Prestations de services: Où appliquer la TVA à l‘étranger?
Contenu
- Comment déterminer le lieu d'imposition de la TVA pour les prestations de services transfrontalières en Suisse?
- Détermination du lieu de la prestation et prestations de services transfrontalières
- Principe applicable aux prestations transfrontalières
- Lieu de la prestation: ce que dit la loi
- Lieux dérogatoires de prestation selon l’art. 8 al. 2 LTVA
- Qui est le «destinataire» de la prestation?
- Effets sur l’assujettissement TVA (art. 8 al. 1 LTVA)
- Justificatifs d’une prestation transfrontalière
- Principe du lieu du destinataire
- Impôt sur les acquisitions: prestations de services provenant de l’étranger
- Qui est redevable de l’impôt?
- FAQ: Prestations de services
EN BREF
La détermination du lieu de la prestation est l'étape cruciale pour savoir si une opération transfrontalière est soumise à la TVA suisse. Selon le principe général (art. 8 al. 1 LTVA), le lieu de la prestation correspond au siège économique du destinataire, ce qui exonère souvent les services rendus à des entreprises étrangères. Cependant, des exceptions spécifiques (art. 8 al. 2 LTVA) imposent une localisation différente pour certains services comme l'hôtellerie, le transport ou les services immobiliers, rendant la prestation imposable en Suisse.
À retenir:
- Le lieu de la prestation est une définition fictive légale, indépendante du lieu matériel d'exécution.
- Le principe de base est le lieu du siège du destinataire (art. 8 al. 1 LTVA), favorisant l'exonération pour les exportations de services.
- Les exceptions de l'art. 8 al. 2 LTVA (immobilier, transports, culture) imposent la TVA suisse même si le client est étranger.
- En cas de prestation rendue à l'étranger, le droit de taxation revient à l'État étranger, sauf risques de double imposition.
- Les justificatifs (contrats, factures) doivent prouver clairement la localisation de la prestation en cas de contrôle de l'AFC.
Christoph Drexl
Christoph Drexl, avocat allemand spécialisé en droit fiscal, travaille depuis 2011 chez EY à Zurich comme Manager Indirect Tax Services. En Suisse, il a continué à étendre ses connaissances de droit européen dans le domaine de l’optimisation internationale des Supply Chain et dispose de connaissances approfondies dans le droit suisse de la taxe sur la valeur ajoutée.
Aides de travail appropriées
Comment déterminer le lieu d'imposition de la TVA pour les prestations de services transfrontalières en Suisse?
Détermination du lieu de la prestation et prestations de services transfrontalières
Selon l’art. 1 LTVA, seules les prestations réputées rendues en Suisse ou au Liechtenstein (territoire suisse au sens de la LTVA) sont soumises à la TVA suisse.
Le lieu de la prestation (au sens de la LTVA) est défini à l’art. 8 LTVA. Il s’agit d’une définition fictive: il n’est pas pertinent de considérer où la prestation a matériellement eu lieu.
Étapes pour déterminer le traitement TVA d’une prestation de service selon le droit suisse:
1. La transaction est-elle une livraison ou une prestation de service au sens de la LTVA?
2. Si c’est une prestation de service → le lieu de la prestation est déterminé selon l’art. 8 LTVA:
- D’abord vérifier si la prestation est visée par l’art. 8 al. 2 (exceptions avec règles propres)
- Sinon, s’applique le principe du lieu du destinataire (art. 8 al. 1 LTVA): le lieu est celui du siège du destinataire de la prestation
Exemple : une entreprise suisse fournit un service à une entreprise étrangère → le lieu de la prestation est à l’étranger, donc pas de TVA suisse.
3. Si la prestation est réputée rendue en Suisse, elle est en principe soumise à la TVA suisse, sauf si :
- elle est exonérée sans droit à déduction (art. 21 LTVA)
- ou exonérée avec droit à déduction (art. 23 LTVA)
Principe applicable aux prestations transfrontalières
Dès lors qu’une prestation est réputée rendue à l’étranger (au sens de l’art. 8 LTVA), elle échappe à la TVA suisse. L’État où la prestation est localisée selon ses propres règles détient alors le droit de taxation.
Mais attention: les divergences entre législations peuvent entraîner:
- des cas de double imposition (les deux États revendiquent la taxation)
- ou au contraire une non-imposition (aucun État ne taxe la prestation)
Lieu de la prestation: ce que dit la loi
L’art. 8 al. 1 LTVA pose le principe suivant: le lieu d’une prestation est celui où le destinataire a son siège économique, ou une succursale pour laquelle la prestation est fournie. À défaut, il s’agit du lieu de domicile ou de séjour habituel.
Lieux dérogatoires de prestation selon l’art. 8 al. 2 LTVA
Certains types de services ne suivent pas le principe général du lieu du destinataire et sont régis par des règles particulières de localisation selon l’art. 8 al. 2 LTVA:
- Prestations fournies directement à des personnes physiques présentes sur place, même exceptionnellement à distance (ex. soins médicaux, thérapies, conseil conjugal, aide sociale, garde d’enfants):
→ Lieu de la prestation = lieu du siège ou établissement du prestataire, ou à défaut, son domicile ou lieu d’activité - Services d’agences de voyages ou organisateurs d’événements:
→ Lieu de la prestation = siège / établissement / domicile du prestataire - Services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, pédagogiques, ou de divertissement, y compris ceux des organisateurs:
→ Lieu de la prestation = lieu où l’activité est effectivement réalisée - Services hôteliers et de restauration:
→ Lieu de la prestation = lieu de l’exécution effective - Transports de personnes:
→ Lieu de la prestation = le long du trajet effectivement parcouru
Le Conseil fédéral peut qualifier certaines courtes sections nationales ou étrangères différemment pour simplifier les cas transfrontaliers - Services liés à l’immobilier:
→ Lieu de la prestation = lieu de situation du bien immobilier
Sont notamment concernés: courtage, gestion, expertise, droits réels, préparation ou supervision de travaux (architecture, ingénierie), surveillance immobilière et hébergement
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