TVA et exportation: Obligations et mesures à prendre
Lea Derendinger
experte en douane avec dipl. féd., spécialiste des transports avec dipl. féd. Chez FineSolutions SA à Zurich, cette collaboratrice de douane a des responsabilités diverses. Du fait de son expérience pratique de 20 ans dans différents secteurs de l’administration fédérale des douanes, dans l’industrie et dans la logistique, elle accorde une grande valeur aux formations et aux conseils axés sur la pratique.
L’appel du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) est arrivé à l’improviste. « Votre envoi vers la Syrie a été bloqué, nous souhaitons vérifier le respect des prescriptions en matière de contrôle des exportations », a appris l’un de nos clients au téléphone. Parallèlement, il a reçu du SECO une longue liste de questions. Celles-ci portaient principalement sur deux thèmes.
- L’exportateur avait-il rempli ses obligations et clarifié tous les points nécessaires concernant les marchandises livrées ?
- L’envoi en question pouvait-il d’ailleurs être livré en Syrie compte tenu des mesures de sanction en vigueur ? (à titre d’exemple de pays soumis à des restrictions, dont la portée peut évoluer dans le temps, N.D.L.R)
Le contrôle des exportations, que de nombreuses entreprises ne connaissent que de nom, a ainsi soudainement pris un visage concret. En effet, les marchandises en question avaient été déclarées sous un numéro de tarif douanier pouvant éventuellement englober des biens à double usage, et la livraison était destinée à un pays soumis à des sanctions. Notre client avait toutefois déclaré l’exportation tout à fait normalement via la procédure e-dec Export et, à la question relative à l’obligation d’autorisation, l’avait déclarée comme « exempte d’autorisation selon le déclarant ». Une déclaration en douane d’exportation qui, dans ce cas, a été vérifiée par le SECO.
TVA et exportation : des marchandises à double usage
Les biens à double usage peuvent être utilisés non seulement à des fins civiles, mais aussi à des fins militaires, pour autant qu’ils soient soumis aux dispositions correspondantes. En fonction de leurs caractéristiques ou de leurs spécifications techniques, ces produits sont soumis à une obligation d’autorisation à l’exportation. Les bases légales en la matière sont définies dans l’ordonnance sur le contrôle des biens. Les produits « à double usage » sont publiés par le SECO dans les listes de contrôle des biens et chaque exportateur est tenu de vérifier la conformité de ses marchandises d’exportation avec ces listes. Si un produit répond aux critères des listes de contrôle, une autorisation d’exportation est nécessaire, quel que soit le pays de destination.
Ces étapes sont à articuler avec la gestion correcte de la TVA et exportation, en particulier lors de livraisons internationales complexes.
Quels sont les pays pour lesquels une prudence particulière s’impose ?
Il existe diverses mesures de sanctions spécifiques à chaque pays, qui définissent les restrictions financières et commerciales à respecter pour le pays de destination. Dans cet exemple pratique, une livraison vers la Syrie avait été déclarée. Or, des mesures de sanctions s’appliquent à ce pays, bien que celles-ci aient été partiellement allégées ces dernières années et soient désormais plus ciblées selon les biens, les services et les parties concernées ; ces mesures sont souvent publiées en fonction des marchandises livrées et du pays de destination. Pour toute livraison vers un pays soumis à des sanctions, il convient de tenir compte des mesures de sanctions en plus du contrôle des biens à double usage.
TVA et exportation: le partenaire commercial figure-t-il sur une liste noire ?
Dans le cadre d’une autre étape du contrôle des exportations, il convient de vérifier si les parties commerciales concernées figurent sur les listes de sanctions internationales (également appelées « listes noires »). Dans de nombreuses entreprises, cela s’effectue par le biais d’une vérification régulière et souvent automatisée de toutes les données d’adresse par rapport à ces listes de sanctions.
Des questions précises
Ces vérifications constituent une condition préalable essentielle à l’exportation des biens dans le respect de la législation. Elles doivent donc être abordées avec sérieux et documentées. En effet, en cas de doute, l’exportateur doit prouver rapidement et de manière convaincante qu’il s’est acquitté de ses obligations. C’est ce que montre le questionnaire qui a été adressé à notre client par le SECO :
- L’exportation prévue et déclarée a-t-elle été vérifiée par l’exportateur et le transitaire au regard des obligations d’autorisation et des restrictions prévues par l’ordonnance sur le contrôle des biens et l’ordonnance sur les sanctions à l’encontre de la Syrie ?
- L’exportateur et le transitaire ont-ils vérifié si les parties commerciales concernées figuraient sur les listes établies dans le cadre des mesures suisses ?
- Le destinataire des marchandises en Syrie est-il visé par les sanctions suisses ?
- Les banques concernées sont-elles visées par les mesures de sanctions ?
- Les marchandises ont-elles été vérifiées afin de déterminer si elles figurent sur les listes de contrôle des marchandises des annexes de l’ordonnance sur le contrôle des biens et si elles sont répertoriées dans les annexes de l’ordonnance sur les sanctions à l’encontre de la Syrie ?
- Quelle est la destination finale en Syrie ?
- Qui est le destinataire final effectif de ces marchandises ?
- S'agit-il de marchandises d'origine suisse ou cette exportation comprend-elle également des marchandises d'origine étrangère ?
- Existe-t-il, pour les marchandises étrangères, des autorisations des pays fournisseurs pour la Syrie ?
- L'exportateur peut-il exclure toute utilisation militaire ?
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Un travail préparatoire décisif
Les responsables du contrôle des exportations ne peuvent répondre à ces questions du SECO dans un délai raisonnable que si le contrôle des exportations est pris au sérieux au sein de l’entreprise et s’il est documenté et mis en œuvre de manière fiable.
C’est le cas chez notre client. Dans sa réponse, il a notamment joint un procès-verbal de vérification des listes de sanctions afin de confirmer que cette vérification avait bien été effectuée. Il a ainsi pu prouver que le destinataire effectif de l’envoi en Syrie avait été vérifié avant l’expédition.
Les autres vérifications ont également pu être documentées immédiatement et accompagnées de pièces justificatives solides.
Le contrôle des exportations ne devrait pas être effectué à la toute dernière minute, car il est alors souvent trop tard pour réagir correctement.
La vérification des marchandises doit être effectuée par des personnes compétentes sur le plan technique dès la création des données de base des articles. La liste de contrôle des marchandises est mise à jour une fois par an ; il est donc nécessaire d’intégrer ces modifications chaque année.
Les mesures de sanctions spécifiques à chaque pays doivent être vérifiées dès la phase d’offre, afin de ne pas « promettre » au client une livraison qui pourrait s’avérer interdite. C’est également à ce stade que les entreprises devraient vérifier la compatibilité entre TVA et exportation, en tenant compte des spécificités par pays.
La vérification des listes de sanctions doit être effectuée lors de la phase d’offre et au moment de l’exportation. En cas de délais de production prolongés, il est recommandé de vérifier régulièrement l’adresse du destinataire afin que l’exportateur soit certain que les marchandises peuvent être livrées. Les mesures de sanctions évoluant régulièrement, il est essentiel de vérifier leur statut actuel avant chaque transaction et de ne pas se baser uniquement sur des évaluations antérieures.
CONSEIL : Les envois bloqués sont généralement débloqués rapidement si vous pouvez fournir les justificatifs nécessaires. Les procès-verbaux, les notes de service et autres documents prouvent que vous avez rempli vos obligations en tant qu’exportateur. Mettez donc en place les processus internes appropriés pour le contrôle des exportations au sein de votre entreprise. Veillez à ancrer fermement ces étapes dans le flux de travail, indépendamment des personnes et de leurs connaissances spécialisées. Cette mise en œuvre au sein de l’entreprise peut prendre un certain temps, et tous les documents ne sont pas parfaits. Toutefois, si les autorités douanières et le SECO constatent que les processus appropriés sont en place et que les étapes de contrôle sont respectées, vous pouvez, dans la plupart des cas, compter sur une évaluation bienveillante.
Un durcissement des mesures
Le contrôle des exportations continuera d’accompagner l’industrie nationale pendant encore longtemps et aura tendance à se durcir.
Les mesures de sanctions internationales à l’encontre de certains pays (sanctions, embargos) et le virage protectionniste dans le commerce mondial (droits de douane punitifs américains) touchent notamment de nombreuses entreprises suisses.
On constate en outre un durcissement des mesures : le SECO sensibilise les transporteurs et les exportateurs par le biais de circulaires informatives, et nous sommes contactés plus fréquemment dans des cas tels que ceux-ci, lorsqu’un envoi a été bloqué.
Ce sujet a été négligé par de nombreuses entreprises par le passé et devrait être revu avant que les premières demandes de renseignements des autorités n’arrivent. Mieux vaut s'y préparer, y compris en ce qui concerne TVA et exportation, pour éviter toute mauvaise surprise.
Quiconque ne peut pas répondre aux questions lors d’un tel contrôle immédiatement ou seulement après plusieurs tentatives est rapidement soupçonné de ne pas être à la hauteur dans ce domaine. Dans le pire des cas, le SECO peut imposer un blocage général des exportations et n’autoriser la reprise des exportations qu’après la mise en œuvre de mesures d’amélioration coûteuses.
Une issue favorable
Notre client aurait donc pu se retrouver confronté à de nombreux désagréments et tracas en raison de l'interruption de l'expédition. Heureusement, cela n'a pas été le cas : après avoir suivi notre séminaire sur le contrôle des exportations il y a un peu plus d'un an, l'entreprise avait pris conscience de l'importance de cette question et l'avait traitée en interne.
En l’espace de 24 heures, elle a donc pu fournir toutes les réponses et tous les documents demandés, et l’envoi a été immédiatement débloqué. Notre client a en outre reçu un deuxième appel du SECO : « Vous avez tout documenté de manière exemplaire. Nous vous en félicitons. »
Comme le montre ce cas concret, les entreprises ne devraient donc pas attendre d’être contactées par le SECO. Les obligations en tant qu’exportateur doivent être clairement clarifiées et respectées.
Quiconque respecte les prescriptions applicables, notamment l’ordonnance sur le contrôle des biens ainsi que les mesures de sanction spécifiques à chaque pays et les vérifications d’adresse, peut exporter à tout moment en toute conformité avec la loi.
