Salaire ou dividende: Opportunités et risques pour les détenteurs de PME

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Cas spéciaux. Exemples de calcul. Jurisprudence.

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Qualification fiscale du salaire

Pour déterminer si la rémunération d'un actionnaire est justifiée par les besoins de l'entreprise, les autorités fiscales se fondent sur une comparaison avec un tiers. Il s'agit d'évaluer si le montant de la rémunération n'est pas excessif, c'est-à-dire si la société verserait la même rémunération à un tiers indépendant (dirigeant). Il existe donc, pour les rémunérations versées aux associés, un plafond qui ne doit pas être dépassé. Si la rémunération dépasse ce montant maximal, la partie excédentaire est considérée comme non justifiée par les besoins de l’entreprise et constitue une distribution dissimulée de bénéfices. Cela entraîne une augmentation du bénéfice imposable de la société de capitaux, et le «dividende» est en outre soumis à l’impôt anticipé. Comme il s’agit généralement d’une question d’appréciation, la procédure de déclaration devrait s’appliquer, pour autant que le bénéficiaire soit domicilié en Suisse et qu’il ait dûment déclaré son salaire. Pour l’actionnaire, une correction négative est appliquée au titre de l’impôt sur le revenu, car le salaire devrait être imposé dans son intégralité, tandis que le dividende n’est imposable qu’à hauteur de 70 %. Il est donc impératif de veiller à ce que la société fasse l’objet d’une imposition en premier lieu, puis l’actionnaire, faute de quoi il existe un risque que la correction ne puisse plus être effectuée au niveau de l’actionnaire. Un salaire trop bas ne pose généralement pas de problème d’un point de vue fiscal, car la liberté économique autorise également une rémunération modeste pour l’activité professionnelle. En revanche, une augmentation ultérieure de cette rémunération pose problème, car elle doit alors être justifiée par des raisons commerciales (par exemple, dans le cadre d’une expansion de l’entreprise ou de l’activité).

Qualification du salaire au regard du droit des assurances sociales

Conformément aux art. 4 ss LAVS, toutes les rémunérations provenant d’une activité lucrative indépendante ou salariée sont soumises à l’AVS. Les exceptions ponctuelles (p. ex. l’exonération pour les bénéficiaires de rentes) ne sont pas abordées ici. De même, les différents taux de cotisation, par exemple pour l’assurance-chômage (AC), ne sont pas pris en compte. Contrairement au droit fiscal, qui considère les prestations en nature versées aux actionnaires comme des «dividendes», les autorités de sécurité sociale soumettent néanmoins ces prestations versées aux actionnaires à l’obligation de cotiser à l’AVS. Cela constitue certes un dualisme méthodologique, mais celui-ci n’est pas sanctionné par les autorités judiciaires.

Cela a notamment des répercussions sur les indemnités de frais, qui ne sont pas reconnues par les autorités fiscales. Celles-ci sont soumises aux cotisations salariales de l’AVS, bien qu’elles ne soient pas censées être justifiées par des raisons professionnelles et ne puissent donc pas constituer une rémunération du travail. De plus, les autorités fiscales se montrent souvent plus souples face aux irrégularités formelles. Ainsi, d’un point de vue fiscal, la prise en charge de plus de 50 % des cotisations LPP est souvent reconnue par les autorités fiscales, pour autant que le principe de collectivité ne soit pas violé. Les autorités de l’AVS, en revanche, exigent impérativement que le règlement de prévoyance contienne une disposition correspondante, faute de quoi les « cotisations supplémentaires » seront imputées sur les cotisations salariales.