Décharge: Quelle est sa véritable portée pour le conseil d’administration?
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EN BREF
L'octroi de la décharge constitue une renonciation aux prétentions en responsabilité de la société et des actionnaires ayant approuvé la décision, mais cet effet n'est ni automatique ni absolu. La protection juridique ne s'applique qu'aux faits effectivement révélés aux actionnaires au moment du vote et sous réserve du respect strict des conditions formelles de l'assemblée générale. Cette décision restreint le cercle des personnes habilitées à agir ou les délais d'action, sans éteindre totalement le risque de contentieux pour le conseil d'administration.
À retenir:
- La décharge n'est valable que si les conditions formelles de convocation et de majorité sont strictement respectées.
- Les membres du conseil d'administration et autres organes sont exclus du droit de vote lors de cette décision.
- La protection ne couvre que les faits dont les actionnaires avaient connaissance effective lors du vote.
- Le refus de la décharge n'a aucune conséquence juridique immédiate et n'oblige pas la société à engager une action.
- Les créanciers de la société peuvent poursuivre leurs propres actions en responsabilité indépendamment de la décharge.
Michael Kummer
Michael Kummer, lic. ès sc. jur. HSG, LL.M, M.B.L HSG, avocat, notaire, Senior Partner à l’Étude Stach SA, St. Gall et Zurich.
Aides de travail appropriées
Quelle est la véritable portée juridique de la décharge accordée au conseil d'administration ?
La décision de donner décharge au conseil d’administration
Pour qu’une décision de décharge puisse produire l’effet libératoire souhaité, elle doit être valablement adoptée. La libération du conseil d’administration est en principe accordée lors de l’assemblée générale ordinaire, mais elle peut aussi l’être lors d’une assemblée générale extraordinaire ou d’une assemblée universelle. Pour qu’une décision soit valable, il faut, d’une part, respecter les principales conditions formelles de tenue d’une assemblée générale, à savoir la forme et le délai de convocation, ainsi que l’annonce et l’information adéquates des actionnaires. D’autre part, le vote doit respecter le principe de majorité selon l’art. 703 CO ou le quorum qualifié prévu dans les statuts. Si ces dispositions ne sont pas respectées, le conseil d’administration ne peut pas se prévaloir de la décision libératoire adoptée par l’assemblée générale.
En outre, selon l’art. 695, al. 1, CO, les personnes qui ont pris part d’une manière quelconque à la gestion n’ont pas le droit de vote dans les décisions libératoires concernant le conseil d’administration. Cette interdiction vise toutes les personnes ayant participé à la gestion, soit non seulement les membres du conseil d’administration eux-mêmes, mais aussi toutes les personnes qui ont exercé une fonction d’organe au sein de la société pendant la période visée par cette décision. Si la décision libératoire de l’assemblée générale est adoptée avec la participation d’une personne exclue du droit de vote, elle n’est certes pas automatiquement nulle, mais elle peut être attaquée. Cela n’est toutefois possible que si la participation illicite au vote a modifié le résultat du scrutin.
En cas de violation des prescriptions de forme, le conseil d’administration peut donc, malgré la décision libératoire adoptée, rester confronté à des prétentions en responsabilité de la société ou de ses actionnaires.
Les effets de la décision libératoire
Lorsqu’une décision libératoire formellement valable est adoptée en faveur du conseil d’administration, elle constitue en principe une renonciation de la société et des actionnaires concernés à leurs prétentions en dommages-intérêts contre les organes responsables, notamment une renonciation aux actions en responsabilité selon les art. 754 ss CO. Cette décision peut se limiter à une opération particulière ou prendre la forme d’une libération générale. Il est usuel d’adopter une décision libératoire générale et sans réserve pour l’exercice précédent, dont les comptes annuels sont approuvés lors de l’assemblée générale ordinaire concernée. Cette décision couvre également les événements d’exercices antérieurs dont l’assemblée générale n’a eu connaissance que depuis la dernière décision libératoire.
La décharge ne s’étend qu’aux faits révélés. La décision ne porte donc que sur les faits dont les actionnaires ont effectivement connaissance, quelle que soit la source de l’information. Ce n’est que si les actionnaires connaissent un état de fait au moment de la décision que la décision adoptée protège le conseil d’administration contre les actions en responsabilité découlant de cet état de fait.
Il s’agit là d’une restriction et d’une difficulté sérieuses, probablement souvent sous-estimées dans la pratique. Une telle décision ne libère en aucun cas le conseil d’administration de toute responsabilité de manière générale. En particulier dans le cas des décisions libératoires générales, il est souvent difficile de déterminer quels faits sont effectivement couverts. Cette décision n’est pas un blanc-seing.
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Une décision libératoire juridiquement valable éteint les éventuelles prétentions en dommages-intérêts de la société fondées sur le droit de la société anonyme. Après l’adoption de cette décision, la société n’est donc plus autorisée à agir contre les responsables. Cela ne vaut toutefois pas dans tous les cas pour les prétentions des actionnaires. Il faut à cet égard distinguer selon que les actionnaires ont subi un dommage indirect ou direct.
Est considéré comme direct le dommage qu’un actionnaire subit individuellement, sans que le patrimoine de la société soit simultanément diminué. Le dommage survient donc directement dans le patrimoine de l’actionnaire, par exemple lorsqu’un de ses droits individuels est violé. Le droit des actionnaires de faire valoir un dommage direct n’est pas affecté par la décharge, même si l’actionnaire l’a approuvée.
Est considéré comme indirect le dommage subi dans le patrimoine des actionnaires du fait de la diminution du patrimoine de la société et, partant, de la baisse de la valeur intrinsèque de leurs participations. Le droit d’action des actionnaires qui ont approuvé la décision libératoire ou qui ont acquis les actions après son octroi s’éteint, comme celui de la société. Les actionnaires qui n’ont pas approuvé la décision libératoire peuvent encore agir en raison du dommage causé à la société pendant les douze mois qui suivent la décision libératoire. Ce délai est suspendu pendant la procédure visant à ordonner un examen spécial et pendant son exécution.
La décision de décharge ne limite pas les prétentions propres en responsabilité des créanciers de la société. Lorsqu’un créancier subit un dommage direct qui lui est propre, il peut en principe faire valoir sa prétention indépendamment de cette décision. En revanche, lorsqu’il s’agit d’un dommage subi par la société, les droits d’action des créanciers sont régis par l’art. 757 CO. En cas de faillite de la société, l’administration de la faillite est habilitée en premier lieu à faire valoir ces prétentions.
La libération du conseil d’administration n’a donc pas pour conséquence qu’aucune action en responsabilité ne puisse plus être intentée contre lui. Seuls le cercle des personnes habilitées à agir et/ou le délai d’action sont restreints.
Checklist pratique
- Vérifier que la convocation a été envoyée dans les délais légaux et mentionnait explicitement la demande de décharge.
- S'assurer que les comptes annuels et le rapport de gestion ont été dûment communiqués avant l'assemblée.
- Confirmer que les membres du conseil d'administration se sont abstenus de voter conformément à l'art. 695 CO.
- Contrôler que les autres personnes ayant exercé une fonction d'organe pendant l'exercice visé n'ont pas participé au scrutin.
- Valider que le quorum requis par les statuts ou par la loi a été atteint pour valider la décision.
- Documenter les faits précis couverts par la décharge afin de limiter le champ d'application ultérieur.
- Informer les actionnaires minoritaires de leur droit d'agir dans les douze mois suivant la décision.
- Archiver le procès-verbal détaillant les échanges et le résultat exact du vote pour preuve future.
- Analyser si des faits nouveaux non connus antérieurement pourraient être exclus de la protection octroyée.
- Consulter le conseil juridique si le vote a été serré ou si des irrégularités mineures ont été signalées.
Les conséquences du refus
La portée de la décision libératoire ressort également des conséquences de son refus. Si l’assemblée générale refuse de libérer les organes concernés ou ne se prononce pas à son sujet, cela n’entraîne aucune conséquence juridique immédiate. Les organes concernés restent dans une situation où une action en responsabilité peut être intentée contre eux. Ce refus n’a en effet aucune incidence sur un éventuel procès en responsabilité. En particulier, l’actionnaire demandeur doit toujours prouver que les conditions de l’action sont réunies, à savoir une violation des devoirs de diligence et un dommage subi par la société. En outre, le refus ne crée aucune obligation pour la société d’intenter une action en responsabilité contre les organes concernés ou de prendre d’autres mesures. Une décision expresse de l’assemblée générale serait nécessaire à cet effet.
Conclusion
Un examen plus approfondi montre que l’effet de l’octroi de la décharge est loin d’être absolu. La restriction du droit d’intenter une action en responsabilité n’est précisément pas telle que le conseil d’administration puisse, après la décision libératoire, ne plus s’attendre à être confronté à de telles actions. Il est souvent déjà difficile de savoir si un état de fait précis est couvert par cette décision. Même si ce point est clair et que les restrictions au droit de vote ont été respectées, cela ne signifie pas qu’une action en responsabilité soit exclue. Les effets de cette libération sont donc généralement surestimés et celle-ci n’est en réalité pas aussi importante qu’elle le paraît au premier abord.
FAQ: Décharge
La décharge protège-t-elle le conseil d'administration contre toutes les actions en responsabilité ?
Non, elle ne protège que contre les actions fondées sur des faits connus des actionnaires au moment du vote. Les faits cachés ou découverts ultérieurement restent potentiellement actionnables, ainsi que les dommages directs subis individuellement par certains actionnaires.
Que se passe-t-il si un membre du conseil d'administration vote pour sa propre décharge ?
Ce vote est interdit par la loi. Bien que cela n'entraîne pas la nullité automatique de la décision, celle-ci peut être attaquée si cette participation illicite a modifié le résultat du scrutin au détriment des intérêts de la société.
Un actionnaire qui refuse la décharge peut-il encore intenter une action plus tard ?
Oui, les actionnaires n'ayant pas approuvé la décision conservent le droit d'agir pour le dommage causé à la société pendant douze mois après l'assemblée, délai suspendu en cas d'examen spécial ordonné.
La décharge empêche-t-elle les créanciers de la société de poursuivre le conseil d'administration ?
Non, les créanciers disposent de prétentions propres qui ne sont pas affectées par la décharge. Ils peuvent agir directement s'ils subissent un dommage personnel, indépendamment de la décision prise par l'assemblée générale.
