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Contrôle douanier: Application aux entreprises suisses

Les autorités douanières étrangères peuvent également organiser un contrôle douanier des entreprises en Suisse. Quand cela est possible et quels conseils sur la meilleure façon de se préparer à un tel événement, voilà l’objet de cet article.

13/04/2021 De: Lea Derendinger
Contrôle douanier

Quand les sociétés suisses sont-elles concernées?

Un contrôle douanier par les autorités douanières françaises peut être effectué dans les entreprises en Suisse si celles-ci agissent en tant qu’importatrices en France.

C’est le cas

  • si l’entreprise est enregistrée en termes de droit fiscal en France et qu’elle possède son propre numéro de TVA
  • et si elle possède un numéro EORI (EORI = Economic Operators Registration and Identification)

Si ces conditions sont remplies, l’entreprise peut effectuer le dédouanement des importations dans l’UE. Dans le cas du dédouanement dans l’UE, les marchandises sont dédouanées à l’importation en France, puis expédiées vers d’autres pays de l’UE en tant que livraison intracommunautaire. Souvent, ces dédouanements européens ont été mis en œuvre il y a des années dans le cadre des Incoterms® DDP et l’entreprise en question n’est pas (plus) consciente du risque de contrôle français jusqu’au jour où arrive un avis de contrôle écrit des autorités douanières concernées.

Avis de contrôle par le bureau de douane principal

Un contrôle douanier dans l’entreprise est normalement accompagné d’un avis écrit de contrôle du bureau de douane principal. La lettre est envoyée à la personne enregistrée. Pour une entreprise suisse, il s’agit de votre transitaire (déclarant en douane) qui effectue le dédouanement à l’importation en France au nom de votre entreprise.

Il est important que vous lisiez attentivement l’avis de contrôle de l’administration des douanes. Vous y trouverez les informations suivantes:

  • Type de contrôle (contrôle douanier, contrôle de commerce extérieur, contrôle préférentiel, etc.)
  • Quand le contrôle sera effectué - date du contrôle
  • Sur quelle période le contrôle sera conduit
  • Le nom du/de la contrôleur/euse
  • L’étendue du contrôle et ses procédures

La note d’information n°0683 sera envoyée avec l’avis de contrôle d’examen, celle-ci contenant les principaux droits et obligations en termes de coopération de l’opérateur économique. Vous trouverez d’autres informations utiles sur le site Internet des douanes françaises (https://www.douane.gouv.fr).

Procédure d’un contrôle douanier dans les entreprises suisses

Contrairement au contrôle de l’origine par les autorités douanières suisses, le contrôle douanier par les autorités françaises n’a pas lieu au domicile suisse de la société, mais l’opérateur économique (la société suisse) doit apporter tous les documents au bureau de douane principal en France. Les documents peuvent également être demandés sous forme électronique pour la date du contrôle. Il existe un droit à une discussion finale après le contrôle et les résultats seront documentés dans un rapport de contrôle.

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