Savoir-faire juridique et aides de travail du droit suisse dans la pratique

Toute personne qui laisse des descendants, un conjoint ou un partenaire enregistré peut disposer de ses biens à cause de mort à concurrence de la part réservataire de ces héritiers (art. 470 CC). Le droit des successions actuel a modifié le régime de la part réservataire. La part réservataire s’élève en principe à la moitié de la succession légale (art. 471 CC). Les parts réservataires des enfants ont ainsi été réduites. Les parts réservataires des parents ont été purement et simplement supprimées.

La propriété par étages (PPE) est un type particulier de copropriété, prévoyant que le propriétaire d'étages a le droit exclusif d'user de parts déterminées d'un bien immobilier.

La distinction entre un contrat de travail et un contrat de mandat pose de plus en plus de défis à la pratique en raison de l'émergence de nouvelles formes de travail et de coopération. Dans le même temps, le droit exige une classification claire dans l'une ou l'autre de ces deux catégories. Le présent article examine la pertinence des critères de distinction classiques.

L'obligation principale de l'employeur est de verser le salaire. Dans certaines situations, l'employeur peut également faire valoir des créances vis-à-vis les collaborateurs. Les cas de figure dans lesquels cela se produit en premier lieu et la manière dont l'employeur peut procéder dans de pareilles situations vous seront présentées dans ce qui suit.

La question se pose régulièrement de savoir si l'employeur est responsable lorsque son salarié cause un préjudice. La responsabilité de l'employeur repose essentiellement sur le principe du rapport coût-bénéfice: celui qui tire le plus grand bénéfice d'une activité doit également en assumer le risque de préjudice et réparer tout dommage éventuel.