Prélèvement à la source: Sociétés et particuliers concernés
Dr. iur. Florian Hanslik
Dr. iur. Florian Hanslik, docteur en droit, LL.M., DAS en TVA, a travaillé à l'Institut européen de l'Université de Zurich, au Parlement européen à Bruxelles et à la Chambre de commerce autrichienne à Vienne, avant de se spécialiser dans les impôts indirects il y a bientôt 20 ans. Il est partenaire chez VATastic AG à Zurich.
Aides de travail appropriées
Introduction: TVA sur les prestations reçues en Suisse
Aux côtés de la TVA sur les opérations réalisées en Suisse et de la TVA à l’importation, la TVA sur les prestations reçues ou Prélèvement à la source constitue la troisième forme d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suisse. Dans ce cas, c’est le destinataire de la prestation – et non le prestataire – qui est redevable de la TVA. La particularité réside dans le fait que cette obligation peut également s’appliquer à des particuliers et non uniquement à des entreprises.
En principe, c’est le/la prestataire qui est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA. En vertu de ce principe, tout prestataire étranger fournissant en Suisse des prestations soumises à la TVA et atteignant un chiffre d’affaires mondial annuel supérieur à CHF 100 000.– devrait s’enregistrer à la TVA en Suisse. Afin de limiter les charges administratives tant pour l’Administration fédérale des contributions (AFC) que pour les prestataires étrangers, le mécanisme du Prélèvement à la source a été introduit. Il prévoit un transfert de l’obligation fiscale du prestataire vers le bénéficiaire de la prestation.
Quelles prestations sont soumises à la TVA sur les prestations reçues?
Les prestations de services fournies par des prestataires établis à l’étranger sont soumises au Prélèvement à la source si les conditions suivantes sont réunies:
- La prestation relève du principe du lieu du destinataire selon l’art. 8, al. 1 LTVA (par exemple : prestations de conseil ou de gestion administrative)
- Le lieu de la prestation se situe en Suisse (le destinataire est domicilié ou établi en Suisse)
- La prestation n’est pas exonérée ni exclue du champ de la TVA
- Le prestataire étranger n’est pas inscrit au registre suisse des assujettis à la TVA
- Il ne s’agit pas de prestations électroniques ou de télécommunication fournies à des particuliers non assujettis
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