Téléchargement package Restructuration d'entreprise juridiquement sûre

Documents juridiquement sûrs pour les changements structurels selon la LFus et le CO

Votre entreprise est-elle sur le point de fusionner, de se scinder ou de se transformer ? Ce pack contient tous les modèles nécessaires pour les restructurations complexes selon le droit suisse. Qu'il s'agisse de la fusion de deux SA, de la scission d'un secteur d'activité ou du changement de forme juridique d'une Sàrl en SA, ces modèles (contrat de fusion, plan de scission, plan de transformation, actes publics, rapports) vous permettent de réaliser vos changements structurels de manière efficace et en toute sécurité juridique.

Vos avantages

• Vous recevez tous les modèles nécessaires pour les fusions, scissions et transformations, des contrats de fusion aux procès-verbaux d'assemblée générale.
• Vous êtes préparé à tous les scénarios, qu'il s'agisse d'une fusion par absorption, d'une scission ou d'un changement de forme juridique d'une Sàrl en SA.
• Vous travaillez en toute sécurité juridique et dans le respect de la loi : tous les modèles sont conformes aux exigences de la loi sur la fusion (LFus) et du code des obligations (CO).
• Vous gagnez un temps précieux grâce à des modèles entièrement préparés qu'il vous suffit d'adapter.
• Vous réduisez les risques juridiques grâce à des modèles bien pensés contenant toutes les informations obligatoires et les actes authentiques.
• Vous permettez des transformations sans révision grâce à la déclaration PME incluse pour l'exemption de l'audit des comptes annuels.
• Vous facilitez la communication avec les autorités – toutes les inscriptions au registre du commerce sont déjà préparées.