce cas, la douane n'a pas connaissance de la transaction et ne peut pas prélever de TVA à l'importation. Ce sera donc au destinataire de décompter l'impôt sur les acquisitions.

Exemple 3:
Une entreprise suisse charge un institut de nettoyage allemand de se charger de ses bureaux à Bâle une fois par semaine. L'aspirateur est mis à disposition à Bâle et n'est pas apporté depuis le pays voisin.
• L'activité de nettoyage est considérée (du point de vue suisse) comme une livraison, mais aucune marchandise ne passe par la douane. Le lieu de la livraison est la Suisse. La TVA suisse est donc due, le destinataire doit la décompter en tant qu'impôt sur les acquisitions.
• Explication: l'UE considère le nettoyage comme une prestation de service et applique le principe du lieu du destinataire. Du point de vue allemand (selon des considérations totalement autres), le lieu de la prestation est donc également en Suisse et l'institut de nettoyage allemand ne décompte pas de TVA allemande.

Comment puis-je savoir si l'impôt sur les acquisitions doit être décompté?

La TVA est une question complexe, en particulier dans les relations transfrontalières, et il n'est possible d'y répondre de manière définitive qu'en analysant, pour chaque transaction, s'il s'agit d'une livraison ou d'une prestation de services, où se trouve le lieu de la prestation, si cette prestation est assujettie à l'impôt et, le cas échéant, comment ce dernier est perçu (par le fournisseur de la prestation, par la douane ou par le destinataire).

Dans la pratique, les règles suivantes ont toutefois fait grosso modo leurs preuves:

1. l'impôt sur les acquisitions ne peut exister que pour un fournisseur de prestations étranger. Les entreprises suisses sont elles-mêmes assujetties à la TVA en Suisse et vous envoient des factures où figure la TVA. Ou bien l'entreprise ou sa prestation est exclue du champ de la TVA.
2. Si la TVA suisse (pratiquement toujours 8%) figure sur la facture de l'entreprise étrangère et qu'un numéro de TVA suisse est indiqué, il ne peut pas non plus y avoir d'impôt sur les acquisitions. Dans ce cas, l'entreprise étrangère s'est enregistrée en Suisse (soit volontairement, soit par obligation). Dans ce cas, vous déduisez tout à fait normalement l'impôt préalable.
3. En Suisse, il n'y a pas de prescriptions concernant l'obligation de mentionner sur la facture l'impôt sur les acquisitions – le destinataire doit le reconnaître lui-même. Mais de nombreux pays de l'UE connaissent de telles prescriptions. Sur les factures allemandes, on peut lire la plupart du temps «Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers nach § 13b UStG», et dans de nombreux autres pays «VAT reverse charge» ou quelque chose de similaire. Si vous voyez une telle mention, vous devez en règle générale facturer la taxe de référence. L'absence d'une telle mention ne signifie toutefois pas qu'il n'y a pas d'impôt de ce type.
4. Si la facture étrangère ne mentionne pas de TVA étrangère, cela signifie souvent que la prestation est, du point de vue étranger, considérée comme fournie en Suisse, ce qui plaide en faveur de l'impôt sur les acquisitions. Inversement, la TVA étrangère qui figure sur la facture indique que la prestation est considérée, toujours du point de vue étranger, comme ayant été fournie en Suisse et qu'aucun impôt sur les acquisitions ne devrait être décompté.

Toutefois, étant donné que les règles relatives au lieu de la prestation peuvent différer entre la Suisse et d'autres pays, tout comme la question de savoir s'il s'agit d'une livraison ou d'une prestation de services (voir l’exemple ci-dessus), mais cette règle n'est pas absolue. Mais en fin de compte, c’est à l’aune des règles suisses qu’il convient d’évaluer la situation.