Conditions générales (CG): Conseils pratiques pour la rédaction des CG
Contenu
- Comment rédiger et valider des conditions générales (CG) conformes au droit suisse ?
- Bases légales
- Accord individuel vs conditions générales
- Contenu des conditions générales (CG)
- Validité des conditions générales
- Non-caractère contraignant des conditions générales
- Règle de l’inhabituel dans les conditions générales
- Conditions générales abusives
- Obligation de divulguer les conditions générales
- Acceptation des conditions générales
- Modification des conditions générales
- FAQ: Conditions générales (CG)
EN BREF
En Suisse, les conditions générales (CG) ne sont pas régies par des dispositions spécifiques du Code des obligations, mais relèvent principalement de la liberté contractuelle, sous réserve de l'article 8 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Pour être valables, elles doivent être portées à la connaissance du partenaire contractuel avant la conclusion du contrat et ne pas contenir de clauses abusives ou inhabituelles non mises en évidence. Les accords individuels négociés priment toujours sur les CG préformulées.
À retenir:
- Les CG doivent être accessibles et acceptées explicitement avant la conclusion du contrat.
- Les clauses inhabituelles ou déséquilibrées doivent être clairement mises en évidence (ex. : gras, renvoi séparé).
- En cas de contradiction entre les CG des deux parties, les clauses concordantes s'appliquent ; les lacunes sont comblées par les tribunaux.
- Les modifications de CG nécessitent une nouvelle acceptation explicite du client.
- Dans le numérique, l'acceptation via une case à cocher est la norme, mais doit être obligatoire pour finaliser la commande.
Fabio Babey
Dr Fabio Babey, associé chez IXAR | LEGAL & COMPLIANCE, possède plus de 10 ans d’expérience en compliance, droit et management, en tant que fondateur de start-up, directeur général d’une étude d’avocats d’affaires et compliance officer externe auprès d’entreprises cotées en bourse ainsi que d’associations.
Aides de travail appropriées
Comment rédiger et valider des conditions générales (CG) conformes au droit suisse ?
Bases légales
Les bases légales se trouvent dans le Code des obligations (CO), car contrairement à d’autres pays, il n’existe pratiquement pas de dispositions légales en Suisse concernant les conditions générales (CG). Une exception figure à l’article 8 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).
Accord individuel vs conditions générales
Les accords individuels, tels qu’ils sont utilisés pour les contrats uniques, se distinguent des conditions générales par le fait qu’ils ont été négociés entre les parties contractantes avant la conclusion du contrat. Les accords individuels priment sur les conditions générales.
Conseil : si les deux parties modifient ensemble certaines dispositions des conditions générales (CG), il en résulte, en fin de compte, un accord individuel. Pour des raisons de preuve, il est recommandé de consigner ces modifications par écrit.
Contenu des conditions générales (CG)
Les conditions générales contiennent idéalement tous les éléments de base pertinents de l’opération commerciale concernée devant être réglementée juridiquement. Il est important, à cet égard, de réfléchir à l’ensemble du processus. Les éléments de base sont alors en général les points suivants :
- Dispositions relatives à la garantie et à la responsabilité pour les défauts
- Conditions de paiement
- Informations sur le retour des marchandises
- Limitation de responsabilité
- Informations juridiques et for (y compris une référence distincte au droit suisse)
- Dispositions relatives à la protection des données
Validité des conditions générales
Il n’est pas rare que les parties contractantes se réfèrent à la validité de leurs propres conditions générales. Cela peut, dans certaines circonstances, conduire à des contradictions entre les conditions générales utilisées (« battle of forms »). Dans la plupart des cas, un accord a toutefois été trouvé concernant les points essentiels du contrat conformément à l’art. 2, al. 1 CO. Le contrat est donc valablement conclu malgré des contradictions. Dans ces cas, il est prévu que :
- si les conditions générales utilisées comportent des clauses concordantes, celles-ci s’appliquent
- en cas de clauses contradictoires dans les conditions générales, la lacune contractuelle est comblée conformément à l’art. 2, al. 2 CO, selon la nature de l’affaire, par les tribunaux
Conseil : des clauses stipulant qu’aucunes conditions générales contraires ne sont acceptées (dites « clauses d’exclusion ») n’entraînent pas l’application de ses propres conditions générales.
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Non-caractère contraignant des conditions générales
En pratique, des dispositions des conditions générales peuvent être non contraignantes pour les raisons suivantes :
- Accord individuel divergent dans le contrat, qui contredit les conditions générales
- Impossibilité de prendre connaissance du contenu des conditions générales d’une manière raisonnable
- Disposition inhabituelle à laquelle la partie donnant son accord au moment de la conclusion du contrat ne devait pas s’attendre (= règle de l’inhabituel)
- Règles qui, en raison d’une disposition expresse du législateur, ne peuvent pas être convenues dans les conditions générales
- Clause des conditions générales reprise globalement avec réserve de forme contractuel (art. 16, al. 1 CO) ; les parties contractantes devaient être conscientes de la convention d’un tel réserve de forme
- Clause de for reprise globalement dans les conditions générales, car son adoption entraîne pour la partie concernée la renonciation à son for légal garanti à son domicile
Règle de l’inhabituel dans les conditions générales
Les « clauses inhabituelles » dans les conditions générales doivent être clairement mises en évidence.
Conseil : pour la mise en évidence, on peut par exemple utiliser des caractères gras ou un renvoi séparé. La règle est : « plus c’est visible, mieux c’est ».
Les « clauses inhabituelles » sont :
- les clauses étrangères à la branche ou à l’activité et auxquelles on ne doit donc pas s’attendre
- les clauses qui s’écartent fortement de la législation
- les clauses qui désavantagent très fortement le consommateur dans ses droits
En cas de litige, c’est le tribunal qui tranche. L’acheteur ou le consommateur est considéré comme la partie généralement plus faible. Le vendeur ou l’entrepreneur doit pouvoir prouver l’indication manifeste du point contractuel contesté.
Checklist pratique
- Les bases légales (CO, LCD) ont-elles été consultées pour s'assurer de la conformité ?
- Les éléments essentiels (garantie, paiement, retour, responsabilité, for, protection des données) sont-ils inclus ?
- Les clauses inhabituelles ou restrictives sont-elles clairement mises en évidence visuellement ?
- Le processus d'acceptation permet-il une prise de connaissance raisonnable avant la signature ?
- Dans le domaine numérique, les CG sont-elles téléchargeables et imprimables via des liens clairs ?
- Une mention explicite des CG figure-t-elle avant toute étape de validation du contrat ?
- Les accords individuels éventuels ont-ils été consignés par écrit pour priver les CG de leur effet sur ces points ?
- Des clauses d'exclusion de CG adverses sont-elles évitées car juridiquement inefficaces seules ?
- Le texte est-il rédigé de manière compréhensible pour un consommateur moyen ?
- Un mécanisme est-il prévu pour obtenir une nouvelle acceptation en cas de modification des CG ?
Conditions générales abusives
Conformément à l’article 8 LCD, les conditions générales abusives à l’égard des consommateurs sont interdites par la loi. Cela signifie que sont interdites, dans les conditions générales, les clauses qui présentent un déséquilibre important ou injustifié entre les droits et obligations du consommateur. La loi ne contient à cet égard aucune liste d’exemples de clauses correspondantes.
Obligation de divulguer les conditions générales
Il faut attirer l’attention sur les conditions générales de manière publique :
- « Analogiquement », cela signifie par exemple l’envoi par la poste ou l’impression des conditions générales (avec mention correspondante) au verso du contrat
- Dans le domaine « numérique », il faut absolument permettre aux visiteurs, au moyen de liens clairs et simples, d’accéder directement aux conditions générales. Il convient donc de veiller à ce que les conditions générales puissent être téléchargées, enregistrées ou imprimées.
Conseil : l’accès aux conditions générales doit être rendu aussi facile que possible. Les conditions générales doivent en outre être complètes, bien lisibles et compréhensibles.
Acceptation des conditions générales
Si un contrat comporte une mention évidente des conditions générales et que la partie accepte le contrat, les conditions générales sont acceptées en même temps. Remarque : la référence aux conditions générales doit impérativement intervenir avant la conclusion du contrat, faute de quoi elles sont invalides. Dans les magasins, cela peut également se faire par l’affichage des conditions générales.
Dans le domaine numérique, il est désormais courant que l’acceptation des conditions générales se fasse en cochant une case.
Conseil : il faut s’assurer qu’aucune conclusion de contrat n’est possible sans avoir coché cette case.
Modification des conditions générales
La simple mention de la modification des conditions générales (CG) ne suffit pas. Il est au contraire nécessaire que le partenaire contractuel / client accepte les nouvelles dispositions. Sinon, les modifications sont sans effet.
FAQ: Conditions générales (CG)
Quelle est la différence entre un accord individuel et des conditions générales ?
Un accord individuel est négocié spécifiquement entre les parties avant la conclusion du contrat, tandis que les conditions générales sont préformulées et non négociées. En cas de conflit, l'accord individuel prime toujours sur les conditions générales.
Que se passe-t-il si les conditions générales du vendeur et de l'acheteur sont contradictoires ?
C'est le phénomène du « battle of forms ». Si des clauses concordantes existent, elles s'appliquent. Pour les points contradictoires, le contrat reste valide mais les lacunes sont comblées par les tribunaux selon la nature de l'affaire, sans que les clauses d'exclusion n'empêchent l'application des CG adverses.
Quelles sont les conséquences d'une clause « inhabituelle » dans les CG ?
Une clause est considérée comme inhabituelle si elle s'écarte fortement de la législation, est étrangère à l'activité ou désavantage fortement le consommateur. Si elle n'est pas clairement mise en évidence (ex. : caractères gras, renvoi explicite), elle est réputée non convenue et donc inopposable.
Comment doit se faire l'acceptation des CG dans un contexte numérique ?
L'acceptation doit être explicite et intervenir avant la conclusion du contrat. La pratique courante consiste à obliger l'utilisateur à cocher une case confirmant qu'il a pris connaissance et accepté les CG. Sans cette case cochée, le contrat ne peut être validé.
Peut-on modifier ses conditions générales unilatéralement ?
Non. Une simple mention de modification n'est pas suffisante. Le partenaire contractuel ou le client doit accepter explicitement les nouvelles dispositions pour qu'elles deviennent valables. Sinon, les modifications restent sans effet.
