Droits des actionnaires: Droits de participation, d'information et de protection des actionnaires
Contenu
EN BREF
Le droit suisse de la société anonyme accorde aux actionnaires, au-delà de leur obligation de libérer les actions, un ensemble de droits fondamentaux regroupés en catégories patrimoniales, de participation et de protection. La révision entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a modernisé ces droits en abaissant certains seuils d'intervention, en ancrant légalement la participation numérique aux assemblées générales et en précisant les délais de convocation et de réponse du conseil d'administration.
À retenir:
- Les actionnaires disposent de droits de participation (droit de vote, d'intervention, de motion) et de droits de protection (examen spécial, contestation).
- La participation aux assemblées générales peut désormais se faire physiquement, numériquement ou sous forme hybride, selon les statuts.
- Le seuil pour demander la convocation d'une assemblée est de 10 % du capital-actions (5 % pour les sociétés cotées).
- L'inscription d'un point à l'ordre du jour nécessite 5 % des droits de vote (0,5 % pour les sociétés cotées).
- Les actionnaires peuvent contester les décisions de l'assemblée générale devant le tribunal dans un délai de deux mois.
Lic. iur. Michael Rutz, avocat
Michael Rutz a étudié à la HSG et a obtenu son brevet d'avocat en 2004. Il s'occupe de préférence du droit des sociétés, du droit fiscal et des taxes, du droit de la construction et de l'aménagement du territoire, du droit foncier rural et du droit des contrats. En tant que notaire, il authentifie des affaires de droit des sociétés, ainsi que des contrats de mariage et de succession et des dispositions testamentaires publiques.
Aides de travail appropriées
Quels sont les droits de participation, d'information et de protection des actionnaires en Suisse après la révision de 2023 ?
Droits de participation
Les droits de participation et de protection de l’actionnaire sont prévus à plusieurs endroits du Code des obligations suisse, notamment aux art. 692 ss. CO, en particulier l'art. 689 CO.
Droit de participer à l’assemblée générale (art. 689 CO)
Les actionnaires ont le droit de prendre part à l’assemblée générale (AG), d’y prendre la parole et d’exercer leurs droits. La participation peut se faire physiquement ou numériquement, si les statuts le prévoient explicitement (art. 701b–701d CO). L’AG peut également être organisée sous forme hybride ou entièrement numérique.
L’actionnaire exerce ses droits de participation (droits des actionnaires) sur les affaires de la société, telles que la nomination des organes, l’approbation du rapport de gestion et les décisions relatives à l’affectation du bénéfice, au sein de l’assemblée générale (art. 689 al. 1 CO). Il peut se représenter lui‑même ou faire représenter ses actions par un tiers (art. 689b al. 1 CO). Ce droit de participation constitue la condition préalable à l’exercice des droits personnels. La participation exige que l’AG ait été convoquée conformément à la loi et aux statuts. Une personne ni actionnaire ni représentante d’un actionnaire n’a aucun droit de participer à l’AG. Le droit de participation est précisé notamment dans les dispositions légales relatives à la convocation de l’assemblée générale.
Droit d’invoquer l’assemblée générale (art. 699 CO)
Selon l’art. 699 al. 1 CO, l’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, au besoin par la révision externe. Ce droit de convocation appartient également aux liquidateurs et aux représentants des créanciers obligataires. L’assemblée ordinaire se tient chaque année dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Des assemblées extraordinaires sont convoquées selon les besoins (art. 699 al. 2 CO). Des actionnaires représentant collectivement au moins 10 % du capital-actions ou des droits de vote peuvent demander la convocation d’une assemblée générale (art. 699 al. 3 let. b CO). Pour les sociétés cotées, le seuil est abaissé à 5 % (art. 699 al. 3 let. a CO).
La demande de convocation doit être formalisée par écrit, en précisant les objets à traiter ainsi que les motions correspondantes (art. 699 al. 3 lett. b CO). Le conseil d’administration doit statuer dans un délai raisonnable, fixé au maximum 60 jours selon la réforme du 19 juin 2020, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023. À défaut d’accord, les demandeurs peuvent saisir le tribunal pour faire ordonner la convocation (art. 699 al. 5 CO).
Droit de faire inscrire un point à l’ordre du jour (art. 699b CO)
Les actionnaires réunissant au moins 5 % du capital-actions ou des droits de vote peuvent demander l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour (art. 699b al. 1 let. b CO). Pour les sociétés cotées, ce seuil est abaissé à 0,5 % du capital-actions ou des votes (art. 699b al. 1 let. a CO). Ils peuvent joindre à leur demande une brève justification, laquelle doit être incorporée dans la convocation à l’assemblée générale (art. 699b al. 1 CO et art. 699 al. 3 CO). S’ils ne reçoivent pas de réponse du conseil d’administration dans un délai raisonnable, les demandeurs peuvent saisir le tribunal pour obtenir l’inscription du point à l’ordre du jour (art. 699 al. 4 CO).
Conformément à l’art. 700 al. 1 CO, la convocation de l’assemblée générale doit être adressée au plus tard 20 jours avant la date de la réunion, conformément à la forme exigée par les statuts (physique, électronique, publication officielle, etc.). L’invitation doit indiquer les objets à l’ordre du jour ainsi que les motions du conseil d’administration et celles déposées par les actionnaires qui ont demandé la convocation de l’assemblée ou l’inscription de points à l’ordre du jour (art. 700 al. 2 CO), y compris toute justification éventuelle.
Aucun vote ne peut être pris sur des objets non dûment annoncés (art. 700 al. 3 CO). Les exceptions concernent uniquement les demandes liées à la convocation d’une assemblée extraordinaire, à l’organisation d’un examen spécial (art. 697c CO) ou à la nomination d’une révision sur demande d’actionnaires (pratique jurisprudentielle en lien avec l’art. 698 al. 2 let. e CO). En revanche, les motions et discussions relatives aux objets annoncés n’exigent pas d’annonce préalable (art. 700 al. 4 CO). Une approbation écrite de résolutions ou d’élections sans assemblée générale est interdite, sauf dans le cadre d’une assemblée universelle valide (art. 701 CO). Les décisions et les élections doivent être conduites conformément à la loi et aux statuts pour être valides.
Droit de vote et droit d’éligibilité (art. 692 ss CO)
Le droit central de participation (droits des actionnaires) est le droit de vote à l’assemblée générale, que l’actionnaire peut aussi exercer par un mandataire. Il comprend le droit de participer aux votes et aux élections. Les actionnaires exercent leur droit de vote à l’AG au prorata de la valeur nominale totale des actions qu’ils détiennent (art. 692 al. 1 CO).
Chaque actionnaire dispose d’au moins une voix, même s’il ne possède qu’une seule action. Toutefois, les statuts peuvent limiter le nombre de voix pour les détenteurs de plusieurs actions (art. 692 al. 2 CO).
Les statuts peuvent également prévoir des actions à droit de vote multilatéral (Stimmrechtsaktien). Ce sont des actions dont la valeur nominale est inférieure à celle des autres actions, mais qui donnent droit à une voix à l’assemblée générale indépendamment de leur valeur nominale (art. 693 al. 1 CO). Dans ce cas, ces actions doivent être des actions nominatives entièrement libérées. La valeur nominale des autres actions ne peut dépasser le dix fois la valeur nominale des actions à droit de vote (art. 693 al. 2 CO).
La répartition des droits de vote selon le nombre d’actions ne s’applique pas aux élections de l’organe de révision, aux nominations d’experts pour l’examen de la gestion ou de certains aspects de celle-ci, aux décisions sur l’ouverture d’un examen spécial (Sonderprüfung) ou à l’augmentation d’une action en responsabilité (art. 693 al. 3 CO).
Checklist pratique
- Vérifier si les statuts autorisent la participation numérique ou hybride à l'assemblée générale.
- S'assurer que la convocation a été envoyée au moins 20 jours avant la date de la réunion.
- Confirmer que l'ordre du jour inclut les objets souhaités et les motions déposées.
- Vérifier le seuil de détention de capital ou de droits de vote pour initier une demande de convocation ou d'inscription de point.
- Formaliser toute demande de convocation ou d'inscription par écrit avec justification et motions correspondantes.
- Exercer le droit d'information oralement ou par écrit lors de l'assemblée avant de demander un examen spécial.
- Contester une décision devant le tribunal dans un délai maximal de deux mois après l'assemblée.
- Consulter le rapport de gestion et le rapport de révision mis à disposition au siège ou électroniquement.
- Vérifier la validité de la représentation par un tiers si l'actionnaire ne peut être présent.
- S'assurer que les motions ne portent pas sur des objets non dûment annoncés, sauf exceptions légales.
Les droits connexes incluent le droit d’intervention et de motion, le droit d’inscrire sa déclaration au procès-verbal, le droit d’opposition pour présence illégitime à l’AG, ainsi que les droits d’information et d’inspection. Le droit de discussion permet de prendre la parole sur les sujets inscrits à l’ordre du jour, de présenter des vœux et de formuler des consignes de vote. Le droit de motion appartient à l’actionnaire ou à son représentant concernant les procédures formelles ou les questions de fond et d’élection, à condition que ces motions se rapportent aux sujets inscrits. Les seules exceptions sont les motions concernant une convocation d’AG extraordinaire, l’ouverture d’un examen spécial ou la demande de consignation d’un objet à l’ordre du jour lors de la prochaine AG.
Droits d’information
Droit à la communication du rapport de gestion
Au plus tard 20 jours avant l’assemblée générale ordinaire, le rapport de gestion et le rapport de révision doivent être mis à disposition des actionnaires pour consultation. Cette mise à disposition peut s’effectuer par dépôt physique au siège de la société ou sous forme électronique (art. 699a CO). Il n’existe plus de droit à un envoi postal, mais la société peut néanmoins y procéder volontairement. Il n’existe plus non plus d’obligation de notification aux actionnaires nominatifs ni de publication dans la FOSC.
Chaque actionnaire peut, pendant une année après l’assemblée générale, demander à la société un exemplaire du rapport de gestion approuvé ainsi que du rapport de révision (art. 697 al. 3 CO).
Droit à l'information
Lors de l’assemblée générale, les actionnaires ont le droit de demander au conseil d’administration des informations sur les affaires de la société (art. 697 al. 1 CO). L’information peut être refusée si des intérêts prépondérants de la société, notamment le secret d’affaires, s’y opposent. Les questions doivent être posées oralement ou par écrit.
Droits de protection
Examen spécial (art. 697a–g CO)
Les actionnaires détenant au moins 5 % du capital-actions ou des droits de vote peuvent demander lors de l’assemblée générale l’ouverture d’un examen spécial. Il est exigé qu’ils aient exercé au préalable leur droit à l’information et que les informations obtenues aient été insuffisantes. Si l’assemblée générale refuse l’examen spécial, une requête judiciaire peut être déposée dans un délai de trois mois. Les frais sont en règle générale à la charge de la société.
Contestation de décisions de l’assemblée générale (art. 706 CO)
Les actionnaires peuvent contester devant le tribunal, dans un délai de deux mois après l’assemblée générale, des décisions qui violent la loi ou les statuts. Il peut s’agir notamment : de violations des délais de convocation, de décisions prises en méconnaissance des formes prescrites, d’atteintes aux droits de participation ou au principe d’égalité de traitement.
Action en responsabilité (art. 754 CO)
Les actionnaires peuvent introduire une action contre les membres du conseil d’administration et d’autres personnes chargées de la gestion, lorsque ceux-ci ont manqué à leurs devoirs de diligence et que cela a causé un dommage à la société. Les conditions d’une telle action sont : une violation du devoir, un dommage, un lien de causalité et une faute.
Conclusion – Droits des actionnaires
Les droits des actionnaires ont été sensiblement renforcés par la révision du droit de la société anonyme de 2023 : les seuils pour les droits de convocation et d’inscription de points à l’ordre du jour ont été abaissés, les droits de participation et de vote numériques ont été ancrés dans la loi, les délais et les exigences formelles ont été précisés. Toute personne souhaitant exercer efficacement ses droits doit se familiariser avec les dispositions actuelles ainsi qu’avec les statuts concrets de la société concernée.
FAQ: Droits des actionnaires
Quels sont les nouveaux droits liés à la participation numérique depuis 2023 ?
Depuis le 1er janvier 2023, la participation à l'assemblée générale peut se faire physiquement ou numériquement si les statuts le prévoient explicitement. Les assemblées peuvent également être organisées sous forme hybride ou entièrement numérique, permettant aux actionnaires d'exercer leurs droits à distance.
Quel est le seuil minimal pour demander la convocation d'une assemblée générale ?
Pour les sociétés ordinaires, les actionnaires représentant collectivement au moins 10 % du capital-actions ou des droits de vote peuvent demander la convocation. Pour les sociétés cotées, ce seuil est abaissé à 5 %.
Comment un actionnaire peut-il contester une décision de l'assemblée générale ?
Un actionnaire peut contester une décision devant le tribunal dans un délai de deux mois après l'assemblée si celle-ci viole la loi ou les statuts, par exemple en cas de violation des délais de convocation ou d'atteinte aux droits de participation.
Peut-on voter par écrit sans tenir d'assemblée générale ?
Non, une approbation écrite de résolutions ou d'élections sans assemblée générale est interdite, sauf dans le cadre d'une assemblée universelle valide où tous les actionnaires sont présents ou représentés.
Quelles sont les conditions pour demander un examen spécial ?
Les actionnaires détenant au moins 5 % du capital-actions ou des droits de vote peuvent demander un examen spécial lors de l'assemblée générale, à condition d'avoir au préalable exercé leur droit à l'information et que les réponses obtenues aient été jugées insuffisantes.
