Rectification fiscale: Dans quels cas une décision peut-elle être corrigée?

EN BREF
La rectification fiscale permet de corriger certaines erreurs figurant dans une décision fiscale déjà entrée en force. Elle concerne uniquement les erreurs de calcul ou de transcription qui ne reflètent pas la volonté réelle de l'autorité fiscale, et non une mauvaise appréciation juridique ou des faits.

À retenir:
→ une décision entrée en force peut être corrigée dans certains cas précis.
→ seules les erreurs de calcul et de transcription sont visées.
→ la rectification peut intervenir d'office ou sur demande du contribuable.
→ le délai est en principe de cinq ans dès la notification de la décision.
→ une erreur d'appréciation juridique ne peut pas être corrigée par cette procédure.

Bases légales

Procédure de rectification fiscale

Sur le plan procédural, la rectification fiscale est engagée soit à la demande de la personne concernée par la décision, soit d'office par l'autorité qui l'a rendue.

Lorsque la décision est entrée en force, le contribuable dispose d'un droit à la rectification et celle-ci constitue une voie de droit extraordinaire.

En revanche, tant que la décision n'est pas entrée en force, le délai de recours est encore ouvert et le contribuable peut faire valoir les voies de droit ordinaires. En pratique, les erreurs « de chancellerie », ou « matérielles », sont toutefois généralement corrigées de manière informelle avant que la décision ne devienne définitive.

Dans le système des voies de droit, la rectification confère au contribuable une position juridique plus forte que le réexamen, ce dernier ne lui ouvrant pas un droit à l'exécution.

La demande de rectification peut être présentée dans un délai de cinq ans. Il s'agit d'un délai de prescription absolu. Il convient de relever que ce délai commence à courir dès la notification de la décision et non à partir de son entrée en force.

Contrairement à l'art. 150 LIFD, l'art. 52 LHID ne prévoit pas expressément de voie de recours contre la décision de rectification ou le refus de procéder à une rectification. Il convient toutefois d’admettre qu’un recours peut être formé par la même voie de droit que celle qui aurait été ouverte contre la décision si celle-ci n’était pas encore entrée en force.

Exemples pratiques d'erreurs de calcul et de transcription

Les erreurs de calcul et les erreurs de transcription peuvent revêtir des formes très diverses dans la pratique. Constituent notamment des erreurs susceptibles d'être rectifiées :

• les erreurs « de chancellerie », ou « matérielles », commises lors de la saisie des éléments imposables destinés à l'établissement de la taxation ;  
• les erreurs de calcul dans la détermination de l'impôt ;
• les erreurs imputables au système informatique utilisé par l'administration fiscale ;
• le calcul erroné de l'impôt simple, par exemple en raison de l'absence d'une répartition complète entre les époux, de l'application d'un barème erroné ou d'une erreur dans le calcul de l'impôt simple ;
• le calcul erroné de l'impôt simple dans le cadre d'un plan de répartition ;
• la conversion erronée de l'impôt simple, notamment en raison de l'utilisation d'un groupe de référence incorrect ou d'un taux global d'imposition erroné ;
• une erreur d'addition ou de soustraction figurant sur le décompte fiscal ;
• une évaluation erronée d'actions non cotées résultant de la saisie incorrecte des données de base utilisées pour leur évaluation. 

Rectification des erreurs de calcul et d'écriture en matière d'impôt anticipé

Art. 60 LIA

E. Rectification des décomptes cantonaux

1 Les erreurs de calcul et d'écriture dans les relevés des cantons selon l'art. 57 peuvent être corrigées dans les trois ans depuis l'envoi du relevé.

2 Si le différend ne peut être vidé, l'autorité compétente rend une décision qui peut être attaquée par la voie de la réclamation et du recours.

Les erreurs de calcul et les erreurs de transcription figurant dans les décisions de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et des administrations fiscales cantonales relatives au remboursement de l'impôt anticipé peuvent être corrigées dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision ou de l'établissement du décompte.

Contrairement aux dispositions présentées ci-dessus, l'art. 60 LIA régit principalement les relations fiscales entre les cantons et la Confédération dans le cadre de la procédure de décompte. Ainsi, en vertu de l'art. 57, al. 3, LIA, l'AFC peut contrôler les créances d'impôt anticipé remboursées par les administrations cantonales et les réduire lorsqu'elle constate des irrégularités.

La loi ne précise pas si, à la suite d'une telle rectification du décompte entre la Confédération et un canton, un remboursement peut également être ordonné en faveur du contribuable dans un délai de six mois. En pratique, une telle situation devrait être exceptionnelle. D'un point de vue juridique, cette possibilité ne peut toutefois pas être totalement exclue.

En ce qui concerne la compétence pour statuer sur une rectification, une incertitude subsiste lorsque l'AFC, en tant que destinataire du décompte, et le canton, en tant qu'auteur de la rectification, ne parviennent pas à s'entendre.

Il y a lieu d’admettre que l'AFC ne saurait être compétente ni pour le décompte ni pour la rectification. Il en va de même de la procédure de recours prévue à l'art. 60, al. 2, LIA contre une décision rendue dans ce contexte.

Checklist pratique
→ la décision est déjà entrée en force.
→ l'erreur est objectivement identifiable.
→ il s'agit d'une erreur de calcul ou de transcription.
→ l'erreur ne résulte pas d'une interprétation juridique contestable.
→ le délai légal de cinq ans n'est pas expiré (ou de trois ans en matière d'impôt anticipé selon les cas).
→ les documents permettant de démontrer l'erreur sont disponibles.
→ la demande est adressée à l'autorité qui a rendu la décision.
→ les voies de recours ordinaires ne sont plus ouvertes lorsque la rectification est sollicitée.

Renonciation à la correction dans les cas de moindre importance

En pratique, l'administration fiscale renonce à procéder d'office à la correction d'une erreur de calcul ou de transcription dans les cas de moindre importance.

Sont considérées comme des cas de moindre importance les corrections qui donnent lieu à un redressement ou à un remboursement inférieur à CHF 50.–.

Cette règle ne prive toutefois pas le contribuable de son droit à obtenir une rectification. En effet, lorsqu'il en fait la demande, la correction est également effectuée si le remboursement est inférieur à CHF 50.–.

FAQ: Rectification fiscale

Quelle est la différence entre une rectification fiscale et un recours ?

Le recours permet de contester le contenu d'une décision encore susceptible de recours, tandis que la rectification vise uniquement à corriger certaines erreurs matérielles d'une décision déjà entrée en force.

Une erreur de calcul peut-elle être corrigée plusieurs années après la taxation ?

Oui, dans le respect du délai légal applicable, qui est généralement de cinq ans à compter de la notification de la décision.

Une erreur d'interprétation du droit peut-elle être rectifiée ?

En principe non. Une mauvaise appréciation juridique relève des voies de recours ordinaires ou, selon les circonstances, d'autres procédures extraordinaires prévues par la législation.

L'administration fiscale peut-elle corriger une erreur sans demande du contribuable ?

Oui. La rectification peut être effectuée d'office lorsque les conditions légales sont réunies.

Pour aller plus loin :

• Double imposition: Éviter celle d’un établissement stable (W+)
• Fiscalité des entreprises: Différences entre droit commercial et droit fiscal
• Suppression de la valeur locative: Aperçu des nouvelles réglementations