Impôt sur les acquisitions: À quoi faut-il veiller?

Quand et comment une entreprise suisse doit-elle décompter l'impôt sur les acquisitions ?

Qu'est-ce que l’impôt sur les acquisitions et dans quels cas se produit-il?

Si vous achetez des prestations considérées comme assujetties à l’impôt sur le chiffre d’affaires en Suisse, et ceci dans une entreprise étrangère, et que cette dernière n’est pas tenue de décompter elle-même cet impôt, qu'elle ne le fait pas non plus volontairement et qu'elle ne peut pas non plus le faire prélever par la douane, vous devez, en tant que destinataire, décompter cet impôt sur l'achat de ces prestations, impôt appelé impôt sur les acquisitions. Voilà pour la règle générale, qui n’est pas toujours facile  à comprendre. Quelques cas à titre d’exemples:

Achat de certains services à l'étranger

Les règles de la TVA, tant en Suisse que dans d'autres pays, définissent pour chaque prestation un lieu où elle prend effet. Ces règles ne relèvent toutefois pas toujours du bon sens. Pour de nombreux services (p. ex.: les conseils, les fiduciaires, les avocats, le marketing, la publicité, les télécommunications ou les services informatiques), c’est le principe du lieu du destinataire qui s'applique. Cela signifie que ces services sont considérés comme fournis là où le destinataire a son siège.

Dans un monde parfait, le fournisseur étranger facturerait lui-même la TVA suisse. Comme cela n'est pas vraiment envisageable et que les entreprises étrangères seraient difficilement saisissables depuis la Suisse, l'obligation de s’acquitter de l’impôt sur les acquisitions est transférée au destinataire, qui le décomptera sur les prestations achetées. 

Exemple:
Une entreprise suisse se fait représenter par un avocat allemand dans un litige devant un tribunal allemand également. L'avocat ne vient jamais en Suisse et effectue tout le travail depuis l'Allemagne.
• Le principe du lieu du destinataire s'applique, la Suisse est considérée comme le lieu de la prestation.
• Ce n'est pas la TVA allemande qui est due sur cette prestation, mais la TVA suisse. Celle-ci n'est pas facturée par l'avocat allemand, mais par le destinataire suisse en tant qu'impôt sur les acquisitions.

Toutes les prestations de services ne sont pas soumises au principe du lieu du destinataire:

Les prestations de restauration et de transport de personnes ainsi que certaines prestations fournies directement à une personne (p. ex. garde d'enfants) ont lieu soit au siège du fournisseur, soit sur le site de la fourniture effective de la prestation, et les prestations en rapport avec un bien immobilier (p. ex. gestion d'immeubles) là où se trouve le bien immobilier. Il existe encore quelques autres règles spéciales de ce type. Si le lieu de la prestation se trouve à l'étranger, l'État concerné prélève son impôt sur le chiffre d'affaires auprès du fournisseur de la prestation et vous ne devez pas décompter d'impôt sur les acquisitions en Suisse.

Exemple:
Le collaborateur d'une entreprise suisse a un rendez-vous d'affaires à Londres et passe la nuit dans un hôtel. La facture est établie au nom de l'entreprise.
• Le principe du lieu du destinataire ne s'applique pas à ce type de prestations (hébergement et restauration). Le lieu de la prestation est la Grande-Bretagne.
• La TVA britannique est due sur cette prestation. Celle-ci figure directement sur la facture de l'hôtel. L'entreprise suisse ne doit pas décompter d'impôt sur les acquisitions.

Depuis 2018, les prestataires étrangers doivent, dans certains cas, s'enregistrer pour la TVA suisse, ce qui supprime l'obligation de payer l'impôt sur les acquisitions.

Toutefois, étant donné que les règles relatives au lieu de la prestation peuvent différer entre la Suisse et d'autres pays, tout comme la question de savoir s'il s'agit d'une livraison ou d'une prestation de services (voir l’exemple ci-dessus), mais cette règle n'est pas absolue. Mais en fin de compte, c’est à l’aune des règles suisses qu’il convient d’évaluer la situation.

Combien me coûte l’impôt sur les acquisitions?

L'impôt sur les acquisitions est souvent un jeu à somme nulle et ne vous coûte rien, car versé sur le même décompte il donne droit à une déduction de l'impôt préalable du même montant. Cela vaut en tout cas pour les entreprises assujetties à la TVA qui établissent leurs décomptes selon la méthode effective et ne fournissent que des prestations soumises à la TVA. Même si l'État ne peut pas être en reste dans ce domaine, il est néanmoins recommandé de toujours décompter correctement l'impôt sur les acquisitions. Cela vous évitera des discussions en cas de contrôle de la TVA.

Si vous établissez vos décomptes selon le taux de la dette fiscale nette, l'impôt sur les acquisitions n'est pas un jeu à somme nulle, car vous ne faites pas valoir d'impôt préalable effectif, celui-ci est toutefois compensé de manière forfaitaire dans le taux de la dette fiscale nette plus bas. L'impôt sur les acquisitions est d'ailleurs déclaré à 8,1 % et non au taux de la dette fiscale nette et vous place en principe dans la même situation que si vous achetiez la même prestation à une entreprise suisse avec 8,1% de TVA. Si vous avez un impôt sur les acquisitions élevé ou un impôt préalable élevé en général, il vaut peut-être la peine d’opter pour le décompte effectif.

Si vous fournissez également des prestations exclues du champ de la TVA et que vous n'avez donc pas droit à la déduction intégrale de l'impôt préalable, cela vaut également pour la récupération de l'impôt sur les acquisitions décompté. Dans ce cas également, il ne s'agit donc plus d'un jeu à somme nulle.

FAQ: Impôt sur les acquisitions

Qui est responsable du paiement de l'impôt sur les acquisitions ?

C'est le destinataire de la prestation en Suisse qui doit décompter et payer l'impôt, lorsque le fournisseur étranger ne le fait pas lui-même et que la douane ne peut pas prélever la taxe.

L'impôt sur les acquisitions engendre-t-il un coût réel pour l'entreprise ?

Pour les entreprises assujetties à la TVA et utilisant la méthode effective, l'impôt est généralement un jeu à somme nulle : la taxe payée est intégralement récupérée comme impôt préalable dans le même décompte.

Quel taux de TVA appliquer pour le calcul de l'impôt sur les acquisitions ?

L'impôt sur les acquisitions est toujours déclaré au taux de 8,1 %, indépendamment du taux de la dette fiscale nette ou du taux normal de TVA appliqué aux ventes de l'entreprise.

Dans quel champ du formulaire de décompte TVA doit-on déclarer cet impôt ?

Le montant de l'impôt sur les acquisitions doit être déclaré dans le champ 381 du formulaire de décompte trimestriel ou semestriel.

Les entreprises non assujetties à la TVA doivent-elles payer cet impôt ?

Oui, si elles achètent des prestations soumises à l'impôt sur les acquisitions pour un montant supérieur à 10'000 CHF par an, elles doivent décompter la taxe, mais sans pouvoir la déduire.