TVA: Erreurs typiques de TVA dans le commerce international
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EN BREF
Les entreprises suisses s'engageant dans le commerce international font face à des risques fiscaux majeurs liés à la méconnaissance des règles locales, notamment concernant la taxe à l'importation et la qualification des prestations mixtes. L'absence de la décision de taxation électronique (eVV) ou une mauvaise appréciation du lieu de prestation pour les installations peuvent entraîner des redressements coûteux. Il est crucial de distinguer clairement les livraisons soumises à la TVA suisse des prestations accessoires pour garantir la récupération des droits et éviter des charges financières imprévues.
À retenir:
- La taxe à l'importation n'est récupérable qu'avec une eVV archivée correctement ou un paiement prouvé à l'OFDF.
- Les installations et montages en Suisse sont généralement considérés comme des livraisons soumises à la TVA, contrairement à l'UE.
- La valeur imposable à la frontière doit inclure non seulement la marchandise, mais aussi les prestations de montage si elles ne sont pas accessoires.
- Les prestations de montage sur mesure ou d'intégration spécifique ne sont jamais considérées comme accessoires et changent le lieu de la prestation.
- Une clarification anticipée avec l'AFC est recommandée pour tout doute sur la qualification fiscale d'une opération transfrontalière.
Dr. iur. Florian Hanslik
Dr. iur. Florian Hanslik, docteur en droit, LL.M., DAS en TVA, a travaillé à l'Institut européen de l'Université de Zurich, au Parlement européen à Bruxelles et à la Chambre de commerce autrichienne à Vienne, avant de se spécialiser dans les impôts indirects il y a bientôt 20 ans. Il est partenaire chez VATastic AG à Zurich.
Quelles sont les erreurs de TVA les plus fréquentes dans le commerce international pour les entreprises suisses ?
TVA Suisse: taxe à l’importation et droit à déduction
Pour toute livraison transfrontalière (à l’exception des échanges intracommunautaires au sein de l’UE), une taxe à l’importation est en principe perçue. Cette taxe peut en règle générale être récupérée en tant que TVA préalable dans le cadre de la déclaration TVA, à condition que les deux exigences suivantes soient remplies:
- la décision de taxation électronique (eVV) doit être archivée correctement au format XML
- l’entreprise mentionnée comme importateur sur les documents doit être l’entité correcte
En l’absence de l’eVV, il est exceptionnellement possible de faire valoir la taxe à l’importation si le paiement effectif à l’OFDF peut être prouvé à l’aide de relevés bancaires. Ce cas particulier doit toutefois faire l’objet d’une concertation avec l’AFC.
Ces exigences ne concernent pas uniquement le droit suisse de la TVA, mais doivent être respectées dans chaque pays concerné afin de garantir la récupération de la TVA à l’importation.
Livraisons dans le cadre d’un contrat d’entreprise (prestations mixtes)
Selon la loi suisse sur la TVA, les installations, réparations ou travaux similaires sont considérés comme des livraisons (contrairement au traitement dans l’UE). Le lieu de la prestation est l’endroit où le produit final prêt à l’emploi est remis au client. Ainsi, si une machine est livrée en Suisse et y est installée et rendue fonctionnelle, il s’agit d’une opération soumise à la TVA suisse.
Lors d’une importation, si le prix final et le destinataire sont connus, la valeur imposable à la frontière doit inclure non seulement la valeur de la marchandise, mais également les prestations liées à l’installation (main-d’œuvre, etc.).
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