Prélèvement à la source: Sociétés et particuliers concernés
Contenu
- Quand la TVA sur les prestations reçues s'applique-t-elle aux entreprises et aux particuliers en Suisse ?
- Introduction: TVA sur les prestations reçues en Suisse
- Quelles prestations sont soumises à la TVA sur les prestations reçues?
- Supports de données sans valeur de marché
- Livraisons sur des immeubles
- Livraison d’électricité, de gaz et de chaleur à distance
- Qui est soumis à la TVA sur les prestations reçues en Suisse?
- Déclaration dans le décompte TVA
- Conclusion – Prélèvement à la source
- FAQ: Prélèvement à la source
EN BREF
La TVA sur les prestations reçues, ou mécanisme du Prélèvement à la source, transfère l'obligation de déclaration et de paiement de la taxe du prestataire étranger vers le destinataire en Suisse. Ce dispositif concerne non seulement les entreprises assujetties, mais aussi les particuliers recevant des prestations étrangères pour un montant annuel supérieur à CHF 10'000.–, ou les entreprises non inscrites dans des cas spécifiques comme les livraisons de biens immobiliers ou de supports de données sans valeur de marché fixe.
À retenir:
- Le destinataire de la prestation, et non le prestataire étranger, est redevable de la TVA.
- Les particuliers sont concernés s'ils reçoivent des prestations taxables dépassant CHF 10'000.– par an.
- Les entreprises assujetties doivent déclarer ces montants dans leur décompte TVA (rubriques 381/382).
- L'obligation ne déclenche pas automatiquement une inscription ordinaire à la TVA pour les particuliers.
- Le champ d'application inclut services, supports de données spécifiques et certaines livraisons de biens immobiliers.
Dr. iur. Florian Hanslik
Dr. iur. Florian Hanslik, docteur en droit, LL.M., DAS en TVA, a travaillé à l'Institut européen de l'Université de Zurich, au Parlement européen à Bruxelles et à la Chambre de commerce autrichienne à Vienne, avant de se spécialiser dans les impôts indirects il y a bientôt 20 ans. Il est partenaire chez VATastic AG à Zurich.
Aides de travail appropriées
Quand la TVA sur les prestations reçues s'applique-t-elle aux entreprises et aux particuliers en Suisse ?
Introduction: TVA sur les prestations reçues en Suisse
Aux côtés de la TVA sur les opérations réalisées en Suisse et de la TVA à l’importation, la TVA sur les prestations reçues ou Prélèvement à la source constitue la troisième forme d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse. Dans ce cas, c’est le destinataire de la prestation – et non le prestataire – qui est redevable de la TVA. La particularité réside dans le fait que cette obligation peut également s’appliquer à des particuliers et non uniquement à des entreprises.
En principe, c’est le/la prestataire qui est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA. En vertu de ce principe, tout prestataire étranger fournissant en Suisse des prestations soumises à la TVA et atteignant un chiffre d’affaires mondial annuel supérieur à CHF 100 000.– devrait s’enregistrer à la TVA en Suisse. Afin de limiter les charges administratives tant pour l’Administration fédérale des contributions (AFC) que pour les prestataires étrangers, le mécanisme du Prélèvement à la source a été introduit. Il prévoit un transfert de l’obligation fiscale du prestataire vers le bénéficiaire de la prestation.
Quelles prestations sont soumises à la TVA sur les prestations reçues?
Les prestations de services fournies par des prestataires établis à l’étranger sont soumises au Prélèvement à la source si les conditions suivantes sont réunies:
- La prestation relève du principe du lieu du destinataire selon l’art. 8, al. 1 LTVA (par exemple : prestations de conseil ou de gestion administrative)
- Le lieu de la prestation se situe en Suisse (le destinataire est domicilié ou établi en Suisse)
- La prestation n’est pas exonérée ni exclue du champ de la TVA
- Le prestataire étranger n’est pas inscrit au registre suisse des assujettis à la TVA
- Il ne s’agit pas de prestations électroniques ou de télécommunication fournies à des particuliers non assujettis
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