TVA et formation professionnelle: Des délimitations complexes

TVA et formation professionnelle : introduction 

Conformément à l'art. 21, al. 2, ch. 11, LTVA, aucune TVA n'est due sur les prestations de formation :

• Prestations éducatives visant à former le caractère d'une personne et à lui transmettre les compétences fondamentales de la vie quotidienne : il convient de noter que seule l'éducation des enfants et des jeunes jusqu'à l'âge de 18 ans révolus est exonérée de l'impôt.
• Enseignement : transmission planifiée et continue de connaissances ou de compétences, en particulier par les écoles publiques, les écoles privées ou les enseignants privés.
• Formation continue : formation permettant aux personnes ayant déjà suivi une formation initiale d'actualiser leurs connaissances spécialisées. La formation continue est parfois liée à l'exercice d'une profession. Il y a lien direct lorsque l'objectif de la formation continue est de transmettre des connaissances spécialisées permettant d'exercer efficacement et avec succès une profession (par exemple, cours de langues, cours sur la gestion des conflits, cours sur l'utilisation de l'informatique, etc.). En revanche, il y a lien indirect pour tous les autres types de formation continue.
• Reconversion professionnelle : les professionnels ont la possibilité de changer d'activité professionnelle.
• Cours : une série d'heures de cours consécutives. Les cours ont un objectif d'apprentissage prédéfini et visent à atteindre cet objectif dans un délai déterminé grâce aux dispositions « scolaires » nécessaires. La durée du cours n'a ici aucune importance. Dans la pratique, il est parfois difficile de distinguer les prestations imposables dans ce domaine. Alors qu'un cours de judo ou d'équitation, qui vise principalement l'apprentissage d'une discipline sportive, est exonéré d'impôt en tant que prestation de formation, les cours de yoga ou de musculation restent imposables au taux normal. Ces derniers servent principalement à l'entraînement sportif ou à l'animation sportive ou à la santé, et l'élément éducatif joue un rôle secondaire.
• Activité de conférencier : exposé oral sur un sujet donné lors d'un événement. Peu importe que la rémunération soit versée au conférencier ou à son employeur.
• Examens organisés dans le domaine de la formation : cela s'applique à la fois aux frais d'examen pour passer l'examen et aux experts d'examen (notamment pour la tenue et la surveillance de l'examen). L'élaboration des épreuves d'examen n'est toutefois pas couverte par la disposition d'exception, il s'agit ici d'une prestation imposable.
• Services d'organisation (y compris les prestations accessoires connexes) des membres d'un établissement de formation
• Services d'organisation (y compris les prestations accessoires connexes) fournis aux services de la Confédération, des cantons et des communes, dans la mesure où ceux-ci fournissent eux-mêmes des prestations de formation.