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Planification fiscale: Ce qu'il faut prendre en compte pour la charge fiscale

Les personnes physiques et morales doivent remettre chaque année leurs déclarations d’impôts aux autorités fiscales. Ce faisant, ils cherchent des possibilités de déduction et d'aménagement afin de réduire leur charge. Cela dit, la déclaration d'impôt n’est en fait qu'un procès-verbal des revenus et de la fortune de l’année écoulée. La planification fiscale doit donc commencer bien plus tôt.

06/04/2023 De: Daniel Bugnon
Planification fiscale

Planification fiscale en Suisse – Situation de départ

Comme chaque année, les déclarations d'impôts pour l'année écoulée sont à remplir en mars. Les personnes qui ne parviennent pas à le faire avant la date limite (en général le 31 mars) doivent impérativement déposer une demande de prolongation de délai. Cela étant, l'optimisation fiscale dans le cadre de la déclaration d'impôt n'est plus possible que de manière très limitée. Il devient ainsi généralement de plus en plus difficile d’obtenir toutes les déductions possibles. La plupart des programmes de déclaration d'impôt sont conçus à cet effet.

Les réflexions qui suivent portent sur les points auxquels les entrepreneurs (propriétaires de sociétés anonymes ou de SARL) doivent être particulièrement attentifs. Certains de ces conseils sont toutefois également applicables aux autres contribuables.

Déclaration de la société avant la déclaration d'impôt personnelle

Pour les personnes exerçant une activité indépendante, l'ordre des déclarations est déterminant. Les indépendants qui travaillent par exemple pour une société anonyme ou une société à responsabilité limitée, doivent impérativement commencer par faire la déclaration pour la société en question. Ce n'est qu'ensuite qu'il remplira la déclaration d'impôt personnelle. Cela permet d'une part de s'assurer que les interfaces (certificat de salaire, créances et dettes envers la société ainsi que les intérêts, etc.) sont déclarées de manière congruente. Cette séquence permet en outre d'éviter que le propriétaire soit taxé en premier et la société en second. Si, en effet, la taxation fiscale personnelle est déjà entrée en vigueur et que des compensations sont encore effectuées auprès de la société de capitaux (par exemple suite à des frais non reconnus ou à d'autres prestations en argent), cela peut entraîner une procédure de rappel d'impôt pour le titulaire. Dans certaines circonstances, il existe un risque de procédure pénale fiscale qui peut se traduire par des amendes.

Dans le cas des sociétés de capitaux, en raison du principe de l'importance déterminante – selon lequel les comptes commerciaux sont en principe contraignants pour le droit fiscal – le contribuable ne peut plus procéder à des modifications du bilan après l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale et la déclaration fiscale qui y fait suite. Une requalification ultérieure (transfert) de frais non reconnus en salaire n'est donc pas autorisée. Seules les corrections du bilan (qui sont une violation du droit commercial), habituellement en défaveur des contribuables, sont effectuées par les autorités fiscales. A titre d'exemple, on peut citer la renonciation à des amortissements nécessaires à l'exploitation, afin de présenter un bénéfice plus élevé, qui doit être compensé pour la dernière fois par une perte antérieure. Il existe néanmoins certaines possibilités d'économies d'impôts dans le cadre de l'établissement des comptes. En voici quelques exemples:

  • utilisation des taux d'amortissement maximaux, y compris l'inscription à l'actif de biens en leasing suivis d'un amortissement
  • constitution d'un ducroire (5–10% du portefeuille de débiteurs)
  • constitution d'une réserve de stock privilégiée fiscalement de 1/3 de la valeur de la marchandise
  • constitution de provisions pour garantie (jusqu'à 2% du chiffre d'affaires)
  • éventuellement réalisation de régularisations pour les bonus (y compris les assurances sociales)
  • versement à la réserve de cotisations patronales de prévoyance du personnel
  • fringe Benefits en faveur du personnel (et du propriétaire) selon le guide du certificat de salaire

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