Salaire ou dividende: Opportunités et risques pour les détenteurs de PME

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Cas spéciaux. Exemples de calcul. Jurisprudence.

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Qualification fiscale du salaire

Pour apprécier si le salaire d’un actionnaire est justifi é en termes commerciaux, les autorités fi scales effectuent une comparaison avec un tiers. Ce faisant, il sera apprécié si le salaire n’est pas excessif, autrement dit, si la société d’un tiers indépendant (dirigeant) accorderait la même rémunération ou non. Ainsi, dans les versements de salaire à un sociétaire, il existe une limite supérieure qu’il ne faut pas dépasser. Si la rémunération dépasse ce montant maximal, la partie excédentaire sera considérée comme non-nécessaire en termes commerciaux et elle constituera un versement caché de bénéfi ces. Ce qui augmentera le bénéfi ce imposable dans les sociétés de capitaux et les «dividendes» relèveront en plus de l’impôt anticipé. Étant donné qu’il s’agit généralement d’une question d’évaluation, la procédure d’annonce devrait être appliquée dans la mesure où le bénéfi ciaire est résident sur le territoire national et où le salaire est déclaré dans les règles. Chez le propriétaire, cela provoque une correction négative de l’impôt sur le revenu étant donné que le salaire aurait dû être intégralement imposé alors que les dividendes ne sont imposés que sur une base de 70%. Ainsi, il faut impérativement que la société soit d’abord imposée et ensuite le propriétaire, faute de quoi il existe le risque que la correction ne puisse plus être effectuée chez l’actionnaire. Un salaire trop bas ne constitue généralement pas un problème sur le plan fi scal étant donné que, dans le cadre de la liberté du commerce, une rétribution modeste d’une activité est autorisée. Toutefois, ce qui serait problématique, c’est l’augmentation ultérieure de la rétribution, celle-ci devant être justifi ée sur le plan commercial (par exemple via l’extension de l’activité ou de l’entreprise dans son ensemble).

Qualification du salaire sur le plan des assurances sociales

Selon l’art. 4 ss. LAVS, toutes les rétributions d’une activité lucrative indépendante et salariée relèvent de l’AVS. On n’entrera pas ici dans quelques exceptions (par exemple franchise pour les rentiers). En outre, différents taux de cotisation, notamment pour l’AC, ne seront pas pris en compte. À la différence du droit fi scal qui considère que les prestations monétaires envers les actionnaires sont des «dividendes», les autorités en charge des assurances sociales soumettent quand même de telles prestations aux actionnaires à l’obligation de cotisation à l’AVS. Si ceci constitue un dualisme en termes de méthode, cela n’a pas encore été sanctionné par les autorités judiciaires.

Cela aura par exemple un effet sur les frais qui ne sont pas reconnus par les autorités fi scales. Ceux-ci relèvent, pour l’AVS, des cotisations salariales alors qu’ils ne peuvent pas être justifi és en termes commerciaux et ne peuvent donc pas constituer une rétribution du travail. En outre, les autorités fi scales s’avèrent être souvent plus fl exibles par rapport à des inégalités formelles. Ainsi, la reprise par les autorités fi scales d’une part des cotisations LPP à plus de 50% sera plutôt acceptée dans la mesure où le principe de collectivité ne sera pas enfreint. Les autorités AVS, par contre, exigeront impérativement une disposition correspondante dans le règlement de prévoyance, faute de quoi les «cotisations supplémentaires» seront ajoutées aux cotisations salariales.

Qualification fiscale des dividendes

Conformément à l’art. 20 LFID, toutes les prestations au propriétaire d’une société de capitaux relèvent de l’impôt sur le revenu au titre de rendement de la fortune mobilière. Toutes les prestations qui ne constituent pas des versements formels de capitaux (réduction du capital, remboursement de réserves en capital – illimité pour les sociétés noncotées – ainsi que capital social lors de la liquidation) relèvent de l’impôt sur le revenu. Le propriétaire sera imposé à titre privilégié dans la mesure où le taux de participation atteindra au moins 10% des parts. Ensuite, les dividendes seront imposés pour la part allant jusqu’à 70% (LFID) resp. à au moins 50% (cantons). Ce régime est également applicable aux versements occultes de dividendes et à d’autres prestations monétaires. Il peut donc être intéressant de rendre une société «plus légère» par un versement de dividendes avant un régime successoral dans la mesure où la substance qui n’est pas nécessaire à l’exploitation sera versée avant la transmission.