TVA déductible: Problématiques issues de la pratique en matière de TVA
Christoph Drexl
Christoph Drexl, avocat allemand spécialisé en droit fiscal, travaille depuis 2011 chez EY à Zurich comme Manager Indirect Tax Services. En Suisse, il a continué à étendre ses connaissances de droit européen dans le domaine de l’optimisation internationale des Supply Chain et dispose de connaissances approfondies dans le droit suisse de la taxe sur la valeur ajoutée.
Aides de travail appropriées
EN BREF
La TVA déductible permet aux entreprises de récupérer la TVA payée sur leurs achats professionnels, à condition de respecter des règles strictes. En pratique, les principales difficultés concernent la conversion des devises, les ajustements de prix (escomptes) et les situations d’utilisation mixte. Une gestion rigoureuse est essentielle pour éviter les corrections fiscales.
À retenir :
→ La TVA en amont est déductible uniquement si elle est effectivement supportée
→ Les montants en devises ou cryptomonnaies doivent être convertis en CHF selon une méthode cohérente
→ Les escomptes nécessitent une correction de la TVA déduite
→ L’utilisation mixte impose une réduction proportionnelle de la déduction
→ La méthode choisie doit être documentée et maintenue sur une période fiscale
Questions pratiques relatives à la TVA déductible
La TVA en amont est un élément essentiel du système suisse de TVA. Dans le cadre de leur activité commerciale, les assujettis peuvent en principe déduire, au titre de TVA en amont, la TVA qui leur a été facturée et qu’ils ont acquittée. Certaines opérations commerciales peuvent entraîner une correction a posteriori de la TVA en amont.
Justificatifs en devise étrangère ou en cryptomonnaies/jetons
Le décompte de la TVA auprès de l’AFC doit être effectué exclusivement en monnaie nationale (CHF). Si les assujettis reçoivent des justificatifs libellés dans une autre monnaie (y compris des cryptomonnaies ou des jetons), les montants doivent être convertis en francs suisses à la date de naissance de la créance fiscale (émission de la facture ou réception du paiement).
Pour la conversion de la devise étrangère, il est possible de se baser, au choix, sur le cours moyen mensuel publié par l’AFC ou sur le cours de change journalier. Les sociétés du groupe peuvent également utiliser le cours de conversion du groupe pour la conversion. La méthode choisie pour la conversion de la devise étrangère doit être conservée pendant au moins une période fiscale et s’applique au calcul de la TVA, de l’impôt sur les acquisitions ainsi qu’à la déduction de la TVA en amont.
Pour le calcul de la TVA en amont déductible relative à la TVA, c’est le cours en vigueur au moment de la naissance du droit à la déduction de la TVA en amont (réception de la facture ou paiement) qui fait foi.
Crypto-monnaies/jetons
Les crypto-monnaies/jetons sont des unités de valeur reposant sur une technologie de registre distribué (par exemple, la blockchain). L’AFC définit plusieurs types de crypto-monnaies/jetons. Seules les « crypto-monnaies/jetons de paiement » sont assimilés à des moyens de paiement légaux.
En cas de prestations fournies contre une contrepartie en cryptomonnaies/jetons, le prestataire doit également indiquer les prestations individuelles ainsi que le montant total de la facture dans une monnaie légale (nationale ou étrangère). La conversion peut être effectuée à l’aide de portails de conversion appropriés, la source de conversion choisie devant être systématiquement conservée. Pour certaines cryptomonnaies/jetons, l’AFC publie désormais des cours quotidiens.
En ce qui concerne la déduction de la TVA en amont sur la base de justificatifs libellés en cryptomonnaies ou jetons, les dispositions relatives aux justificatifs en monnaie étrangère s’appliquent par analogie.
Déduction de la TVA en amont en cas de remise de prix a posteriori (par exemple, escompte)
En règle générale, le montant de la TVA déductible est connu au moment où le droit à déduction naît. Dans certains cas particuliers, le montant facturé peut différer du montant effectivement payé (par exemple, escompte). Cela modifie a posteriori la contre-prestation effectivement versée, qui constitue la base de la déduction de la TVA. En cas d’ajustements de prix a posteriori, l’avoir de TVA déductible doit donc être ajusté en conséquence. Du point de vue du destinataire de la prestation, il n’est pas nécessaire de recevoir des factures rectifiées. La correction doit donc être effectuée même sans échange de documents justificatifs.
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