Taxes sur les voitures de société: L'utilisation privée des voitures de société
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EN BREF
Même si un véhicule d'entreprise est utilisé pour des trajets privés, l'entreprise conserve le droit de déduire l'impôt préalable sur l'achat ou le leasing, à condition de déclarer et d'imposer la part privée. Cette dernière est calculée soit de manière effective, soit par une détermination forfaitaire basée sur 0,9 % du prix d'achat (ou de la valeur de leasing) par mois, avec un minimum de 150 CHF.
À retenir:
- Les trajets domicile-travail sont systématiquement considérés comme des trajets privés.
- La méthode forfaitaire doit être appliquée uniformément à tous les véhicules et maintenue pendant au moins un exercice comptable.
- Le droit à la déduction de l'impôt préalable reste total, même si la part privée est imposée annuellement.
- En cas de leasing, la valeur du véhicule dans le contrat remplace le prix d'achat pour le calcul forfaitaire.
- Si l'employé rembourse une contribution aux frais, l'impôt est dû sur ce montant ou sur la valeur forfaitaire, selon le plus élevé.
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
Comment calculer et déclarer la TVA sur l'utilisation privée des voitures de société en Suisse ?
Taxes sur les voitures de société
En cas d'imputation des kilomètres parcourus à titre privé, les recettes qui en découlent sont imposables. Les trajets entre le domicile et le lieu de travail sont également considérés comme des trajets privés.
Si le véhicule est mis gratuitement à la disposition de l'employé pour des trajets privés, c'est la «part privée» qui est déterminante pour l'imputation fiscale.
Détermination forfaitaire
La détermination forfaitaire des taxes sur les voitures de société peut en principe être appliquée par tous les contribuables qui utilisent des voitures particulières principalement à des fins professionnelles, mais aussi à des fins privées.
La détermination forfaitaire est limitée aux situations suivantes:
- la voiture particulière est utilisée pour des trajets privés. Les trajets entre le domicile et le lieu de travail sont considérés comme une part privée;
- il s'agit d'une voiture particulière, mais pas d'un autre véhicule comme un camion, un autocar, etc.
Le type d'entreprise ou la forme juridique n'entrent pas en ligne de compte. En revanche, la même méthode doit être appliquée pour toutes les voitures particulières. Il n'est en principe pas autorisé de déterminer la part privée de manière forfaitaire pour certains véhicules et de manière effective pour d'autres. En outre, la méthode choisie doit en principe être maintenue pendant au moins un exercice comptable.
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Droit à la déduction de l'impôt préalable
L'impôt préalable dû peut être déduit intégralement au sens de l'art. 41, al. 2, LTVA, mais la part privée doit être imposée une fois par an.
Si un droit à la déduction de l'impôt préalable existait lors de l'achat du véhicule, 0,9% du prix d'achat (hors TVA) du véhicule – mais au moins 150 CHF – est considéré comme part privée et doit être imposé au taux normal.
Exemple pratique:
| Prix d'achat du véhicule (hors TVA) | CHF 37 500.– |
| Part privée avec TVA (8,1%) par mois 0,9% (min. CHF 150.–) | CHF 337,50.– |
| TVA par mois: 8.1% × CHF 337,50.– / 108,1% | CHF 25,30 |
Exemple pratique:
| Prix d'achat du véhicule (hors TVA) | CHF 15 000.– |
| Part privée avec TVA (8,1%) par mois 0,9% (min. CHF 150.–) | CHF 150.– |
| TVA par mois: 8.1% × CHF 337,50.– / 108,1% | CHF 11,25 |
Cette règle s'applique toujours en cas de méthode forfaitaire, qu'il y ait eu ou non un droit à déduction de l'impôt préalable lors de l'achat.
En cas de leasing, la valeur du véhicule fixée dans le contrat de leasing remplace le prix de référence.
Si l'utilisateur (par ex. l'employé) doit payer pour son utilisation privée une contribution aux frais qui correspond au moins à la valeur déterminante lors de la détermination forfaitaire, l'impôt est dû sur la contribution aux frais. Si la contribution aux frais est inférieure, l'impôt (taxes sur les voitures de société) est dû au moins sur la valeur calculée selon la méthode forfaitaire.
Checklist pratique
- Vérifiez si tous les trajets domicile-travail sont bien comptabilisés comme usage privé.
- Assurez-vous que la méthode de calcul (forfaitaire ou effective) est identique pour l'ensemble de la flotte.
- Confirmez que la méthode choisie est appliquée depuis au moins un exercice comptable complet.
- Calculez la part privée mensuelle à 0,9 % du prix hors TVA (min. 150 CHF) pour chaque véhicule éligible.
- Vérifiez que la valeur de leasing est utilisée comme référence si le véhicule est loué.
- Assurez-vous que les contributions aux frais payées par les employés sont au moins égales à la valeur forfaitaire.
- Déclarez la part privée une fois par an dans la déclaration de TVA correspondante.
- Conservez les preuves de calcul pour chaque véhicule en cas de contrôle fiscal.
FAQ: Taxes sur les voitures de société
Les trajets entre le domicile et le travail sont-ils considérés comme privés ?
Oui, les trajets entre le domicile et le lieu de travail sont systématiquement considérés comme des trajets privés pour le calcul de la TVA.
Puis-je choisir la méthode forfaitaire pour certains véhicules et la méthode effective pour d'autres ?
Non, la même méthode doit être appliquée à toutes les voitures particulières de l'entreprise. Il n'est pas autorisé de mélanger les deux méthodes.
Comment est calculée la part privée dans la méthode forfaitaire ?
Elle correspond à 0,9 % du prix d'achat hors TVA (ou de la valeur de leasing) par mois, avec un minimum de 150 CHF par mois et par véhicule.
L'entreprise perd-elle le droit de déduire l'impôt préalable si elle utilise le véhicule à des fins privées ?
Non, l'entreprise peut déduire intégralement l'impôt préalable, à condition de déclarer et d'imposer la part privée une fois par an.
Que se passe-t-il si l'employé rembourse une partie des frais ?
L'impôt est dû sur le montant de la contribution aux frais si celui-ci est supérieur ou égal à la valeur forfaitaire. Sinon, il est dû sur la valeur forfaitaire calculée.
